Loi de règlement – Yewwi askan wi saisit le président de l’Assemblée nationale et la Cour des comptes

« Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi accorde une importance primordiale à la présentation préalable du projet de loi de règlement pour l’exercice budgétaire de l’année 2021 avant l’examen et le vote du projet de loi de finances de l’année 2023.
 
L’article 48 de la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) définit la loi de règlement comme celle qui « (…) arrête le montant définitif des encaissements de recettes et des paiements de dépenses ainsi que le résultat budgétaire qui en résulte. » La loi de règlement est donc un instrument incontournable du contrôle parlementaire, puisqu’elle donne aux députés les moyens de vérifier l'exactitude des comptes de l’Etat sur l’exercice budgétaire pour l’année N-1. Tout autant, elle constitue un instrument de mesure entre les résultats obtenus et les prévisions pour en tenir compte lors de la discussion du budget de l’année 2023 (N+1).
 
C’est à cet exercice de contrôle budgétaire auquel le Gouvernement cherche systématiquement à échapper. Or, à ce propos, la loi ne lui offre aucune échappatoire. Aussi bien la procédure de dépôt que celle du vote du projet de loi de règlement sont strictement règlementées.
 
Sur l’examen de la loi de règlement, la loi organique relative aux lois de finances fixe un délai contraignant qui échappe au pouvoir discrétionnaire du Gouvernement. Son article 62 dispose que « Le projet de loi de règlement est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et distribué au plus tard le jour de l’ouverture de la session ordinaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte. »
 
Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi fait observer à l’opinion que depuis le 15 octobre, délai de rigueur, aucun document portant projet de loi de règlement n’a été distribué aux députés comme l’exige la loi.
 
Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi tient aussi à rappeler que les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale en matière de contrôle budgétaire ne sauraient être suspendues du fait des manquements du Gouvernement et de la Cour des Comptes. Cette dernière dispose d’un budget substantiel, le plus important parmi les cours et tribunaux, pour réaliser les missions fondamentales qui lui sont assignées par la Constitution et la loi organique.
 
Sur le vote de la loi de règlement, l’Assemblée nationale, en vertu de l’article 57 alinéa 2 de la loi organique relative aux lois de finances dispose de soixante jours au plus, après le début de la session ordinaire unique, pour voter le projet de loi de règlement.
 
Considérant par conséquent que ni la Constitution ni la loi organique relatives aux lois de finances n’autorisent le report de l’examen et du vote de la loi de règlement ; considérant que les pratiques parallèles en la matière ne peuvent prospérer que dans une Assemblée avec une majorité présidentielle mécanique et peu rigoureuse, qu’il y a lieu désormais de revenir aux fondamentaux du contrôle budgétaire.
 
C’est pourquoi le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi informe l’opinion qu’il compte, dès aujourd’hui, saisir le Président de l’Assemblée nationale aux fins de réclamer copie du projet de loi de règlement qui aurait été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 27 juin 2022.
 
Le Groupe parlementaire Yewwi Askan Wi compte tout autant saisir sans délai la Cour des Comptes pour s’informer auprès de son Premier Président sur la transmission ou non à l’Assemblée Nationale des documents de contrôle budgétaire suivants et qui sont nécessaires à l’examen du projet de loi de règlement :
 
1. Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de Finances 2021 ;
 
2. La déclaration générale de conformité des comptes de la gestion 2021 ;
 
3. L’avis de la Cour des Comptes sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance pour l’exercice budgétaire 2021.
 
Le Groupe parlementaire Yewwi Askan wi saisit l’occasion pour rappeler que l’examen et le vote de la loi de règlement dans les délais requis est un impératif de transparence dans la gestion des deniers publics et qu’il veillera durant toute la législature à la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’Etat. »
Le groupe parlementaire YAW