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RAPPORT SUR LA SITUATION GLOBALE DES FINANCES PUBLIQUES : Où en est-on plus de trois mois après le début du nouveau mandat présidentiel ?

Jeudi 8 Août 2019

Par Mamadou Abdoulaye SOW
Inspecteur principal du Trésor à la retraite
Courriel : mamabdousow@yahoo.fr
 
 
Dans une contribution publiée en décembre 2018 intitulée « Le Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques, une « belle loi » en vigueur depuis 2012 mais est-elle respectée ? », nous nous demandions pourquoi l’application du Code précité ne fait pas l’objet d’une évaluation annuelle et pourquoi le décret instituant le dispositif d’évaluation n’est toujours pas pris depuis six ans ?
 
Dans la présente contribution, nous nous intéressons à une exigence fondamentale du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.Il s’agit de l’établissement après chaque élection présidentielle d’un rapport sur la situation globale des finances publiques et de l’audit de ce rapport par la Cour des comptes à rendre public.
 
Trois mois après le début du nouveau mandat présidentiel, le Gouvernement a l’obligation légale de préparer un rapport donnant la situation globale des finances publiques
 
En fixant les responsabilités des institutions, le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques dispose : « Dans les trois mois suivant chaque nouveau mandat présidentiel, la situation globale des finances publiques et en particulier la situation du budget de l’État et de son endettement, fait l’objet d’un rapport préparé par le Gouvernement ».
 
Ce texte fixe un délai de trois mois après le début du nouveau mandat présidentiel au Pouvoir exécutif pour préparer le rapport en question. En application du paragraphe précité, ledit rapport devrait donc être disponible depuis le début du mois de juillet 2019.
 
QUESTION : LE GOUVERNEMENT A-T-IL PRÉPARÉ DANS LES DÉLAIS LE RAPPORT CONCERNÉ ?
 
Quelques commentaires sur le rapport prévu par le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code
 
Le législateur renvoie à une « situation globale des finances publiques » sans en donner la définition. Que recouvre cette expression ? De notre point de vue, la situation globale des finances publiques s’entend au sens de la situation des finances de l’État (toutes les Institutions de la République et les ministères) mais également de la situation des finances des collectivités territoriales, des établissements publics et des agences ainsi que de la situation des différends fonds spéciaux ou autonomes.
 
Quelle est la période couverte par cette situation en 2019 ? S’agit-t-il de la situation du budget et de l’endettement de l’État de toute la période du mandat présidentiel expiré (couvrant la période d’avril 2012 à mars 2019) ou bien de la période couvrant les douze mois de la dernière année du mandat (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018) ou encore les trois premiers mois qui précèdent la prise de fonction du Président de la République nouvellement élu (c’est à dire du 1er janvier 2019 au 30 mars 2019) ?
 
Le rapport en question devrait être audité par la Cour des Comptes
 
Selon le paragraphe 1.7 de l’annexe du Code, le rapport préparé par le Gouvernement est audité par la Cour des comptes. Toutefois, le législateur du Code ne fixe pas à la juridiction financière un délai pour le dépôt de son rapport d’audit. Par ailleurs, il ne donne aucune indication sur le sort réservé aux conclusions du juge financier. Au fait, qu’adviendrait-il si l’audit de la Cour des comptes fait ressortir un endettement excessif du Pouvoir exécutif sortant ou le non-respect des lois et règlements en matière financière par le Gouvernement sortant ?
 
QUESTION : LE CHEF DU GOUVERNEMENT A-T-IL TRANSMIS DANS LES DÉLAIS LE RAPPORT À LA COUR DES COMPTES ?
 
Le rapport audité est rendu public par la Cour des comptes dans les trois mois.
 
En vertu de la disposition du même paragraphe 1.7 de l’annexe du Code, « ce rapport, audité par la Cour des comptes, est publié dans les trois mois suivants ».
Comme indiqué plus haut, le législateur ne fixe pas au juge des comptes un délai pour le dépôt de ses conclusions. Il se pose, pour la computation du délai, la question du point de départ du délai des trois mois pour la publication du rapport.
 
Autres questions à propos du rapport à rendre public.
 
1°/ Est-ce tout le contenu ou un résumé du rapport audité qui devrait être publié ? 2°/ Quel est le support de publication pour les citoyens ? 3°/ Quelle suite à donner à la publication du rapport et quels sont les droits des citoyens après avoir pris connaissance du contenu du rapport ? Ou faudrait-il considérer que ce rapport a uniquement une valeur informative avec comme finalité le renforcement de l’information des citoyens ? Dans ce dernier cas, quelle valeur et quel intérêt faut-il accorder à l’obligation de rendre compte et aux conséquences de droit qui s’y attachent dans un système de bonne gouvernance ?
 
En conclusion
 
Le chef du Gouvernement et les députés de l’Assemblée nationale sont interpellés sur les exigences fondamentales du Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.
 
Nos institutions devraient apprendre à respecter la Constitution et les lois pour être crédibles aux yeux des citoyens.
 
S’agissant en particulier des députés, la Commission des Délégations, pourtant chargée de l'évaluation et du suivi de l'exécution des lois votées par l'article 26 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, n’exerce pas la plénitude de ses attributions.
 
En 2016, le Peuple sénégalais a adopté par référendum la loi constitutionnelle n° 2016-10 du 5 avril 2016. L’article 62 de la Constitution dans sa rédaction issue de cette loi constitutionnelle prévoit une loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il est inadmissible que notre institution parlementaire, si prompte à voter, parfois sans discernement, plus souvent sans esprit critique, les projets de lois du Gouvernement, n’arrive pas, plus de trois ans après le référendum de 2016, à adopter la loi organique fixant son Règlement intérieur. Il est également inadmissible que la même Assemblée nationale, prompte à instituer une commission d’enquête sur l’affaire dite des 94 milliards, ne se soucie pas, depuis plus de trois ans, de l’adoption de la loi d’application de l’article 85 de la Constitution devant déterminer les conditions d’organisation et de fonctionnement ainsi que les pouvoirs de ses commissions d’enquête.
 
Enfin, il est incompréhensible que notre Parlement n’accorde, depuis la loi constitutionnelle de 2016, aucune importance à ses nouveaux pouvoirs en matière d’évaluation des politiques publiques.
 
Il est temps de « redonner aux élus un rôle plus conforme à ce que devrait être aujourd’hui la « représentation nationale » dans une grande démocratie » (Une expression de Paul Quilès et Ivan Levai » dans « Les 577. Des députés pour quoi faire ? », Éditions Stock, 2001, p. 13.).
 
Mamadou Abdoulaye SOW
 
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1.Posté par Sow le 10/08/2019 11:13
Bravo pour ce bel article qui nous rappelle une évidente exigence

2.Posté par Me François JURAIN le 12/08/2019 14:04
Oui, vous avez parfaitement raison, sauf que vous vous place dans le contexte d'une démocratie et d'un pays démocratique.
Avec tout le respect que je vous dois, il me semble que vous êtes loin de la réalité.
Une démocratie, c'est un pays où un homme, un président, accepte et respecte les contre pouvoirs que sont: les oppositions, les organes de controles (cour des comptes, ofnac ici, IGS, ect...)
Ou en sommes nous sur ce point:
Le souhait du président, mis à éxécution :"je réduirai l'opposition à sa plus simple expression"...
Comme discour démocratique, convenez avec moi qu'il y a mieux.
Les organes de controle:
LA COUR DES COMPTES: ne publie plus de rapport depuis 2015 (mais continuent néanmoins d'être payés tous les mois...pour ne rien faire.
L'OFNAC: publie des rapports (19 as t on appris) mais subissant la censure d'un procureur de la république, réduit avec son consentement (désintéressé?) à l'état de petit laquais du prince: tout ce qui touche au président, sa famille, ou son armée électrorale est systématiquement mis de côté ou détruit.
L'IGS: les rapports génants se perdent, où sont déclarés n'avoir jamais existé.
Une démocratie, c'est aussi un pays où la liberté de parole existe: maintenant, nous en sommes réduits à voir emprisonner non seulement qeux qui n'ont rien dit, mais qui auraient pu dire quelque chose qui à l'heure de déplaire au prince régnant: Guy Marius SAGNA par exemple (avec lequel je n'ai pas toujours été d'accord dans ces mêmes colonnes, mais que je soutient de toutes mes forces, tant son emprisonnement est scandaleux et anti démocratique.
Tant que les sénégalais n'auront pas compris qu'avec Macky SALL, dont le comportement a été d'entrée celui d'un traitre à la nation, puisque si vous reprenez le discours du 03 avril 2012, sur lequel les gens ont voté pour lui parce qu'ils avaient confiance dans son projet (j'étais de ceux ci) de voleur puisque, dès les quatre premiers mois de sa première mandature, il a détourné à son profit 8 milliards, constatés par les inspecteurs de l'IGS, et sur lesquels il n'a jamais donné d'explication, En bref, tant que vous n'aure pas compris que, depuis Macky SALL, nous avons abandonné la démocratie pour renter dans l'aire d'une dictature simplifiée, j'ai bien peur que votre discour, qui est parfaitement légitime et plein non seulement de bon sens, mais d'agumentation juridique, ne ressemble à un prêche dans le désert.
Vous voudrie connaitre l'état des finances du pays, au lendemain d'une élection qui s'est déroulée dans de bonne conditions, mais sur la base d'un processus électoral truqué, sans lequel le président n'aurait obtenu que 46% des voix, approcimativement? Vous êtes trop curieux...
Pendant que vous y êtes, demandez à ce même président de produire son état de patrimoine: en quoi cela vous regarde t il. C'est une obligation: oui, et alors, tout ca, ce n'est que du chipotage pour des présidents élus démocratiquement, dans un pays démocratique, et dont les gouvernants ont quelques soucis de la démocratie. Ici, pemettez moi de vous le rappeler, vous êtes au SENEGAL, nouvelle version, 2012.2
Alors, pour paraphraser un célèbre humotiste français, écédé depuis quelques décennies, la démocratie, c'est cause toujours, la dictature, c'est ferme ta gueule.
Cette définition que vous jugerez peut être vulgaire, a au moins le mérite de bien dire ce qu'elle veut dire....et si elle arrive à vous faire dire ce que vous ne voudriez pas dire, mais que vous pesez si fort que, même avec mes vieilles oreilles de 74 ans, j"arrive à entendre, et bien, peut être que mes quelques lignes auront servi à quelque chose.
Je vous rssure quand même sur mon état d'esprit: je suis à fond derrière vos pensées, et je trouve inadmissible et scandaleux qu'un président -dictateur se comporte comme cela depuis 8 ans, lui et toute sa clique familiale et/ou mangeur de mil. Une règle qui devrait être introduite, mais qui ne l'a pas été tyant elle parraissait évidente: l'obligation pour un député de savoir lire et écrire: si tous ceux qui n'étaient pas nantis de ce bagage intellectuel de base, étaient rejettés de l'assemblée nationale, la majorité ne serait plus -et de loin -la majorité dite présidentielle.
Mais malgrè tous ces jours sombres, dont l'histoire retiendra certainement que ce sont les pages les plus noires de l'histoire du pays, il y a une lueur d'espoir. LE PEUPLE. Qui comprend, petit à petit, qu'ils ont été floués, que ce président n'a rien apporté de bon, qu'il est le champion toute catégorie et de toute l'histoire du sénégal, de la corruption, et le peuple est en train de se révolter.
Il reste encore 5 ans? pas si sur, beaucoup d'évènements pourraient se produire avant: et là enfin, la vraie démocratie retrouvera la place qu'elle n'aurait jamais du perdre,. Patience...et espoir.
Me François JURAIN

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