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Togo / Nouvelle Constitution : un député saisit la Cour constitutionnelle

Mardi 23 Avril 2024

La Cour constitutionnelle togolaise va devoir se prononcer, du moins, donner son avis dans les jours qui viennent sur la nouvelle constitution togolaise votée le vendredi dernier à l’unanimité des 87 députés présents à l’hémicycle, sur un total de 91.

 

Un des quatre absents, vient de saisir l’instance institutionnelle, lui demandant, conformément à l'article 104 alinéa 6 de la constitution, de donner son avis sur un certain nombre de questions, dont la prise en compte de l'alinéa 2 de l'article 59 lors du processus de révision. 

 

Il s’agit de Gerry Taama, président du groupe parlementaire NET-PDP, et Président du Parti Nouvel Engagement Togolais qui a trois députés à l’Assemblée nationale.

 

L’alinéa 1 de l’article 59 de la constitution d’avant les révisions actuelles cité par le député, soutient que « le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois ».

« Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire » dit l’alinéa 2 de cet article. 

 

Ce qui n’est pas ce que l’Assemblée a choisi de faire d’après le député qui demande, donc, à la Cour de juger de la régularité du changement du mode d’élection du président de la République comme c’est prévu dans la nouvelle constitution.

 

La nouvelle constitution qui fait passer le Togo d’un régime semi-présidentiel à un régime parlementaire, prévoit que le président de la République soit désormais élu par un vote à la chambre des députés et des sénateurs qui se regrouperont en une session conjointe.

 

« Je l’ai saisi par le passé. Au lieu d’un avis, elle a rendu une décision. Encore une fois, conformément à l’article 104 de la constitution, je lui demande de se prononcer clairement sur le débat actuel, puisqu’elle ne s’est pas auto saisie. Maintenant, elle peut choisir encore une fois, de donner un avis ou une décision. Dans tous les cas, ce qu’elle dira sera essentiel pour la suite des débats », a confié à Anadolu, Gerry Taama, joint par téléphone.

 

L’article 104 de la constitution togolaise sur laquelle s’est fondée Gerry Taama pour obliger de manière astucieuse la cour constitutionnelle à éclairer l’opinion, dispose : « La Cour constitutionnelle est la juridiction chargée de veiller au respect des dispositions de la Constitution. La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections. Elle est juge de la constitutionnalité des lois (….) »

 

« La Cour constitutionnelle peut être saisie d’une demande d’avis sur le sens des dispositions constitutionnelles par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, le Président de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication, le Président du Conseil économique et social, le Président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, le Président du Conseil supérieur de la magistrature, le Médiateur de la République et les présidents des groupes parlementaires », précise le même article.

Gerry Taama est donc habilité à saisir la Cour, étant donné qu’il est président d'un groupe parlementaire.

 

« Il s'est trouvé que je suis l'un de ceux qui peuvent encore saisir la cour constitutionnelle (…) Après avoir demandé sans succès le retrait du nouveau texte constitutionnel, (…) Il m'a semblé que ce recours était nécessaire pour situer beaucoup de nos compatriotes sur la lecture que fait la cour constitutionnelle de certaines dispositions de la constitution actuelle. Ceci pourrait aboutir à une jurisprudence affirmative et départager tout le monde, surtout les juristes. J'ai surtout pensé aux étudiants en droit », ajoute Gerry Taama dans une publication dans les réseaux sociaux.

 

A préciser que la nouvelle loi constitutionnelle continue de susciter des contestations. L’opposition, en conférence de presse samedi dernier, a indiqué qu’elle ne reconnaitrait pas cette loi.

 

Plusieurs organisations de la société civile l’ont également contestée lundi dans un communiqué conjoint, appelant à des journée de mobilisations, dont un meeting dans les jours qui viennent. [AA]

 
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