Le garde des Sceaux ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti
Le garde des Sceaux est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.
Le ministère public de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé mardi 10 mai avoir requis le renvoi devant la Cour de l'ancien avocat et actuel garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour prise illégale d'intérêts.
Arrivé place Vendôme en juillet 2020, le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.
Il a été mis en examen le 16 juillet 2021 dans une information judiciaire ouverte après une précédente plainte de l'USM et du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) en décembre 2020.
Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées ("fadettes") quand il était encore une star du barreau.
Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy".
Convoqué en mars et début avril par les magistrats de la CJR pour être réinterrogé sur chacun des deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.
Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu'il existait des "charges suffisantes" contre le ministre pour le renvoyer en procès. Il revient maintenant aux magistrats de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger les ministres en exercice, de décider s'ils renvoient l'ancien avocat devant cette Cour ou s'ils prononcent un non-lieu.
Eric Dupond-Moretti a toujours martelé qu'il n'avait fait que "suivre les recommandations" de son administration.
Le ministère public de la Cour de justice de la République (CJR) a annoncé mardi 10 mai avoir requis le renvoi devant la Cour de l'ancien avocat et actuel garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, mis en examen pour prise illégale d'intérêts.
Arrivé place Vendôme en juillet 2020, le ministre de la Justice est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu maille à partir quand il était avocat dans deux dossiers.
Il a été mis en examen le 16 juillet 2021 dans une information judiciaire ouverte après une précédente plainte de l'USM et du Syndicat de la magistrature (SM, gauche) en décembre 2020.
Le premier dossier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées ("fadettes") quand il était encore une star du barreau.
Dans le second dossier, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en examen un de ses ex-clients et dont il avait critiqué les méthodes de "cow-boy".
Convoqué en mars et début avril par les magistrats de la CJR pour être réinterrogé sur chacun des deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.
Selon un communiqué du parquet général près la Cour de cassation, le ministère public a jugé qu'il existait des "charges suffisantes" contre le ministre pour le renvoyer en procès. Il revient maintenant aux magistrats de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR), seule habilitée à juger les ministres en exercice, de décider s'ils renvoient l'ancien avocat devant cette Cour ou s'ils prononcent un non-lieu.
Eric Dupond-Moretti a toujours martelé qu'il n'avait fait que "suivre les recommandations" de son administration.
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