Par sa décision n° 6/C/2026, le Conseil Constitutionnel du Sénégal a prononcé l'inconstitutionnalité globale de la loi de révision n° 18/2026. Si la Haute juridiction réaffirme l'orthodoxie de son contrôle de régularité procédurale, l'importation de mécanismes de rationalisation parlementaire de droit commun au sein de la fonction constituante dérivée suscite de vives réserves doctrinales. Il est impératif de faire une déconstruction des insuffisances textuelles et logiques de cette décision dont l'effet systémique perturbe l'équilibre des pouvoirs au profit exclusif de l'Exécutif.
Le Conseil fonde sa compétence sur l'article 92 de la Constitution pour statuer sur une loi de révision. Or, en assimilant l’acte du pouvoir constituant dérivé à une simple opération législative soumise aux contraintes techniques de l'article 82, la juridiction opère une confusion de nature à consacrer l'hégémonie prétorienne sur le pouvoir constituant dérivé. Un organe constitué (le Conseil) s'érige en censeur de la régularité d'un texte qui participe pourtant de la sémantique constitutionnelle, méconnaissant la hiérarchie intrinsèque qui distingue l'établissement de la norme suprême de la confection des lois ordinaires. Attention au spectre du « gouvernement des juges »
La décision affirme au considérant 16 que l'article 103 (siège de la révision constitutionnelle) « ne constitue pas un régime procédural complet et autonome ». Cette prémisse constitue un choix herméneutique contestable. L'article 103 organise de manière exhaustive un circuit d'initiative, d'adoption et d’approbation spécifique. L’assujettir par ricochet aux dispositions du Titre VII (régissant les rapports routiniers Exécutif/Législatif) dénature l’économie générale de la Charte fondamentale et neutralise la singularité de la matière constitutionnelle.
En jugeant que le mécanisme du vote bloqué s'applique indistinctement aux projets et propositions de loi en matière de révision, le Conseil occulte la justification dogmatique de cet outil. Conçu originellement comme un instrument de légitime défense du Gouvernement face au démantèlement de son propre programme législatif, le vote bloqué devient ici une arme offensive permettant à l’Exécutif de confisquer et de reformuler un texte issu de l'initiative parlementaire exclusive. En imposant cette contrainte à l'Assemblée nationale, la décision place le Parlement sous une tutelle étroite, violant l’esprit de l'article 60 qui attribue le pouvoir législatif au Parlement.
Le Conseil censure la loi au motif que l'institution de structures macro-constitutionnelles (organe électoral unique, extension de la Cour constitutionnelle) crée des charges publiques non compensées simultanément par des recettes. Cette approche pèche par excès de rigueur comptable. Une révision constitutionnelle se borne à poser des principes cardinaux et à concevoir une architecture institutionnelle virtuelle. Les charges réelles ne se cristallisent qu'au stade ultérieur de l'adoption des lois organiques ou de finances d'application. Exiger un chiffrage immédiat et concomitant lors de la modification de la norme suprême revient à subordonner la volonté constituante à des contingences budgétaires immédiates.
La recevabilité du recours constitutionnel repose selon l'article 74 sur l’existence d’une loi «définitivement adoptée ». Le Conseil postule que le vote de l'Assemblée nationale fige le texte et valide la saisine. Toutefois, dans l'architecture de l'article 103, le vote parlementaire n’est qu'une étape co-déterminante : la loi de révision n'acquiert sa perfection juridique qu'après l'approbation finale par référendum ou par le Parlement.
En statuant de manière préventive avant le déclenchement de la phase d'approbation, le Conseil intervient sur une norme suspendue et potentiellement virtuelle avec le risque d'un contrôle de constitutionnalité sur un néant juridique. Si le corps électoral venait à rejeter le texte par voie référendaire, la décision juridictionnelle aurait porté sur un objet inexistant. Ce contrôle anticipé fait sortir le Conseil de son rôle de régulateur juridictionnel pour l'insérer de force comme acteur préventif au sein du calendrier politique de la révision.
En définitive, la décision n° 6/C/2026 consacre un déséquilibre systémique formalisé sur une triple rupture systémique :
• Elle arme l'Exécutif d'un droit de veto procédural (le vote bloqué) sur les initiatives de révision parlementaire.
• Elle paralyse le pouvoir d'amendement des députés sous le couperet d'une irrecevabilité financière inappropriée à la matière constitutionnelle.
• Elle s’octroie le pouvoir d'interrompre le cycle constituant avant l'arbitrage du souverain.
Cette décision consacre ainsi une régression de l'autonomie du Parlement sénégalais, au profit d'un présidentialisme rationalisé renforcé par le juge constitutionnel.
Elimane NDAO
Commissariat Scientifique ECOPLAN MONCAP
FRANCE
