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Réponse du Frapp au communiqué de l’Union européenne : le protocole néocolonial de pillage halieutique

Mercredi 25 Novembre 2020

Sans qu’il soit nécessaire de revenir sur le titre provocateur de son communiqué (un accord de pêche transparent et réglementé entre le Sénégal et l’Union européenne), il y a lieu de révéler, avant tout, au peuple sénégalais les faits suivants :
  • De 2006 à 2014, plus aucun accord de pêche ne liait l’Etat à l’Union Européenne ;
  • Le 23 octobre 2014, deux ans après le changement de régime au Sénégal, un nouvel Accord dit de partenariat de pêche accompagné de son Protocole d’application fixant les possibilités de pêche accordées à l’UE sont signés le 23 octobre 2014. En vigueur depuis le 20 novembre 2014, le protocole qui était conclu pour une période de 5 ans a expiré depuis le19 novembre 2019 ;
  • C’est au lendemain de l’expiration de ce premier protocole et sans concertation aucune, dans la totale opacité et dans la clandestinité juridique que l’Etat du Sénégal a décidé de signer un nouveau protocole. En effet, depuis le 20 novembre 2019, le Sénégal a signé le deuxième et nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord dit de partenariat dans le domaine de la pêche, et ce, pour une période de 5 (cinq) ans (2019-2024) et qui aujourd’hui suscite l’indignation générale. 
Avant d’attaquer le fond de l’accord dont nous contestons la constitutionnalité, la conventionalité et la légalité, il faut que l’opinion publique sache que le protocole est déjà applicable et s’applique déjà. Même si l’UE a sciemment omis de le mentionner dans son communiqué, préférant parler de processus de ratification, il y a lieu de signaler que depuis la date de sa signature, c’est-à-dire depuis le 20 novembre 2019, le nouveau protocole (2019-2024) s’applique. En effet, aux termes de l’article 16 dudit protocole : « Le (…) protocole s’applique de manière provisoire à compter de la date de sa signature. » Autrement dit, le pillage a déjà démarré depuis déjà une année 2 jours.
 
Aussi, il est important de dire aux sénégalais le pourquoi de ce renouvellement automatique qui dans ces termes même est un instrument néocolonial achevé de pillage de nos ressources biologiques et de notre écosystème marin. L’objectif de cette entrée en vigueur provisoire et anticipée (avant ratification), sans concertation et sans implication de l’Assemblée nationale du Sénégal vise à faire en sorte que le marché européen soit correctement approvisionné et que les emplois européens qui en dépendent directement ou indirectement ne soient pas compromis. Et c’est bien l’UE qui l’affirme dans sa Décision 2019/1925 du Conseil de l’UE relative à ce nouveau protocole en ces termes : « Afin d’éviter une interruption des activités de pêche des navires de l’Union, il convient d’appliquer le protocole à titre provisoire dès sa signature »[[1]]url:#_ftn1 .

Il est clair dès lors que ni le développement durable (gadget politico-juridique) ni la transparence n’intéresse l’UE encore moins l’Etat.  La rapidité et l’opacité avec laquelle ce protocole a été signé et sa procédure de ratification déclenchée par la partie sénégalaise est le signe qu’il ne répond pas aux règles minimales d’une gestion rationnelle et durable des ressources biologiques marines ciblées comme l’exige la Constitution, le droit international et le code de la pêche maritime (Loi n°2015-18 du 13 juillet 2015), mais aux besoins commerciaux du marché européen.
 
En effet, au titre des possibilités ou droits de pêche accordés à l’UE par l’Etat du Sénégal dans le nouveau protocole, deux catégories d’espèces sont ciblées et selon les tonnages de référence suivants : 
  • 1750 tonnes/an pour les merlus noirs (Merlucciussenegalensis et Merlucciuspolli) qui sont des espèces démersales profondes ; voir protocole appendice 2, 5) ;
  • 10000 tonnes/ an pour les thons tropicaux : l’albacore (Thunnusalbacares), le thon obèse ou patudo (Thunnusobesus), le listao (Katsuwonuspelamis) et l’espadon (Xiphias gladius) ; voir article 4 1 a)
Le protocole en question pose un problème majeur celui de la disponibilité biologique des espèces ciblées. En effet, contrairement à ce que prétend l’UE dans son communiqué, les données scientifiques actuelles sur les espèces qu’elle veut cibler démontrent très largement qu’elles sont surexploitées.
 
LE MERLU NOIR EST UNE ESPECE DEJA SUREXPLOITEE, SELON LE CRODT

D’abord, le merlu noir, principale espèce ciblée par le nouveau protocole entre l’Etat et l’UE est une espèce surexploitée selon la dernière étude du Centre de Recherche Océanographique de Dakar Thiaroye (CRODT). En effet, saisi par courrier le 11 mai 2020 par le Groupement des Armateurs et Industriels de la Pêche du Sénégal (GAIPES-S.G. AD/SDS/028/2020) afin de déterminer l’état biologique des ressources de pélagiques côtières et de merlus, l’avis scientifique du CRODT transmis par correspondance (n°110 D-CRODT du 27 mai 2020) fût sans appel. Les scientifiques sénégalais constatent que le Merlu noir est non seulement surexploité, mais soutiennent en même temps que le niveau de capture devait être revu à la baisse et que l’effort de pêche à son propos devrait être diminué de 15 % pour atteindre un niveau d’exploitation soutenable.
 
Ensuite, étant donné que l’effort de pêche concernant le merlu a été encore maintenu 2 chalutiers (comme dans le dernier protocole de 2014-2019), considérant aussi que le passage du niveau de captures de 2000 tonnes à 1750 tonnes dans le nouveau protocole est sans portée pratique puisqu’il s’agit techniquement et simplement d’un tonnage de référence que les chalutiers européens ont le droit de dépasser moyennant compensation financière (95 € - 62225 fr cfa la tonne), il y a lieu de considérer que l’Etat a rompu avec son obligation constitutionnelle « de préserver, de restaurer les processus écologiques essentiels, de pourvoir à la gestion responsable des espèces et des écosystèmes, de préserver la diversité » biologique.

Enfin, même si l’UE prétend encore dans son communiqué que ses droits de pêche n’interférent pas sur la pêche artisanale, il y a lieu aussi de souligner que cet argument n’est pas du tout conforme aux dispositions même du protocole. En effet, l’actuel protocole comme son prédécesseur, cible directement les espèces pêchées par nos pêcheurs artisanaux. En réalité, c’est au titre des captures prétendument accessoires que sont insérés des droits de pêche qui impactent directement et négativement sur l’activité de pêche de nos pêcheurs locaux. Ainsi s’agissant de l’accès au merlu noir, l’Etat permet à l’UE d’avoir en même temps accès aux15 % des céphalopodes, 5 % de crustacés, et 20 % d’autres poissons démersaux profonds au titre des « captures accessoires », mettant ainsi directement en concurrence nos pêcheurs locaux avec les chalutiers de l’UE. Ici également c’est la technique du tonnage de référence qui s’applique.

En vérité, l’Etat tient très peu à protéger la pêche artisanale c’est que le volume admissible des captures concernant le merlu (1750 tonnes) n’est tout au plus qu’un tonnage de référence qui peut être dépassé librement par l’UE tant qu’elle trouve du poisson et ce en vertu de l’article 4 paragraphe 7 du protocole[[2]]url:#_ftn2 . Cela signifie en même temps que l’accès par l’UE aux céphalopodes, aux crustacés et à tous les poissons démersaux profonds est tout autant et de facto illimité.

En permettant à l’UE d’avoir accès aux espèces pêchées par nos pêcheurs l’Etat les met en concurrence.  Cette concurrence évidemment inéquitable que fait l’UE, puissance maritime, à nos pêcheurs locaux a brisé la chaine d’accès et d’approvisionnement de la pêche artisanale l’obligeant à aller soit plus loin soit à pêcher clandestinement en Mauritanie ou en Guinée Bissau des espèces qu’elle trouvait jadis en abondance dans nos eaux. En déréglant ainsi l’accès des pêcheurs à nos ressources côtières, l’Etat organise lui-même la rareté de leur principal outil de travail principal (le poisson), cause de cette nouvelle vague d’immigration clandestine irrégulière.
 
Dakar, le mercredi 25 novembre 2020
Le Secrétariat Exécutif National (SEN) du FRAPP
           
 
 
 
[[1]]url:#_ftnref1 V. Journal officiel de l’Union européenne, du 20 novembre 2019, L/299, p. 11.
[[2]]url:#_ftnref2 Il stipule : « Si la quantité annuelle des captures des espèces hautement migratoires effectuées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux sénégalaises dépasse le tonnage de référence annuel indiqué au paragraphe 1, premier tiret, point a), le montant total de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 45 euros (…) » 
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1.Posté par Me François JURAIN le 26/11/2020 09:42
Pourquoi ne parlez vous pas des accords de pêche CHINE-SENEGAL ? Si accord il y a, car les chinois sont les champions de l'illégalité, n'hésitant pas à sortir les armes, pour échapper aux controles, car comme vous, se sont des passéistes incivilisés; cela vous gène que l'on mette le nez dans les affaires de vos amis?
pourquoi ne parlez vous pas de la stupidité des gouvernements successifs, y compris et surtout celui de votre nouvel ami WADE, qui n'ont rien fait pour développer une pêche industrielle sénégalaise? Peut être pensez vous que les sénégalais sont trop bêtes pour piloter et diriger un chalutier sénégalais? moi pas.
Mais bien sur, comme en europe, il y a la FRANCE, principale responsable de tous les maux de l'Afrique, et ce depuis des siècles, vous ciblez l'europe: je vous signale qu'un accord, cela se signe à deux, et cet accord a été également signé par le gouvernement du sénégal, votre gouvernement de votre pays: avant de dénoncer ce qui se passe en FRANCE, commencez donc par dénoncer ce qui se passe ici, mais d'une manière constructive, et surtout objective.
Dénoncer, c'est bien: proposer, c'est mieux. Vous n'avez aucune vision d'avenir, parce que l'avenir ne vous intéresse pas. Le curseur de votre intelligence est définitivement bloqué sur le 18° siècle. C'est votre droit.
Je suis le premier à dénoncer ces accords de pêche, et ces licences vendues au chinois (plus l'occupation totalement illégale, au vu et su d'un ministère de la pêche qui, par tradition, a toujours fermé les yeux: il y a intérêt, sinon, gare, les chinois ne rigolent pas et eux, l'effacement des dettes, ils ne connaissent pas trop!, et dont on peut supposer les conditions, et qui pillent avec leurs bateaux usines, les mers sénégalaise; Cela vous gène parce que les chinois sont vos amis? Et les bateaux russe, , vos amis également, vous n'en parlez pas???Face à cela, vous proposez quoi?

Personne dans les eaux sénégalaises, réservées exclusivement aux pirogues? C'est un peu court, comme idées, vous ne trouvez pas?
iL faut bien évidemment une gestion des espèces, comme l'a fait chez elle depuis longtemps votre ennemie jurée, responsable de tous les maux de l'Afrique en général, et du sénégal en particulier. iIl existe au sénégal, suffisamment de personnes compétentes pour faire ce travail, qui n'a pas à être fait par des ONG souvent à orientation politique très -trop- marquées, n'en déplaise à vos idées quoi souhaiteraient voir un sénégal "missionarisé" par les ONG dont il faudra bien se pencher un jour, sur leur financement qui pourraient révéler quelques surprises,- mais cela est un autre problème-.mais par un gouvernement digne de ce nom, qui comprend en son sein un ministère de la pêche: c'est son travail. Mais ce travail ne sert à rien, si parallèlement, vous ne développez pas une industrie de la pêche nationale, à savoir: aider les pêcheurs à s'équiper de chalutiers, contrôler beaucoup plus efficacement que cela n'est fait les bateaux usine de vos amis chinois, et les bateaux pirates de vos amis russe, les futurs colonisateurs du sénégal (le mot futur étant un euphémisme), et se doter d'une marine nationale -et d'une aviation- efficace, pour contrôler tout ce beau monde, avec du matériel moderne, permettant une surveillance efficace avec un système répressif approprié. Tout cela, ce n'est pas le travail de la France, votre ennemi juré, mais du sénégal, et si c'est la responsabilité et la faute du PR en place depuis 9 ans maintenant, c'est également la faute et l'irresponsabilité de son prédécesseur, votre nouvel ami de circonstance, qui n'a jamais rien fait pour l'avenir et donc le devenir de la pêche: pourquoi les pêcheurs sénégalais devrait se cantonner dans les pirogues, et vos amis russes, chinois, ou vos ennemis jurés la FRANCE, et l'europe (à l'exception de l'Espagne qui semble trouver grâce à vos yeux), eux, ne parlent et ne raisonnent qu'en chalutiers, voir en bateaux usine pour vos grands amis???J'attend votre réponse à ce sujet.
Alors, désolé, LE FRAPP, si vous voulez frapper, frappez juste! Vos idées courtes (à supposer que vous ayez des idées) peuvent séduire au premier abord, mais elles finissent par lasser, et votre première victime politique sera Monsieur SONKO, qui s'apercevra rapidement que, à suivre des gens passéistes et bornés, ca amuse d'abord, mais ca fait fuir après. Et comme en plitique, tout se traduit en nombre de voix, il pourra aisément chiffrer le tort que vous lui faites.
Une fois de plus, vous prouvez et démontrez que l'intelligence ne vous a pas frappé: FRAPP DEGAGE!!!
Me François JURAIN

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