Voir les Considérants 17 : principe général d'applicabilité des règles de procédure
Considérant 18 : véritable considérant de principe sur l'application de l'article 82.4 aux révisions constitutionnelles;
Et Considérants 23, 27 et 28 : application du principe et sanction de l'inconstitutionnalité.
Le 9 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure en déclarant contraire à la Constitution la loi n° 18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026.
Pourquoi le Président de la République a-t-il saisi le Conseil constitutionnel ?
Le Président de la République estimait que la procédure ayant conduit à l'adoption de cette révision constitutionnelle n'avait pas respecté les exigences de la Constitution. Il demandait donc au Conseil constitutionnel de vérifier la régularité de cette procédure.
Le Conseil constitutionnel était-il compétent ?
Oui !!! Le Conseil a rejeté l'argument selon lequel il ne pouvait pas contrôler une loi de révision constitutionnelle. Il rappelle qu'il est compétent pour vérifier si une révision de la Constitution respecte les règles de procédure imposées par la Constitution elle-même.
Autrement dit, même lorsqu'il s'agit de modifier la Constitution, les autorités doivent respecter les règles prévues par la Constitution.
Le recours était-il recevable ?
Oui. Le Conseil précise qu'une loi de révision peut être contestée dès son adoption définitive par l'Assemblée nationale. Il n'est pas nécessaire d'attendre son éventuelle approbation pour saisir le Conseil constitutionnel.
Pourquoi la loi a-t-elle été déclarée inconstitutionnelle ?
Le cœur de la décision repose sur l'article 82.4 de la Constitution. Cet article interdit aux députés de déposer une proposition de loi qui crée ou aggrave une charge pour les finances publiques sans prévoir les ressources permettant de financer cette dépense.
Or, le Conseil constate que la proposition de révision créait plusieurs nouvelles charges publiques, notamment par la création de nouvelles institutions et de nouvelles obligations pour l'État, sans prévoir les recettes compensatrices exigées par la Constitution.
Le Conseil juge que cette règle financière s'applique également aux propositions de révision de la Constitution. En conséquence, la proposition de loi était entachée d'une irrégularité substantielle dès son dépôt et son adoption.
Quelle est la conséquence de cette décision ?
La conséquence est claire : la loi n° 18/2026 est déclarée contraire à la Constitution et ne peut donc produire aucun effet juridique.
Quelle est la portée de cette décision ?
Cette décision rappelle un principe fondamental de l'État de droit : la Constitution s'impose à tous, y compris au pouvoir chargé de la réviser.
Le pouvoir de révision n'est donc pas un pouvoir sans limites. Les règles de procédure constitutionnelle doivent être scrupuleusement respectées. À défaut, le Conseil constitutionnel peut censurer la révision, même lorsqu'elle a été adoptée par une majorité parlementaire.
En résumé : Cette décision renforce la suprématie de la Constitution et confirme le rôle du Conseil constitutionnel comme garant du respect des règles de révision constitutionnelle. Elle rappelle que, dans un État de droit, la fin ne justifie jamais les moyens : une révision de la Constitution doit être adoptée dans le strict respect des exigences constitutionnelles.
El Amath Thiam
Juriste et président de Juriste sans frontière
Source : Ma revue de presse
FRANCE
