Trente-quatre ministres sur 35 concernés ont "fait leur déclaration de situation patrimoniale", a révélé mardi l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).
"A la date du 31 août 2020, sur 35 ministres, 34 ont fait leur déclaration de situation patrimoniale", informe l’OFNAC dans un communiqué parvenu à l’APS.
Le 15 juillet dernier en conseil des ministres, le chef de l’Etat, Macky Sall, avait rappelé à "tous les membres du gouvernement, l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leur déclaration de patrimoine auprès de l’OFNAC".
Selon l’OFNAC, la déclaration de patrimoine, instituée par la loi 2014.17 du 2 avril 2014, "participe à la mise en place de notre système national d’intégrité dont elle est un maillon essentiel".
"Elle s’intègre parfaitement dans un ensemble de mesures permettant, à la fois, de prévenir et de lutter efficacement contre la petite corruption administrative et bureaucratique, la grande corruption avec usage abusif des ressources publiques et la capture de l’Etat, grâce notamment à la collusion entre le secteur privé et les fonctionnaires ou les hommes politiques".
En vertu de l’article 2 de la loi 2014.17 du 2 avril 2014, la déclaration de situation patrimoniale doit être faite par le président de l’Assemblée nationale, le premier questeur de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, les ministres.
Le président du Conseil économique, social et environnemental et tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA y sont également assujetis.
Le président de la République fait sa déclaration de patrimoine devant le Conseil constitutionnel.
La déclaration de patrimoine doit comporter toutes les informations relatives aux biens meubles et immeubles, ainsi que les actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement.
Dans l’édition du quotidien Le Soleil de ce lundi, professeur Ndiogou Sarr, maître de conférences en droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’UCAD, déclare que "les sanctions encourus par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé +Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé".
Si le concerné est un élu, dit-il, "il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation".
Par contre, poursuit-il, "s’il relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine". (APS)
"A la date du 31 août 2020, sur 35 ministres, 34 ont fait leur déclaration de situation patrimoniale", informe l’OFNAC dans un communiqué parvenu à l’APS.
Le 15 juillet dernier en conseil des ministres, le chef de l’Etat, Macky Sall, avait rappelé à "tous les membres du gouvernement, l’impératif de procéder, avant fin août 2020, à leur déclaration de patrimoine auprès de l’OFNAC".
Selon l’OFNAC, la déclaration de patrimoine, instituée par la loi 2014.17 du 2 avril 2014, "participe à la mise en place de notre système national d’intégrité dont elle est un maillon essentiel".
"Elle s’intègre parfaitement dans un ensemble de mesures permettant, à la fois, de prévenir et de lutter efficacement contre la petite corruption administrative et bureaucratique, la grande corruption avec usage abusif des ressources publiques et la capture de l’Etat, grâce notamment à la collusion entre le secteur privé et les fonctionnaires ou les hommes politiques".
En vertu de l’article 2 de la loi 2014.17 du 2 avril 2014, la déclaration de situation patrimoniale doit être faite par le président de l’Assemblée nationale, le premier questeur de l’Assemblée nationale, le Premier ministre, les ministres.
Le président du Conseil économique, social et environnemental et tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses, les comptables publics effectuant des opérations portant sur un total annuel supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA y sont également assujetis.
Le président de la République fait sa déclaration de patrimoine devant le Conseil constitutionnel.
La déclaration de patrimoine doit comporter toutes les informations relatives aux biens meubles et immeubles, ainsi que les actifs détenus par la personne concernée, directement ou indirectement.
Dans l’édition du quotidien Le Soleil de ce lundi, professeur Ndiogou Sarr, maître de conférences en droit public à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’UCAD, déclare que "les sanctions encourus par les récalcitrants à la déclaration de patrimoine sont visées au niveau du chapitre 5 intitulé +Dispositions finales et transitoires aux articles 7 et 8 de la loi n° 2014-17 du 2 avril 2014 portant déclaration de patrimoine suivant la qualité de la personne assujettie qui peut être un élu ou un nommé".
Si le concerné est un élu, dit-il, "il sera privé d’un quart de ses émoluments jusqu’à ce qu’il fournisse la preuve de l’accomplissement de l’obligation".
Par contre, poursuit-il, "s’il relève de l’ordre administratif, l’autorité de nomination pourra, pour ce seul fait, décider de la perte de la position ayant généré l’obligation de déclaration de patrimoine". (APS)
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