La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo (RDC) a déclaré conforme à la Constitution, sous plusieurs réserves, la loi fixant les conditions d’organisation des référendums, adoptée en juin par le Parlement.
La Cour a « dit conforme à la Constitution » la loi soumise à son examen, a annoncé mardi son président, Dieudonné Kamuleta Badibanga, à la télévision nationale. La décision ouvre la voie à la promulgation du texte par le président Félix Tshisekedi.
La haute juridiction a toutefois formulé des réserves concernant plusieurs dispositions controversées. Celles-ci doivent être annexées au texte lors de sa publication au Journal officiel.
La Cour a notamment validé des dispositions prévoyant le recours à une Assemblée constituante, puis à un référendum, en cas de « dysfonctionnement majeur » des institutions.
Elle a en revanche émis des réserves sur un article permettant au président de la République de soumettre à référendum toute question considérée comme « fondamentale ».
La limitation des mandats reste protégée
La validation de cette loi ne modifie pas directement la Constitution ni la limitation du nombre de mandats présidentiels. Le texte définit les conditions dans lesquelles un référendum peut être organisé.
La Constitution congolaise dispose que le nombre et la durée des mandats du président de la République ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Félix Tshisekedi, au pouvoir depuis 2019 et réélu en 2023, doit achever son second mandat à la fin de l’année 2028.
La nouvelle loi suscite néanmoins l’opposition de plusieurs formations politiques, qui redoutent que le mécanisme référendaire puisse être utilisé pour engager une modification de la Constitution susceptible d’ouvrir la voie à une nouvelle candidature du chef de l’État.
Lors d’une conférence de presse organisée début mai, Félix Tshisekedi avait assuré ne pas avoir sollicité de troisième mandat. « Si le peuple souhaite que j’aie un troisième mandat, j’accepterai », avait-il toutefois déclaré.
Une contestation portée par l’opposition
Adoptée à la mi-juin par un Parlement largement dominé par l’alliance présidentielle, la loi avait été transmise au chef de l’État. Celui-ci avait saisi la Cour constitutionnelle avant de décider de sa promulgation.
Les principaux partis d’opposition avaient prévu de manifester le 22 juillet contre une éventuelle modification de la Constitution. Le rassemblement avait finalement été reporté après l’annonce, le 17 juillet, de l’organisation d’un dialogue national, dont les participants et les modalités n’ont pas encore été précisés.
Kinshasa s’était auparavant opposée à la participation de certains représentants de l’opposition, accusés par les autorités de complicité avec le M23. Ce groupe armé contrôle de vastes territoires dans l’est de la RDC et bénéficie, selon les autorités congolaises, du soutien du Rwanda.
Le 12 juin, des affrontements avaient éclaté à Kinshasa entre des manifestants de l’opposition, des militants favorables au pouvoir et les forces de l’ordre. Plusieurs opposants avaient été blessés et les Nations unies avaient condamné la mort d’au moins un manifestant.
La RDC reste parallèlement confrontée aux conflits armés dans l’est du pays et à une flambée d’Ebola. La décision de la Cour permet désormais la promulgation de la loi référendaire, mais ne constitue pas en elle-même une autorisation accordée à Félix Tshisekedi de briguer un troisième mandat. [AA]
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