« Contraire à la Constitution ». C’est la décision prise ce 23 avril 2025 par le Conseil constitutionnel du Sénégal contre la loi d’interprétation de la loi d’amnistie que l’assemblée nationale a votée le 2 avril dernier. Dans une note rendue public ce jour, les juges du Conseil ont précisément ciblé l’article premier de la loi 08-2025 adoptée par 126 députés sur 165 laquelle pose :
« Au sens de l’article 1 de la loi n02024-09 du 13 mars 2024, sont amnistiés, de plein droit, tous les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle, ayant exclusivement une motivation politique y compris ceux commis par tous supports de communication, entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger. Ainsi, les faits se rapportant à des manifestations ne sont compris dans le champ de la loi que s’ils ont une motivation exclusivement politique. »
Selon le parti Pastef au pouvoir depuis avril 2024, le texte de loi rejeté par le Conseil constitutionnel devait exclure de son champ d’application des phénomènes de violence comme le meurtre, l’assassinat , la torture et tous autres actes considérés comme barbares ou inhumains. [IMPACT.SN]
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