En tant que juriste, je pense qu’il est important de revenir aux faits et au droit, loin des slogans et des procès d’intention.
À la lecture de la décision n°7/C/2026 du 25 août 2026, une chose est claire : le Conseil constitutionnel n’a pas condamné le principe de transparence dans la gestion des deniers publics. Il n’a pas non plus déclaré que les « fonds politiques » devaient rester sans contrôle.
Le Conseil a statué sur une question précise : la conformité de la proposition de loi n°36/2026 au partage constitutionnel des compétences entre la loi, la loi organique et le règlement.
Et c’est là que le communiqué du Groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes mérite d’être nuancé.
La proposition de loi voulait notamment définir la notion de crédits spéciaux et encadrer leurs modalités d’exécution et de contrôle. Or, le Conseil constitutionnel rappelle que le régime des crédits budgétaires relève du cadre particulier des lois de finances, encadré par la loi organique relative aux lois de finances. Certaines modalités d’exécution relèvent, quant à elles, du pouvoir réglementaire.
Le problème soulevé par le Conseil est donc un problème de compétence et de hiérarchie des normes, et non un refus de la transparence.
Il est parfaitement légitime de vouloir renforcer le contrôle des deniers publics. Il est même souhaitable que les mécanismes de contrôle soient améliorés. Mais une bonne intention politique ne permet pas de s'affranchir des règles constitutionnelles.
Présenter cette décision comme si le Conseil constitutionnel avait simplement décidé de « protéger l’opacité » ou de permettre au Président de disposer de « fonds politiques sans contrôle » est donc une interprétation politique de la décision, pas la conclusion juridique du Conseil.
La question devrait plutôt être : si l’objectif est réellement de renforcer la transparence, pourquoi ne pas reprendre le chantier avec le véhicule juridique approprié ?
C’est précisément cela, l’État de droit : accepter que même une réforme que l’on estime nécessaire doit être conçue et adoptée dans le respect de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel n’a pas dit : « ne contrôlez pas les fonds publics ». Il a dit : « vous ne pouvez pas réglementer cette matière par ce véhicule juridique et de cette manière ». La différence est fondamentale.
À ceux qui veulent faire croire que cette décision serait une victoire de l’opacité sur la transparence, je réponds simplement ceci : la transparence ne peut pas être sélective. Le respect de la Constitution non plus.
On peut être favorable au contrôle des deniers publics et exiger que ce contrôle soit juridiquement conforme à la Constitution. En démocratie, on ne fait pas dire au Conseil constitutionnel ce qu’il n’a pas dit. On lit sa décision, on respecte son raisonnement et, si nécessaire, on reprend la réforme dans le cadre juridique approprié.
Le débat sur la transparence doit continuer. Mais il doit se faire dans le droit, pas dans la manipulation de l’opinion.
Rassoul Mbaye
Juriste - Membre de la Commission juridique KIIRAAY
Source : sa Page Facebook
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