Les femmes victimes de violences conjugales peuvent bénéficier du statut de réfugié ou d'autres formes de protection internationale, a statué mardi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
"Les femmes, dans leur ensemble, peuvent être regardées comme appartenant à un groupe social" et prétendre ainsi au statut de réfugié si "dans leur pays d'origine elles sont exposées, en raison de leur sexe, à des violences physiques ou mentales, y compris des violences sexuelles et domestiques", selon un arrêt rendu public à Luxembourg, où l'instance siège.
Dans le cas où les conditions d'octroi ne seraient pas remplies, elles peuvent se réclamer d'un "statut de protection subsidiaire", notamment si elles courent un risque réel d'être tuées ou de subir des violences "en raison de la transgression supposée des normes culturelles, religieuses ou traditionnelles", ajoute la CJUE.
La Cour avait été saisie par la justice bulgare à la suite de la requête d'une ressortissante turque d'origine kurde. Affirmant avoir été mariée de force par sa famille, battue et menacée par son époux, elle a introduit une demande de protection internationale en Bulgarie, par peur de rentrer en Turquie.
L'instance s'appuie sur la convention d'Istanbul à laquelle l'UE a adhéré l'an dernier, une étape surtout symbolique permettant d'appliquer certaines dispositions dans les Etats membres qui ne l'ont pas ratifiée comme la Bulgarie.
La Convention d'Istanbul, adoptée en 2011 et entrée en vigueur en 2014, est un traité international du Conseil de l'Europe -- organisation paneuropéenne regroupant 46 pays -- fixant des normes juridiquement contraignantes pour prévenir et lutter contre les violences envers les femmes. La Turquie s'en est retirée en 2021.
Fin novembre, la Journée internationale contre les violences faites aux femmes a été l'occasion de nombreuses manifestations dans le monde, réclamant une meilleure efficacité des Etats face à ce fléau. [AFP]
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