La loi de finances pour 2026 en France, adoptée en février, prévoit la suppression des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants étrangers non boursiers ressortissants de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, à compter du 1er juillet 2026.
Inscrite à l’article 67 du texte budgétaire, la mesure exclut du bénéfice de l’APL les étudiants extra-communautaires qui ne perçoivent pas de bourse sur critères sociaux. Les étudiants originaires de l’UE, de l’EEE ou de Suisse, ainsi que les étudiants boursiers, quelle que soit leur nationalité, demeurent éligibles.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, les règles actuelles continuent de s’appliquer : les demandes d’APL restent possibles pour les étudiants remplissant les conditions habituelles de ressources, de logement et de titre de séjour, et les bénéficiaires actuels continuent de percevoir l’aide. Des précisions sont attendues concernant les situations en cours et les modalités de mise en œuvre par les caisses d’allocations familiales (CAF).
Le gouvernement justifie cette réforme par la volonté de « mieux cibler les aides publiques » dans un contexte budgétaire contraint. Le budget 2026 prévoit également un gel du montant des APL à leur niveau de 2025, sans revalorisation liée à l’inflation. Selon les estimations officielles, l’ensemble des ajustements relatifs aux aides au logement devrait permettre une économie de plus de 100 millions d’euros dès 2026.
Pour les étudiants concernés, l’APL représente généralement entre 100 et 250 euros par mois, selon la situation. La suppression de cette aide intervient alors que le coût du logement constitue l’un des principaux postes de dépense des étudiants.
La loi de finances ne prévoit en revanche ni modification des conditions générales d’accès aux études pour les étudiants étrangers, ni instauration de nouveaux tests de langue dans le cadre budgétaire, selon les documents parlementaires disponibles. Les autres dispositifs d’aides sociales ne sont pas explicitement modifiés par ce texte.
Des organisations syndicales de l’enseignement supérieur ont dénoncé une mesure jugée pénalisante pour les étudiants et doctorants internationaux les plus précaires. Certaines estiment qu’elle pourrait fragiliser la poursuite d’études en France, notamment pour des doctorants sans financement de thèse, également visés par la réforme lorsqu’ils ne relèvent pas du statut de boursier.
La réforme s’inscrit dans un ensemble de dispositions budgétaires visant à maîtriser la dépense publique pour 2026. [AA]
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