Au Rwanda, la Cour suprême a examiné mercredi 4 mars 2026 un recours de Victoire Ingabire contre son arrestation en juin 2025. L’opposante avait été arrêtée suite à une convocation pour témoigner dans le procès de certains de ses partisans. En détention provisoire depuis, et poursuivie notamment pour « conspiration en vue d’inciter à l’insurrection », Victoire Ingabire dénonce l’anticonstitutionnalité d’un article de loi.
L’article 106 de la loi régulant les procédures criminelles, qui a mené à l’arrestation de Victoire Ingabire, autorise le tribunal à convoquer dans un procès des individus considérés comme potentiels complices des accusés, et à ordonner l’ouverture d’une enquête si leurs explications sont jugées insuffisantes. Une mesure qui viole certains principes constitutionnels selon les avocats de l’opposante, notamment la présomption d’innocence et la séparation des pouvoirs judiciaires.
Pour la défense, l’ouverture d’investigations sur ordre du tribunal compromet l’indépendance de celles-ci et du travail du ministère public. Des arguments rejetés par l’avocate représentante de l’État : l’article de loi donne les moyens au tribunal de s’assurer que chaque individu réponde de ses actes, défend-elle, et l’ouverture d’une enquête ne signifie pas que des poursuites seront engagées.
La Cour suprême doit se prononcer le 27 mars prochain. ... Son cas est régulièrement cité par des ONG et des observateurs internationaux comme un exemple des fortes restrictions pesant sur l’opposition politique au Rwanda. [RFI]
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