Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) rend un avis défavorable à la proposition de poste de Rachida Dati dans la profession, indique mardi 13 octobre le CSM sollicité par franceinfo. Il s'agissait d'un poste de chargée de mission à l'international, rattachée au secrétariat général du ministère et à la DAEI (Délégation aux affaires européennes et internationales), sur la question du numérique et des mineurs.
Le CSM invoque deux raisons à cela. Il juge cette proposition de poste incompatible avec la mise en cause pénale de Rachida Dati et donc avec la représentation de l'institution judiciaire française à l'étranger. Il souligne également le fait que le poste ait été créé pour l'ancienne ministre de la Culture et qu'il n'ait pas été diffusé à l'ensemble des magistrats.
C'est désormais au ministre de la Justice de suivre ou non cet avis rendu par le CSM. S'il ne le suit pas, Rachida Dati sera réintégrée dans la magistrature mais sans affectation.
Pour rappel, Rachida Dati est soupçonnée de corruption, trafic d'influence et recel d'abus de pouvoirs et de confiance. Elle est accusée d'avoir perçu 900 000 euros d'une filiale de Renault-Nissan pour des prestations considérées comme fictives par l'accusation.
La décision de son procès a été mise en délibérée au 21 janvier 2027. Le PNF a notamment requis 4 ans de prison, dont deux ans ferme aménageables, cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction de la fonction publique (et donc d'exercer comme magistrate) et d'exercice de la profession d'avocate. [franceinfo]
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