La Cour des comptes a publié le 31 janvier 2020 ses trois rapports annuels d’activités (2015, 2016, 2017). Ceci, conformément à l’article 3 de la Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012, abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes, et au point 6.7 de la Loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques.
A la veille de cette publication, le Forum citoyen s’était exprimé, sur les ondes d’une radio de la capitale, pour féliciter cette Haute Juridiction financière dans sa volonté de reddition des comptes et de rattrapage en publiant cette série de rapports annuels, comme la loi l’y oblige. Dans cet même élan, le Forum citoyen avait encouragé la Cour des comptes à redoubler d'efforts pour être à jour dans cet exercice de redevabilité, notamment, en se dotant de moyens humains et matériels suffisants, lui permettant de faire son travail dans les délais, surtout à la suite de l'élargissement de ses compétences par la Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012.
A la suite de cette première réaction, le Forum citoyen avait promis de s’exprimer plus amplement sur ces rapports après un examen approfondi. Ainsi, cette présente note revient sur un certain nombre de points.
D’emblée, conformément à son souhait, le Forum citoyen se réjouit de l’engagement pris par la Cour, lors de la présentation de ses rapports le 01 février 2020, de rendre publics les rapports d’activités 2018 et 2019 au plus tard en octobre 2020.
Relativement à l’appréciation de l’exécution budgétaire établie dans ces rapports, il convient de souligner le travail remarquable fait par les fonctionnaires du ministère en charge des finances et du budget dans le cadre du suivi de l’exécution budgétaire. Ce travail peut être apprécié d’une part, par une volonté d’être conforme au principe de sincérité budgétaire, au sens de l’article 30 de la Loi n°2011-15 relative aux lois de finances qui énonce que : « les prévisions de ressources et de charges de l’Etat doivent être sincères. Elles doivent être avec réalisme et prudence, compte tenu des informations disponibles au moment où le projet de loi de finances est établi. »
D’autre part, le Forum citoyen tient à saluer le respect des critères de convergence de l’UEMOA relatifs au : ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal (inférieur à 70%) ; ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (inférieur à 35%) ; ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales (supérieur ou égal à 20%) ; taux de pression fiscale (supérieur ou égal à 17%).
Toujours dans ce sillage, le Forum citoyen fait siennes les recommandations formulées par la Cour à l’endroit du ministère en charge des finances portant, entre autres, sur une meilleure lisibilité de la présentation de l’exécution budgétaire et la prise en compte de certains manquements.
Par ailleurs, le Forum citoyen estime que suite aux déclarations de conformité fournies par la Cour sur les projets de lois de règlement transmis par le ministère en charge des finances et du budget, le vote des lois de règlement pour les années concernées devra se tenir de manière diligente.
En ce qui concerne l’analyse des résultats issus du contrôle d’établissements publics, le contrôle des comptes de ces structures ont conduit à des constatations dont nul n’ignore leurs impacts sur l’efficacité et la rationalisation des dépenses publiques. Dans le cadre du contrôle juridictionnel, le Forum citoyen présume que les fautes de gestion notées – en matière de dépenses et de recettes telles que mentionnées dans les articles 57 et 58 de la Loi n°2012-23 – feront l’objet de poursuites devant la Chambre de discipline financière conformément aux dispositions définies dans les articles 69-79 de cette même loi. Aussi, le second aspect du contrôle de la Cour qui est le contrôle non juridictionnel, revêt aussi un caractère particulier. Ainsi, le Forum citoyen invite les établissements publics concernés à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la Cour (conformément à l’article 43 de la Loi organique 2012-23 du 27 décembre sur la Cour des comptes) afin d’améliorer leurs méthodes portant sur la qualité de la gestion et d’en accroître l’efficacité et le rendement.
Toutefois, le Forum citoyen dénonce fermement latitude de Monsieur Moustapha Diop, à l’époque Ministre en charge de la microfinance, qui a entravé de manière persistante le contrôle de la Cour qui devait porter sur Le Fonds national de Promotion de l’Entreprenariat féminin (FNPEF), sur la période 2010-2014, au titre du programme d’activité 2015. Ainsi, le Forum citoyen salue l’initiative de la Cour qui a consisté à ouvrir une procédure d’amende, appliquée à l’encontre de Monsieur l’administrateur du Fonds, conformément à l’article 63 de la loi organique n°2012-23.
Seulement, par rapport à cette affaire relatée aux pages 237 et 238 du rapport 2015 de la Cour, le Forum citoyen y voit un manquement de la loi à deux niveaux. Le premier niveau concerne l’amende plafonnée à 4.000.000 FCFA. Face à une situation de refus de coopérer avec les magistrats de la Cour, est-ce qu’une amende seulement suffit pour dissuader les potentiels fraudeurs qui auraient détourné des millions ? Le deuxième niveau renvoie au fait que l’administrateur a agi sur injonction de son supérieur, le Ministre Moustapha DIOP, dûment constaté par les magistrats de la Cour, agents assermentés, cette violation flagrante de la loi justifie-t-elle la pertinence d’une sanction qui ne vise que le gestionnaire des crédits ?
Relativement aux faits relatés dans les rapports, le Forum citoyen salue les réactions des autorités, notamment celles du Président de la République marquant sa volonté à prendre en compte les recommandations de la Cour d’une part, par l’instruction faite au Ministre des Finances et du Budget de prendre les dispositions idoines allant dans ce sens. D’autre part, par l’invite faite au Gouvernement à renforcer les moyens de la Cour des comptes en vue de l’amélioration de la qualité de la dépense publique. Ainsi, le Forum citoyen encourage les autorités dans cet élan tout en présumant que la loi sera suivie et appliquée dans toute sa rigueur en ce qui concerne les personnes incriminées dans ces rapports.
Dans ce même sillage, la mise en place d’une commission, annoncée par le Président de la République, aux fins d’examiner les rapports est pertinente dans la mesure où les travaux de cette instance doit être de fonder l’argumentaire de l’autorité sur les faits avérés en vue de saisir l’Organe du Procureur général près de la Cour des comptes, relativement aux malversations financières notées. Et ceci n’est pas exclusif de la saisine de cet même organe par d’autres Autorités telles que le Ministre en charge des finances et du budget, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier président de la Cour des comptes, comme le précise l’article 68 de la Loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes.
Ainsi, suite à ce qui précède et dans une logique de renforcer le dispositif réglementaire de reddition des comptes, il convient de partager un certain nombre de recommandations à l’endroit des autorités. A ce sujet, le Forum citoyen recommande :
A l’Etat :
De prendre des mesures nécessaires pour renforcer le cadre réglementaire des poursuites des délits et fraudes financiers, notamment renforcer l’autonomie du Procureur général en conférant la proposition de sa nomination au Conseil Supérieur de la Magistrature par la modification de l’article 7 de la loi organique 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Sur le renforcement des moyens de la Cour des comptes le Forum citoyen se réjouit de l’instruction donnée par le Président de la République au Gouvernement et recommande que l’accent soit mis dans l’accompagnement pour que cette juridiction puisse atteindre son effectif théorique de 100 magistrats comme prévu à l’article 4 du décret 2013-1449 fixant les modalités d’application de la loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes. Cette mesure devrait permettre à cette Cour de respecter les délais de publication des rapports et d’augmenter de manière considérable l’échantillon d’établissements publics contrôlés chaque année.
De renforcer les dispositions de l’article 63 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes pour que les agents publics qui posent, de manière persistante, des actes d’entrave aux missions de contrôle de la Cour puissent encourir des peines pénales, en plus d’une amende.
Au Procureur général :
D’ouvrir de manière systématique une information judiciaire sur tous les rapports des corps de contrôle qui lui sont transmis incriminant des personnes. En particulier, le Forum citoyen demande au Procureur Général d’ouvrir une information judiciaire sur le rapport de l’OFNAC, portant sur le COUD, et dont les faits ont été repris dans son rapport d’activités 2014-2015 .
A la Cour des comptes :
De faire le suivi systématique, dans chaque rapport, des recommandations formulées dans les rapports précédents, comme c’est le cas dans le rapport 2015;
Promouvoir le suivi citoyen de la mise en œuvre des recommandations, à travers une plateforme nationale, incluant des échéanciers et les structures responsables ;
Systématiser dans chaque rapport, la présentation de l’activité juridictionnelle de la Cour, comme c’est le cas dans le rapport de 2017, incluant le taux de recouvrement des amendes et débets par le Receveur Général du Trésor. (communiqué)
La Coordination générale du Forum citoyen
Dakar le 07 février 2020
A la veille de cette publication, le Forum citoyen s’était exprimé, sur les ondes d’une radio de la capitale, pour féliciter cette Haute Juridiction financière dans sa volonté de reddition des comptes et de rattrapage en publiant cette série de rapports annuels, comme la loi l’y oblige. Dans cet même élan, le Forum citoyen avait encouragé la Cour des comptes à redoubler d'efforts pour être à jour dans cet exercice de redevabilité, notamment, en se dotant de moyens humains et matériels suffisants, lui permettant de faire son travail dans les délais, surtout à la suite de l'élargissement de ses compétences par la Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012.
A la suite de cette première réaction, le Forum citoyen avait promis de s’exprimer plus amplement sur ces rapports après un examen approfondi. Ainsi, cette présente note revient sur un certain nombre de points.
D’emblée, conformément à son souhait, le Forum citoyen se réjouit de l’engagement pris par la Cour, lors de la présentation de ses rapports le 01 février 2020, de rendre publics les rapports d’activités 2018 et 2019 au plus tard en octobre 2020.
Relativement à l’appréciation de l’exécution budgétaire établie dans ces rapports, il convient de souligner le travail remarquable fait par les fonctionnaires du ministère en charge des finances et du budget dans le cadre du suivi de l’exécution budgétaire. Ce travail peut être apprécié d’une part, par une volonté d’être conforme au principe de sincérité budgétaire, au sens de l’article 30 de la Loi n°2011-15 relative aux lois de finances qui énonce que : « les prévisions de ressources et de charges de l’Etat doivent être sincères. Elles doivent être avec réalisme et prudence, compte tenu des informations disponibles au moment où le projet de loi de finances est établi. »
D’autre part, le Forum citoyen tient à saluer le respect des critères de convergence de l’UEMOA relatifs au : ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal (inférieur à 70%) ; ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales (inférieur à 35%) ; ratio des investissements publics financés sur ressources internes rapportés aux recettes fiscales (supérieur ou égal à 20%) ; taux de pression fiscale (supérieur ou égal à 17%).
Toujours dans ce sillage, le Forum citoyen fait siennes les recommandations formulées par la Cour à l’endroit du ministère en charge des finances portant, entre autres, sur une meilleure lisibilité de la présentation de l’exécution budgétaire et la prise en compte de certains manquements.
Par ailleurs, le Forum citoyen estime que suite aux déclarations de conformité fournies par la Cour sur les projets de lois de règlement transmis par le ministère en charge des finances et du budget, le vote des lois de règlement pour les années concernées devra se tenir de manière diligente.
En ce qui concerne l’analyse des résultats issus du contrôle d’établissements publics, le contrôle des comptes de ces structures ont conduit à des constatations dont nul n’ignore leurs impacts sur l’efficacité et la rationalisation des dépenses publiques. Dans le cadre du contrôle juridictionnel, le Forum citoyen présume que les fautes de gestion notées – en matière de dépenses et de recettes telles que mentionnées dans les articles 57 et 58 de la Loi n°2012-23 – feront l’objet de poursuites devant la Chambre de discipline financière conformément aux dispositions définies dans les articles 69-79 de cette même loi. Aussi, le second aspect du contrôle de la Cour qui est le contrôle non juridictionnel, revêt aussi un caractère particulier. Ainsi, le Forum citoyen invite les établissements publics concernés à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées par la Cour (conformément à l’article 43 de la Loi organique 2012-23 du 27 décembre sur la Cour des comptes) afin d’améliorer leurs méthodes portant sur la qualité de la gestion et d’en accroître l’efficacité et le rendement.
Toutefois, le Forum citoyen dénonce fermement latitude de Monsieur Moustapha Diop, à l’époque Ministre en charge de la microfinance, qui a entravé de manière persistante le contrôle de la Cour qui devait porter sur Le Fonds national de Promotion de l’Entreprenariat féminin (FNPEF), sur la période 2010-2014, au titre du programme d’activité 2015. Ainsi, le Forum citoyen salue l’initiative de la Cour qui a consisté à ouvrir une procédure d’amende, appliquée à l’encontre de Monsieur l’administrateur du Fonds, conformément à l’article 63 de la loi organique n°2012-23.
Seulement, par rapport à cette affaire relatée aux pages 237 et 238 du rapport 2015 de la Cour, le Forum citoyen y voit un manquement de la loi à deux niveaux. Le premier niveau concerne l’amende plafonnée à 4.000.000 FCFA. Face à une situation de refus de coopérer avec les magistrats de la Cour, est-ce qu’une amende seulement suffit pour dissuader les potentiels fraudeurs qui auraient détourné des millions ? Le deuxième niveau renvoie au fait que l’administrateur a agi sur injonction de son supérieur, le Ministre Moustapha DIOP, dûment constaté par les magistrats de la Cour, agents assermentés, cette violation flagrante de la loi justifie-t-elle la pertinence d’une sanction qui ne vise que le gestionnaire des crédits ?
Relativement aux faits relatés dans les rapports, le Forum citoyen salue les réactions des autorités, notamment celles du Président de la République marquant sa volonté à prendre en compte les recommandations de la Cour d’une part, par l’instruction faite au Ministre des Finances et du Budget de prendre les dispositions idoines allant dans ce sens. D’autre part, par l’invite faite au Gouvernement à renforcer les moyens de la Cour des comptes en vue de l’amélioration de la qualité de la dépense publique. Ainsi, le Forum citoyen encourage les autorités dans cet élan tout en présumant que la loi sera suivie et appliquée dans toute sa rigueur en ce qui concerne les personnes incriminées dans ces rapports.
Dans ce même sillage, la mise en place d’une commission, annoncée par le Président de la République, aux fins d’examiner les rapports est pertinente dans la mesure où les travaux de cette instance doit être de fonder l’argumentaire de l’autorité sur les faits avérés en vue de saisir l’Organe du Procureur général près de la Cour des comptes, relativement aux malversations financières notées. Et ceci n’est pas exclusif de la saisine de cet même organe par d’autres Autorités telles que le Ministre en charge des finances et du budget, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier président de la Cour des comptes, comme le précise l’article 68 de la Loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes.
Ainsi, suite à ce qui précède et dans une logique de renforcer le dispositif réglementaire de reddition des comptes, il convient de partager un certain nombre de recommandations à l’endroit des autorités. A ce sujet, le Forum citoyen recommande :
A l’Etat :
De prendre des mesures nécessaires pour renforcer le cadre réglementaire des poursuites des délits et fraudes financiers, notamment renforcer l’autonomie du Procureur général en conférant la proposition de sa nomination au Conseil Supérieur de la Magistrature par la modification de l’article 7 de la loi organique 2017-11 du 17 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
Sur le renforcement des moyens de la Cour des comptes le Forum citoyen se réjouit de l’instruction donnée par le Président de la République au Gouvernement et recommande que l’accent soit mis dans l’accompagnement pour que cette juridiction puisse atteindre son effectif théorique de 100 magistrats comme prévu à l’article 4 du décret 2013-1449 fixant les modalités d’application de la loi organique 2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des comptes. Cette mesure devrait permettre à cette Cour de respecter les délais de publication des rapports et d’augmenter de manière considérable l’échantillon d’établissements publics contrôlés chaque année.
De renforcer les dispositions de l’article 63 de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 sur la Cour des Comptes pour que les agents publics qui posent, de manière persistante, des actes d’entrave aux missions de contrôle de la Cour puissent encourir des peines pénales, en plus d’une amende.
Au Procureur général :
D’ouvrir de manière systématique une information judiciaire sur tous les rapports des corps de contrôle qui lui sont transmis incriminant des personnes. En particulier, le Forum citoyen demande au Procureur Général d’ouvrir une information judiciaire sur le rapport de l’OFNAC, portant sur le COUD, et dont les faits ont été repris dans son rapport d’activités 2014-2015 .
A la Cour des comptes :
De faire le suivi systématique, dans chaque rapport, des recommandations formulées dans les rapports précédents, comme c’est le cas dans le rapport 2015;
Promouvoir le suivi citoyen de la mise en œuvre des recommandations, à travers une plateforme nationale, incluant des échéanciers et les structures responsables ;
Systématiser dans chaque rapport, la présentation de l’activité juridictionnelle de la Cour, comme c’est le cas dans le rapport de 2017, incluant le taux de recouvrement des amendes et débets par le Receveur Général du Trésor. (communiqué)
La Coordination générale du Forum citoyen
Dakar le 07 février 2020
PRÉSIDENTIELLE 2024
FRANCE
