Le Conseil constitutionnel français a validé jeudi la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026, ne censurant que sept dispositions mineures. Cette décision lève le dernier obstacle juridique à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire du gouvernement.
Saisie par le Premier ministre ainsi que par des parlementaires de l’opposition (Rassemblement national et groupes de gauche), la haute juridiction a rendu sa décision (n° 2026-901 DC) confirmant les mesures piliers du texte, notamment la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales et les dispositifs d’imposition renforcée sur les plus hauts revenus.
Les Sages ont écarté sept articles jugés sans lien direct avec l’objet financier du texte. Ces dispositions ont été censurées car elles ne respectaient pas le périmètre des lois de finances.
Les critiques concernant la manière dont la loi a été adoptée ont été, également rejetées. L’opposition dénonçait notamment le recours répété à l’article 49.3 de la Constitution. Le Conseil a « en particulier estimé qu’aucune atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire n’avait résulté ».
- Rappel de la séquence juridique ayant précédé la décision du Conseil constitutionnel sur le budget 2026
Le budget de l’État français pour 2026, adopté le lundi 2 février par le recours à l’article 49.3 de la Constitution, avait vu sa promulgation temporairement suspendue en raison de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel. Fait inédit depuis 49 ans, le Premier ministre avait lui-même saisi l'institution le mercredi suivant sur son propre texte.
Sans en demander la censure, le gouvernement cherchait alors à garantir la sécurité juridique et la conformité constitutionnelle de trois dispositions sensibles visant à lutter contre l’optimisation fiscale : la taxe sur les holdings patrimoniales, le resserrement du pacte Dutreil pour les transmissions d'entreprises familiales, et l'encadrement de l'avantage fiscal lié au mécanisme d'apport-cession.
Parallèlement à cette initiative de l'exécutif, les oppositions parlementaires avaient multiplié les recours contestant tant l'équilibre général des comptes et les conditions d'adoption du texte, que des dispositions spécifiques comme la restriction du financement du permis de conduire via le Compte personnel de formation (CPF).
Ces multiples démarches juridiques avaient ainsi empêché l'entrée en vigueur immédiate d'une loi de finances profondément remaniée au fil des débats. [AA]
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