Le Conseil constitutionnel a jugé, mercredi, “contraire à la Constitution” l’article premier de la loi portant interprétation de la loi d’amnistie, adoptée le 2 avril dernier par l’Assemblée nationale, a appris l’APS le même jour de cette haute juridiction. “L’article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 2 avril 2025 est contraire à la Constitution”, peut-on notamment lire dans la décision du Conseil constitutionnel dont l’APS a obtenu une copie.
Dans ses “considérants”, le Conseil constitutionnel, dont 5 des sept membres ont délibéré, a estimé que “le législateur ne saurait, par une loi dite interprétative, ni faire obstacle à la répression de crimes imprescriptibles, ni priver de leur portée les principes relatifs à la sauvegarde de la dignité humaine, motif pris de ce que ces crimes seraient liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique”.
Le Conseil constitutionnel considère également qu’au “sens de l’alinéa 2 de la loi attaquée, les faits tenus pour criminels d’après les règles du droit international, notamment l’assassinat, le meurtre, le crime de torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants, sont inclus dans le champ de l’amnistie lorsqu’ils ont un lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique”. [Agence de Presse Sénégalaise]
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