« Le Président du Conseil Constitutionnel du Sénégal confirme que le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres » (Seybani Sougou, voir Document)

Le Conseil constitutionnel du Sénégal est membre de l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones ayant en partage l’usage du français (ACCPUF), qui rassemble 48 Cours constitutionnelles et institutions équivalentes d’Afrique, d’Europe, d’Amérique et d’Asie.

Acteur incontournable de la consolidation de la démocratie, de la protection des droits de l’homme et du renforcement de l’État de droit dans l’espace francophone, l’ACCFPUF contribue de façon significative à la diffusion du droit et de la jurisprudence francophone.

Tous les 3 ans se tiennent l’assemblée générale et le congrès de l’association qui réunit l’ensemble des Présidents des cours et conseils constitutionnels membres.

Lors du dernier congrès triennal qui s’est tenu à Montréal en 2019, l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones (ACCPUF), avait soumis au Président du Conseil Constitutionnel du Sénégal, Papa Oumar SAKHO, un questionnaire portant sur l’organisation du Conseil Constitutionnel, l’écriture des décisions, la structure et la forme des décisions, et la motivation des décisions.

Les réponses du Conseil Constitutionnel ont été consignées dans le bulletin n°13 de l’Association du mois d’avril 2019.

A la page 8 du questionnaire, le Président du Conseil Constitutionnel confirme que le Conseil Constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire.

·       Question de l’ACCPUF (l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones) :
Comment la décision est-elle prise (vote à bulletin secret, à main levée, consensus etc.) ?

·       Réponse du Conseil Constitutionnel du Sénégal
Les décisions sont essentiellement adoptées par consensus ; il arrive que le président ait recours à un vote.

Il convient de rappeler que le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d’entre eux au plus, dûment constaté par les autres membres.

La réponse du Président du Conseil Constitutionnel met fin désormais au débat.

Cette fois, le Conseil Constitutionnel est piégé par ses propres réponses consignées officiellement dans un document officiel et le Président du Conseil Constitutionnel ne peut se dédire au point de ruiner définitivement sa crédibilité et celle du Conseil.

Aucune délibération n’est possible tant que 3 nouveaux membres du Conseil Constitutionnel n'ont pas été nommés : un membre du Conseil (la défunte Bousso Diao Fall) est décédé (empêchement définitif) et 2 autres membres (N'Diaw Diouf et Mandiogou N'Diaye) ont quitté le Conseil du fait que leur mandat non renouvelable a pris fin le 25 juin 2021 (un départ définitif). Les 3 ne reviendront pas.

Les réponses du Conseil Constitutionnel ont été consignées dans un document officiel (bulletin n°13 de l’Association qui regroupe les cours et conseils constitutionnels francophones du mois d'avril 2019).

Si jamais le Conseil Constitutionnel délibère avec les 4 membres actuels (une folie), en violation totale des dispositions de l’article 23 de la loi organique n°2016-23 qui l’oblige à délibérer en présence de tous ses membres au nombre de 7 alors nous saisirons alors l’Association des Cours Constitutionnelles Francophones, en leur transmettant le bulletin n°13 d’avril 2019 et la décision "illégale "du Conseil Constitutionnel, issue d'une délibération totalement illégale.

La crédibilité du Conseil Constitutionnel au niveau de l'Association des cours et conseils constitutionnels francophones est en jeu (le conseil constitutionnel sera considéré comme une institution qui fraude et dont les membres sont des magistrats délinquants)..

Nous sommes en face d’un désordre institutionnel inédit dans l’histoire du Sénégal et le responsable du chaos institutionnel est Macky Sall. Au Brésil ou en Corée du Sud, Macky Sall serait destitué, et vraisemblablement emprisonné pour avoir bloqué le fonctionnement normal des institutions.

Pour avoir bloqué le fonctionnement de la plus haute institution judiciaire (le Conseil Constitutionnel), Macky Sall est désormais un risque majeur pour la stabilité des institutions du Sénégal. Un tel individu est potentiellement dangereux et n'est plus qualifié pour être à la tête de la magistrature suprême.

Seybani SOUGOU