Corruption, influence de l’exécutif, arrestations arbitraires, etc. : Les Etats-Unis listent les tares du système judiciaire sénégalais

 
Arrestation ou détention arbitraire
La constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires, mais le gouvernement n'a pas toujours respecté ces interdictions. Les détenus sont légalement autorisés à contester devant les tribunaux la base juridique ou la nature arbitraire de leur détention et à obtenir une libération rapide et une indemnisation s'il s'avère qu'ils ont été détenus illégalement ; cependant, cela s'est rarement produit en raison du manque d'avocats adéquats.
 
Procédures d'arrestation et traitement des détenus
À moins qu'un crime ne soit "flagrant" (commis ou découvert peu de temps après avoir été commis), la police doit obtenir un mandat d'un tribunal pour arrêter ou détenir un suspect. La police traite la plupart des cas comme des infractions "flagrantes" et procède à des arrestations sans mandat, en invoquant les pouvoirs de détention provisoire.
 
La DIC peut détenir des personnes jusqu'à 24 heures avant de les relâcher ou de les inculper. Les autorités n'ont pas informé rapidement de nombreux détenus des charges retenues contre eux. La police, y compris les fonctionnaires de la DIC, peuvent doubler la période de détention de 24 à 48 heures sans inculpation s'ils démontrent qu'il existe des motifs substantiels d'inculpation future et si un procureur l'autorise. Si une telle prolongation de la détention est autorisée, le détenu doit être présenté au procureur dans les 48 heures suivant sa détention.
 
Pour les infractions particulièrement graves, les enquêteurs peuvent demander au procureur de doubler ce délai pour le porter à 96 heures. Les autorités ont le pouvoir de détenir les personnes soupçonnées de terrorisme pour une période initiale de 96 heures, et avec des renouvellements pour un maximum de 12 jours. La période de détention ne commence officiellement que lorsque les autorités déclarent officiellement qu'une personne est détenue, une pratique qui, selon Amnesty International, entraîne de longues détentions. Les procureurs se rendent régulièrement dans les centres de détention pour identifier les détenus dont le dossier pénal est en cours, afin de réduire au minimum le recours à la détention à des fins non officielles et extrajudiciaires.
 
« Le système judiciaire soumis à la corruption et à l’influence du gouvernement »
Bien que la constitution et la loi prévoient un système judiciaire indépendant, il a été signalé que le système judiciaire était soumis à la corruption et à l'influence du gouvernement. Les magistrats ont fait état d'une charge de travail écrasante, d'un manque d'espace et de matériel de bureau adéquats et de moyens de transport insuffisants, et ils ont mis en doute l'engagement du gouvernement à fournir des ressources suffisantes pour assurer le bon fonctionnement du système judiciaire.
 
« Le président (de la république) contrôle les nominations (des magistrats) »
Le pouvoir judiciaire est formellement indépendant, mais le président contrôle les nominations au Conseil constitutionnel, à la Cour d'appel et au Conseil d'État, et il copréside avec le ministre de la Justice le Conseil supérieur de la magistrature, l'organe responsable de la gestion des carrières des magistrats. Les juges étaient enclins à subir des pressions de la part du gouvernement dans des affaires de corruption et d'autres affaires impliquant des fonctionnaires de haut niveau ou des partisans du gouvernement.
 
Prisonniers et détenus politiques
 
Les observateurs locaux estiment qu'il y a un petit nombre de prisonniers politiques. Le gouvernement a permis aux organisations humanitaires et de défense des droits de l'homme d'avoir accès aux prisonniers politiques. Le 4 mai, la gendarmerie de Saint-Louis a arrêté l'activiste Alé Thiam suite à une plainte du ministre des Infrastructures et des Transports terrestres, Mansour Faye, maire de Saint-Louis et beau-frère du président Sall. Les autorités ont poursuivi Alé Thiam pour "diffamation, injures, diffusion de fausses nouvelles et mise en danger de la famille de Mansour Faye". M. Thiam a mis en doute l'origine de la fortune de la fille de M. Faye sur les réseaux sociaux. Le tribunal a reconnu le militant coupable de diffusion de fausses nouvelles et l'a condamné à six mois d'emprisonnement (dont cinq mois avec sursis) et à une amende de 100 000 francs CFA (163 dollars). Parmi les manifestants arrêtés le 17 juin, plusieurs ont été condamnés à des peines de prison avec sursis et sont restés en détention jusqu'au 28 juin. (IMPACT.SN)