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Le régime Diomaye/Sonko face à l’obligation de la déclaration de patrimoine pour les (anciennes et) nouvelles autorités de l'Etat devant Serigne Bassirou Guèye

Mercredi 3 Avril 2024

Depuis décembre 2022, Serigne Bassirou Guèye dirige l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC). Ancien procureur de la République et partie prenante de nombreux dossiers judiciaires impliquant Ousmane Sonko et plusieurs membres de Pastef, le magistrat devrait recevoir dans les prochaines semaines les déclarations de patrimoine de plusieurs responsables du nouveau régime dirigé par le Président Bassirou Diomaye Faye et le premier ministre…Ousmane Sonko. A condition qu’il reste au poste que Macky Sall lui a offert…


Serigne Bassirou Guèye, l'ex procureur de la République transposé par Macky Sall à la tête de l'Ofnac
Serigne Bassirou Guèye, l'ex procureur de la République transposé par Macky Sall à la tête de l'Ofnac

C’est en pleine campagne électorale que le candidat Bassirou Diomaye Faye avait publié son patrimoine, mettant alors au défi son principal adversaire d’en faire autant. L’histoire n’a pas eu de suite. Investi chef de l’Etat après sa large victoire du 24 mars, Faye devra renouveler l’opération auprès de la juridiction en charge de recevoir la déclaration de patrimoine du président de la République : le Conseil constitutionnel. 

 

Mais pour le Forum civil, c’est tout le nouveau régime qui est interpellé par cette disposition légale avec l’article 7 de la loi 2024-17 du 02 avril 2014 modifié par la loi 2024-07 votée par l’assemblée nationale le 3 février 2024. que rappelle le Forum civil. 

 

S’ils ne l’ont déjà fait, les présidents de l’Assemblée nationale (Amadou Mame Diop), du Haut conseil des collectivités territoriales (HCCT, Aminata Mbengue Ndiaye), du Conseil économique social et environnemental (CESE, Abdoulaye Daouda Diallo), du Conseil constitutionnel (Mamadou Badio Camara), de la Cour suprême (Abdoulaye Ndiaye, nommé il y a quelques jours) et le procureur général près la Cour suprême doivent s’exécuter auprès de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC). Y seraient-ils disposés ? 

 

En tout cas, l’actuel patron du Conseil constitutionnel est concerné au premier chef. En 2016, alors qu’il était premier président de la Cour suprême, le magistrat Mamadou Badio Camara avait refusé de déclarer son patrimoine en tant qu’assujetti légal. Nafi Ngom Keïta, alors présidente de l’Ofnac, avait fait des pieds et des mains pour l’y contraindre, mais le président Macky Sall, dans une démarche surréaliste, était intervenu pour lui demander de « laisser tranquille » le haut magistrat. C’était quelques semaines avant le choc épique entre Sall et Keïta au sujet du bail de l’inspectrice générale d’Etat a la tête de l’organe anti-corruption.

 

Le ou la présidente de l’Ofnac n’échappe pas à la règle, ainsi que le Médiateur de la République « et les dirigeants et hauts cadres des autorités administratives indépendantes… »

 

Si au niveau de l’assemblée nationale, mis à part le président de l’institution, ce sont les deux questeurs qui sont visés, les assujettis sont beaucoup plus nombreux au sein de l’exécutif. Il y a le premier ministre et les membres du gouvernement, les secrétaires généraux de la présidence et du gouvernement et le directeur de cabinet du président de la République. 

 

A un autre échelon, les maires et présidents de conseils départementaux ayant un budget supérieur à 1 milliard de francs CFA font partie des assujettis. Dans le même ordre d’idées, sont concernés « tous les administrateurs de crédits, les ordonnateurs de recettes et de dépenses et les comptables publics, effectuant des opérations portant sur un montant total annuel supérieur ou égal à 1 milliard de francs CFA », indique la loi de 2014 modifié en février 2024.

 

Ne sont pas en reste « les dirigeants et hauts cadres des sociétés nationales, des établissements publics, des agences d’exécution et autres structures similaires et assimilées…»

 

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