Une peine de cinq ans d’inéligibilité a été requise mardi en appel contre Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Rassemblement national, le parquet général précisant qu’il ne demandait pas l’exécution provisoire de cette sanction.
Le ministère public a également requis à l’encontre de la députée du Pas-de-Calais quatre ans d’emprisonnement, dont trois avec sursis, la partie ferme pouvant être aménagée sous bracelet électronique, ainsi qu’une amende de 100.000 euros. En l’absence d’exécution provisoire, une éventuelle peine d’inéligibilité ne s’appliquerait qu’après une décision définitive de la cour d’appel, attendue à l’été.
« Nous vous demandons de ne pas assortir la peine d’inéligibilité de l’exécution par provision pour l’ensemble des prévenus », a déclaré l’avocat général, une position valable pour Marine Le Pen comme pour les dix autres personnes poursuivies. Il a toutefois estimé que l’inéligibilité constituait « la réponse pénale nécessaire » au regard de l’exigence de probité attachée aux mandats électifs.
Le parquet a souligné le « caractère intentionnel » des faits reprochés à Marine Le Pen, estimant qu’elle avait joué « un rôle central en tant qu’organisateur » au sein du parti, en fixant les règles de fonctionnement interne et en signant les contrats des assistants parlementaires.
Huit autres eurodéputés étaient poursuivis dans ce dossier
En première instance, Marine Le Pen, actuelle présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale, a été reconnue coupable de détournement de fonds publics dans l’affaire dite des assistants parlementaires européens. Le tribunal judiciaire de Paris l’a condamnée à quatre ans de prison, dont deux avec sursis à effectuer sous bracelet électronique, 100.000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité assortis de l’exécution provisoire.
Présente à l’audience lors du prononcé de la décision, elle avait quitté la salle avant l’énoncé complet de la peine, après l’annonce par la présidente du tribunal de l’exécution provisoire de l’inéligibilité, justifiée notamment par un « risque de récidive caractérisé ».
Huit autres eurodéputés étaient poursuivis dans ce dossier, dont Louis Aliot, Bruno Gollnisch, Jean-Marie Le Pen (décédé en janvier 2025), Nicolas Bay, Dominique Bilde, Mylène Troszczynski et Sylvie Goddyn. Tous ont été déclarés coupables des mêmes faits, tout comme les douze assistants parlementaires concernés, condamnés pour recel.
Selon les juges, le préjudice total s’élève à 4,1 millions d’euros. Le tribunal a estimé que Marine Le Pen se trouvait « au cœur de ce système depuis 2009, avec autorité », sans enrichissement personnel, et que le RN avait mis en place un « système global et opérationnel » permettant de réaliser des économies au détriment du Parlement européen. À ce titre, le parti a été condamné comme personne morale à deux millions d’euros d’amende, dont un avec sursis.
Les faits portent sur des emplois d’assistants parlementaires européens entre 2004 et 2016, dont les tâches bénéficiaient en réalité au parti en France. Vingt-cinq personnes ont été jugées dans ce dossier signalé par le Parlement européen, partie civile. En novembre, le parquet avait requis contre Marine Le Pen cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, cinq ans de prison dont trois avec sursis et 300.000 euros d’amende, des réquisitions qu’elle avait dénoncées comme « outrancières ».
Le parquet général a également détaillé mardi ses réquisitions à l’encontre de plusieurs autres prévenus dans l’affaire des assistants parlementaires européens du RN.
Huit mois d’emprisonnement avec sursis et un an d’inéligibilité ont été requis contre le député de l’Yonne Julien Odoul.
Pour Catherine Griset, ancienne assistante parlementaire de Marine Le Pen, l’avocat général a requis 12 mois de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité, contre une peine d’un an avec sursis prononcée en première instance.
À l’encontre du maire de Perpignan Louis Aliot, candidat à sa réélection, le ministère public a requis 18 mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 8.000 euros d’amende.
Enfin, trois ans de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 50.000 euros d’amende ont été demandés contre l’ancien vice-président du Front national Bruno Gollnisch. [AA]
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