Les députés ont entériné, mardi, en séance plénière, la proposition de loi n°11/2026 portant modification de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 relative au Code électoral, déjà modifiée.
Sur les 165 députés, 128 ont voté pour, dont 21 par procuration, 11 ont voté contre. Deux se sont abstenus.
Le texte a été défendu devant la représentation nationale par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Mouhamadou Bamba Cissé.
La proposition de loi déposée par le groupe parlementaire de la majorité PASTEF-Les Patriotes (majorité), visait une refonte des articles L.29 et L.30 traitant des cas d’inéligibilité, dans le but de réaménager et de clarifier les interdictions d’inscription sur les listes électorales, justifient les initiateurs dans l’exposé des motifs de leur texte.
Dans leur texte, les auteurs de la proposition de loi visent l’article L.29 qui, selon eux, “exclut des listes électorales les individus condamnés à un emprisonnement de (03) mois ou à plus de six (6) mois avec sursis, notamment pour des infractions en rapport avec l’exercice des libertés publiques”.
Le nouvel article L.29, entièrement réécrit, circonscrit les cas d’exclusion des listes électorales à des situations clairement définies.
Sont désormais concernés les individus condamnés pour crime, ainsi que ceux ayant fait l’objet de condamnations à des peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions graves ci-après : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, abus de biens sociaux, détournement, escroquerie ou soustraction portant sur des deniers publics, enrichissement illicite, corruption, concussion, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, faux, usage de faux, contrefaçon, blanchiment de capitaux.
L’article 30 du Code électoral, qui prévoyait notamment l’inéligibilité en cas de condamnation à une amende supérieure à 200 000 francs CFA, est purement et simplement abrogé.
En 2024, c’est sur la base de cette disposition que Ousmane Sonko, leader de PASTEF, avait été privé de son droit de vote, le rendant du coup inéligible, après sa condamnation à six mois de prison avec sursis pour diffamation et à une amende de 200 millions de francs CFA.
Pour le ministre de l’Intérieur, cette proposition de loi est nécessaire pour renforcer la démocratie sénégalaise.
Mouhamadou Bamba Cissé estime que le système électoral doit garantir une participation inclusive, en évitant d’écarter des candidats sur la base de faits anciens ou déjà jugés, ce qu’il considère comme une ‘’source d’injustice’’.
Selon lui, le pays doit poursuivre l’évolution de son modèle démocratique dans un esprit d’ouverture et de cohérence.
Abordant les débats sur le caractère dit “personnel” de certaines dispositions législatives, notamment en lien avec le cas du Premier ministre Ousmane Sonko, le ministre a appelé à une lecture nuancée des textes, en rappelant leur contexte d’adoption et leurs effets juridiques globaux.
Il a également souligné que certaines réformes antérieures avaient permis la réintégration de personnes précédemment inéligibles, invitant à éviter les contradictions dans l’analyse des politiques publiques.
Sur le plan juridique, il a rappelé le principe de non-rétroactivité des lois, tout en évoquant l’existence d’exceptions encadrées.
Globalement, a-t-il dit, le gouvernement considère cette réforme comme “positive et évolutive”.
”Cette loi vise à permettre à tous les citoyens ne faisant pas l’objet de sanctions liées à la gestion publique de participer pleinement à la vie démocratique, dans une logique de consolidation du processus démocratique”, a-t-il conclu. [APS]
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