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Affaire TELIKO : la décision du 30 novembre sera entachée d’irrégularité

Vendredi 27 Novembre 2020

Les dispositions de l’article 10 de la Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont claires, nettes et précises :
 
Art 10. –« Le Conseil de discipline, statuant sur le cas d’un magistrat du siège est présidé par le premier président de la cour suprême.
 
Le Conseil de discipline, saisi, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de sa saisine ».C’est écrit noir sur blanc : « doit statuer 2 mois, à compter de la saisine ». IL Doit statuer dans un délai de 2 mois : c’est un IMPERATIF, une OBLIGATION.  Attention, il n’est pas écrit au lendemain de la saisine, mais à compter de la saisine.
 
Dans un communiqué de presse largement diffusé par les médias, le 28 septembre 2020, le service de communication du ministère de la Justice a informé l’opinion publique que le garde des Sceaux a saisi la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature à la suite du rapport de l’inspection générale de l’administration de la Justice (IGAJ) concernant le Président de l’UMS.
 
Rappel des faits :
 
24 septembre 2020 : l’IGAJ produit son rapport officiel n°14/2020 sur l’affaire TELIKO,
 
28 septembre 2020 : le CSM est saisi officiellement par le Ministre de la Justice,
 
30 novembre 2020 : le juge TELIKO est convoqué devant le conseil de discipline du CSM.
 
Du 28 septembre au 28 octobre : 1 mois ; du 28 octobre au 28 novembre : 1 mois.
Les procédures disciplinaires et les décisions s’y rattachant sont enfermées dans des délais. La procédure disciplinaire, telle que définie par la Loi organique n° 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature obéit à des règles strictes (respect du principe du contradictoire, remise au magistrat cité à comparaitre ou à son conseil, au moins huit (08) jours avant la tenue de la réunion du conseil de discipline, une copie du dossier comprenant toutes les pièces de l’enquête et le rapport établi par le rapporteur, etc…).
 
Concrètement, une décision dans le cadre d’une procédure disciplinaire ne peut être régulière que pendant le délai fixé par la loi. La loi est la loi ; et les délais sont les délais. Nul n’est au-dessus de la loi, y compris le conseil de discipline du CSM. Le délai se compte de date à date. Le Juge TELIKO étant convoqué le 30 novembre, au-delà du délai de 2 mois, les délais sont dépassés (2 mois + 2 jours). En conséquence, la décision du conseil de discipline du CSM du 30 novembre sera frappée d’irrégularité.
 
Aussi invraisemblable que cela puisse paraitre, la procédure à l’encontre du juge TELIKO, est entachée d’un vice. Il ne faut surtout pas nous servir des justifications alambiquées(le délai légal de 2 mois pour statuer à compter de la saisine, doit être respecté). Il n’y a aucune excuse ou explication qui vaille : entre le 28 septembre et le 28 novembre, le conseil de discipline avait largement le temps de citer à comparaître Teliko. Il aurait pu être cité à comparaitre, le vendredi 27 novembre.
 
Le zélé Ministre de la Justice, Malick Sall dispose de 2 options : abandonner la procédure loufoque à l’encontre du Juge TELIKO ou recommencer toute la procédure. En effet, l’article 24 de la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats dispose que « Les poursuites disciplinaires se prescrivent dans un délai d’un (01) an à partir de la dénonciation des faits à l’autorité disciplinaire ».
Seybani SOUGOU – E-mail :  sougouparis@yahoo.fr
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1.Posté par Me François JURAIN le 03/12/2020 09:22
Il existe une troisième voie, où une fois de plus, le pouvoir en place s'est ridiculisé en tentant de jeter l'opprobre, sur les magistrats, dont l'immense majorité est compétente, honnête, et ne s'en laisse pas compter, et surtout pas acheter par un président de l'APR, qui ne peut être reconnu comme président de la république, tant qu'il restera président d'un parti politique (en voie de déliquescence): le président de la république est le président de tous les sénégalais, le président de l'APR n'est que le président de tous ceux qui adhèrent au parti (c'est à dire très peu de sénégalais, et de moins en moins).
Mais les magistrats doivent trouver leur force dans cette procédure ridicule, engagée par des ministres successifs, garde des sceaux, ou à défaut garde des sots, en toutcas c'est ce que l'on serait en droit d'attendre de ces énergumènes, dont la principale qualité est surtout d'être "ami" du président de l'APR;
Les magistrats doivent se saisir de cette occasion qui leur est servie sur un plateau d'argent, pour exiger le départ immédiat et sans condition, d'un Président, APR ou de la république, ainsi que du garde des sceaux, siégeant au Conseil Supérieur de la Magistrature. Que ces deux personnes soient invitées au diner de clôture, ainsi qu'à la rentrée solennelle, c'est une question de courtoisie. Pour le reste, ils n'ont rien à faire, et surtout pas à siéger, et diriger les magistrats. Etre magistrat, c'est un métier, et ce n'est certainement pas celui des deux sus nommés. De plus, le simple fait que le Président de la République et le Garde des sceaux siègent au CSM prouve, s'il en était besoin, de la volonté forcenée du pouvoir, de mettre la justice sous coupe réglée et remplacer la justice qui se doit d'être indépendante, par une justice d'état, signe de remplacement de la démocratie par une dictature qui ne veut pas dire son nom.
Mais, de même que l'avenir du Sénégal appartient au peuple sénégalais, qui doit dire et savoir dans quelle direction il veut aller, il appartient aux magistrats, de toutes les juridictions confondues, de s'unir pour faire bloc derrière le juge TELIKO qui n'a commis aucune faute sur ce coup là, et de s'opposer à ce pouvoir autoritaire, corrompu, coupable de tant et tant de délits de détournements et autres favoritisme.
A chacun sa route, à chacun son destin...Tous les magistrats ont prêté un serment, à eux de s'y conformer. Ils doivent être à la hauteur de leur responsabilité, et une de leur responsabilité, c'est de préserver le contre pouvoir qu'ils représentent, comme cela est le cas dans toute démocratie. S'ils abandonnent la responsabilité de ce contre pouvoir, alors ils porteront la lourde responsabilité de ce qui ne manquera pas d'arriver dans ce pays, en 2024, lorsque Macky SALL, violant (une fois de plus) la constitution, se représentera alors même qu'il n'en a pas le droit. Il n'est pas dans les habitudes des magistrats sénégalais, en tout cas dans leur immense majorité, de ne pas faire face à leur responsabilité, c'est pourquoi il faut leur faire confiance. La justice est le seul rempart qui existe, contre tous les errements de ce pouvoir en place depuis neuf années. Si le corps judiciaire s'effondre, c'est toute la démocratie qui s'effondrera. Macky SALL a acheté tous les partis politiques de l'opposition qui, malgré un processus électoral biaisé, risquaient de lui faire perdre les prochaines élections de 2024; Personne, sauf lui, ne connait les dates des prochaines élections locales, et le délai qu'il fixera, ce sera le moment le plus favorable pour lui! Et le moment le plus favorable, et bien ce sera en 2024, en regroupant les élections présidentielles, où il sera candidat élu, avec les locales! D'où la nomination d'un ministre de l'intérieur, qui est certainement un type bien, mais n'ayant aucune connaissance et expérience politique! Et de plus en plus, je pense que c'est justement pour cela qu'il a été choisi par le roi, afin de lui faire porter le chapeau de l'échec de l'organisation des futures élections, avant les présidentielles de 2024: qui s'en plaindra, l'opposition??? C'est quoi, c'est qui l'opposition sénégalaise??? SALL-POUTINE-XI JIPING: même combat!!!
Me François JURAIN

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