Après avoir étudié en détail le système des fraudes utilisées par le gouvernement du Sénégal lors des élections législatives du 30 Juillet 2017, les partis politiques et organisations regroupés dans l’IED ont décidé de mener ensemble le combat pour des élections libres et transparentes qui, seules, peuvent sauver la démocratie dans notre pays. La présente note complète le mémorandum déjà adopté par les partis de l’opposition avant et après les élections législatives.
UN AUDIT INDEPENDANT DU PROCESSUS ELECTORAL
Pour nous, un audit d’un processus électoral ne peut se limiter à analyser la cohérence interne d’une base de données. L’audit fut une demande récurrente inscrite depuis longtemps dans les plateformes de l’opposition, notamment après les élections locales et le référendum. L’audit devait concerner tout le cycle de vie du processus électoral (préélectoral, électoral, postélectoral).
Les élections législatives de Juillet 2017 étant la première expérience électorale après la refonte des données électorales et l’introduction des cartes biométriques CEDEAO, le taux de fiabilité devrait, entre autres, nous montrer dans quelles proportions les électeurs – et seulement ceux-ci ont été inscrits aux bureaux de vote souhaités, si les électeurs ont eux-mêmes reçu leur carte biométrique, si les électeurs ont pu voter comme ils le souhaitent et que leurs votes ont été réellement pris en compte, et que tous les documents exigés par le code électoral sont correctement livrés. Si de mauvaises données ont été données au système, le taux de fiabilité doit aussi le montrer et ne pas supposer que les données en amont sont correctes.
La vérification intrinsèque des données est nécessaire mais elle ne saurait déterminer l’objectif d’un audit. C’est pourquoi l’opposition rejette totalement le taux de fiabilité du fichier électoral de 98%, tel qu’il a été communiqué à la presse et exploité par la majorité présidentielle, et demande plus que jamais un audit réel du processus électoral.
La vérification intrinsèque de la base des données faite par l’audit de Janvier/Février 2018 permet d’analyser la cohérence des données déjà introduites dans le système mais ne saurait nous montrer à posteriori si ces données auraient dû ou non être introduites dans le système.
Cette vérification, même incomplète et limitée, a permis de conforter l’opposition sur certaines de ses prises de position :
Nombre de cartes produites après les élections
Audit JF2018 : 966.014
Nombre cartes non encore produites
Audit JF2018 : 55.488
Total cartes non produites avant élections CENA : 921.916
Quand l’audit recommande d’aller vers un registre d’Etat-Civil, nous ne pouvons qu’approuver car comme nous l’avions noté dans notre précédent mémorandum :
Les graves dysfonctionnements enregistrés aussi bien au niveau des audiences foraines que de la délivrance des extraits de naissance ne permettent pas d’assurer au Sénégal « l’établissement d’un système d’état civil fiable et stable » conformément à l’article 4 du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance de la communauté économique des états de l’Afrique de l’ouest.
La vérification n’a pas pu nous montrer, et c’était important :
Nous continuons à réclamer «un audit indépendant du processus électoral, y compris le système de décompte des voix et de transmission des résultats électoraux, avec l’implication de la société civile africaine et des partenaires internationaux ».
II. LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
Nous avions déjà remarqué avant les élections législatives du 30 Juillet 2017 :
L’institution des commissions administratives à l’insu des Partis Politiques qui ne sont pas informés des dates de leur démarrage ;
Des registres cotés et paraphés par l’autorité administrative compétente qui n’ont pas été remis aussi bien à l’intérieur du Sénégal qu’au niveau des Sénégalais de l’Extérieur aux Présidents des commissions administratives chargées de procéder à la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives de 2017 ;
Aucun avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués n’a été requis au moment de l’établissement de la liste des pays d’accueil des sénégalais de l’extérieur concernés par la révision des listes électorales et l’inscription sur les listes électorales des communes du Sénégal est refusée aux sénégalais établis ou résidant à l’étranger en violation des articles L 38 et L 350 du code électoral.
Nous avons constaté que la machine à frauder de l’APR/BBY ne s’est pas enrayée. Elle a repris sa vitesse de croisière.
En vue de l’élection présidentielle de 2019, deux décrets ont été publiés :
le décret 2018-253 du 22 Janvier 2018 fixant l’élection présidentielle au 24 Février 2019 ;
le décret n° 2018-476 du 20 Février 2018 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 24 Février 2019.
Le décret portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle annonce :
Les commissions n’ont démarré que dans de rares communes et ne sont même pas programmées pour l’Extérieur alors que le décret susvisé précise en son article 2 que les « communes administratives siègent au niveau de chaque commune et chaque représentation diplomatique et consulaire ».
Et comme nous l’avions déjà dénoncé en 2017,
Aucun avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués n’a été requis au moment de l’établissement de la liste des pays d’accueil des sénégalais de l’extérieur concernés par la révision des listes électorales.
L’article L 304, aliéna 1er, du code électoral stipule que : « sur proposition du Ministre chargé des Affaires Etrangères, et sous la supervision de la C.E.N.A., un décret établit vingt-cinq (25) jours au moins avant le démarrage des opérations de révision des listes électorales, la liste des pays concernés après avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués. Il est transmis dans les quinze (15) jours à la C.E.N.A. et aux Partis politiques légalement constitués… ».Non seulement aucun avis consultatif préalable n’a été requis auprès des partis politiques légalement constitués mais encore aucun décret fixant la liste des pays concernés par la révision exceptionnelle des listes électorales n’a été transmis aux partis politiques légalement constitués.
Nous rappelons que conformément au décret 2018-476, les commissions administratives doivent être installées dans chaque représentation diplomatique et consulaire et non pas seulement dans les 8 départements de l’extérieur artificiellement créés à l’extérieur conformément à l’article L 303 et R 93 du code électoral. Nous rappelons que le département Amérique-Océanie ne concerne en réalité que deux pays (Usa, Canada)et consacre l’exclusion du continent de l’Océanie et de toute l’Amérique du Sud ; le département Moyen Orient-Asie ne comprend que trois pays : Arabie Saoudite, Koweït et Liban à l’exclusion notamment du continent Asiatique (Chine notamment) et des Emirats Arabes Unis. En Europe deux départements ont été créés en excluant tous les pays de l’Europe de l’Est.
Cette violation est d’autant plus flagrante que l’article L 304, aliéna 2, stipule que : « Lorsque le nombre des Sénégalais inscrits sur la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire atteint deux cents (200) à la date de la clôture des listes électorales, le vote y est organisé en vue de l’élection présidentielle, des élections législatives et du référendum ».
Arrêt de toute modification de la carte électorale
Malgré les problèmes de distribution des cartes biométriques vécus par les Sénégalais et dénoncés dans notre précédent mémorandum, les préfets sont en train sous la dictée du pouvoir de modifier la carte électorale. La confusion va se multiplier, les électeurs ayant des cartes biométriques devant les changer à nouveau pour que leur nouvelle adresse électorale y figure.
III. DROIT DE REGARD SUR LE FICHIER ELECTORAL
Depuis des mois, nous demandons au Ministère chargé des élections à accéder au fichier électoral comme l’autorise la loi pour tous les partis légalement constitués. La loi électorale dispose en son article L48 : « Le Ministère chargé des Elections fait tenir le fichier général des électeurs, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La CENA ainsi que les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier ».
IV. DISTRIBUTION DES CARTES BIOMETRIQUES
La carte d’électeur n’est pas systématiquement remise individuellement à l’électeur par le biais de l’autorité ou de la commission administrative compétente.
En application de l’article L 327 la « commission procède à la remise individuelle des cartes à chaque électeur contre décharge sur présentation de son récépissé d’inscription ». La réalité aujourd’hui est au constat de l’existence d’un dysfonctionnement dans la mesure où les Préfets et sous-préfets, en collusion avec l’APR/BBY, se transforment en commissions administratives et distribuent à leur guise les cartes biométriques. Nous rappelons qu’il y a, selon l’audit et selon la CENA – bien que les chiffres diffèrent-, plus de 2 millions de cartes à distribuer après les élections législatives du 30 Juillet 2017.
Les difficultés rencontrées au moment des inscriptions sur les listes électorales subsistent au moment du retrait de la carte d’électeur.
L’Opposition propose de mettre gratuitement en ligne, sur Internet, un site dans lequel n’importe quel ayant-droit peut, en tapant son nom et ses références, retrouve le lieu dans lequel se trouve sa carte biométrique. L’opposition est prête à prendre en charge cette opération si elle a accès au fichier électoral.
V. HAUTE AUTORITE EN CHARGE DES ELECTIONS
La récente déclaration du Ministre de l’Intérieur, en charge des élections, expliquant que sa mission consiste principalement à réélire au premier tour le candidat à l’élection présidentielle, Macky SALL, le disqualifie définitivement pour organiser des élections. La CENA n’est plus respectée, elle a failli à sa mission, même leur audit le montre à suffisance. C’est pourquoi, plus que jamais, l’opposition réclame une Haute Autorité Indépendante pour organiser et superviser les élections, conformément à la première déclaration de IED :
« La mise en place d’une Haute Autorité, indépendante de l’Administration, pour :
jouer le rôle de régulateur de la démocratie, vu la faillite définitive de l’actuelle CENA depuis le jour où elle a servi de supplétif au gouvernement en servant de faire-valoir pour modifier la loi électorale en pleine campagne électorale ;
organiser les élections, vu la partialité et l’incompétence maintes fois constatées du Ministère de l’Intérieur »
L’opposition met au centre de son combat la satisfaction des 8 points inscrits dans sa déclaration en date du 26/12/2017.
VI. MANIFESTATION DEVANT LE MINISTERE DE L’INTERIEUR LE 9 MARS À 11H
pour la démission de Aly Ngouye Ndiaye, ministre en charge des élections
pour la mise en place d’une Haute Autorité Indépendante pour organiser et superviser les élections
pour des inscriptions transparentes à l’échelle du territoire national et dans la diaspora
pour le respect des droits des partis sur le fichier, la carte électorale et la distribution des cartes.
UN AUDIT INDEPENDANT DU PROCESSUS ELECTORAL
Pour nous, un audit d’un processus électoral ne peut se limiter à analyser la cohérence interne d’une base de données. L’audit fut une demande récurrente inscrite depuis longtemps dans les plateformes de l’opposition, notamment après les élections locales et le référendum. L’audit devait concerner tout le cycle de vie du processus électoral (préélectoral, électoral, postélectoral).
Les élections législatives de Juillet 2017 étant la première expérience électorale après la refonte des données électorales et l’introduction des cartes biométriques CEDEAO, le taux de fiabilité devrait, entre autres, nous montrer dans quelles proportions les électeurs – et seulement ceux-ci ont été inscrits aux bureaux de vote souhaités, si les électeurs ont eux-mêmes reçu leur carte biométrique, si les électeurs ont pu voter comme ils le souhaitent et que leurs votes ont été réellement pris en compte, et que tous les documents exigés par le code électoral sont correctement livrés. Si de mauvaises données ont été données au système, le taux de fiabilité doit aussi le montrer et ne pas supposer que les données en amont sont correctes.
La vérification intrinsèque des données est nécessaire mais elle ne saurait déterminer l’objectif d’un audit. C’est pourquoi l’opposition rejette totalement le taux de fiabilité du fichier électoral de 98%, tel qu’il a été communiqué à la presse et exploité par la majorité présidentielle, et demande plus que jamais un audit réel du processus électoral.
La vérification intrinsèque de la base des données faite par l’audit de Janvier/Février 2018 permet d’analyser la cohérence des données déjà introduites dans le système mais ne saurait nous montrer à posteriori si ces données auraient dû ou non être introduites dans le système.
Cette vérification, même incomplète et limitée, a permis de conforter l’opposition sur certaines de ses prises de position :
- les NIN figurant sur les listes provisoires des électeurs sont incorrects
- les listes provisoires des électeurs ne sont pas conformes à la loi
- des identités, des photos et des sexes des électeurs sont inversés
- la nécessité de réadapter les listes provisoires pour être conforme à la loi
- la disqualification totale de la CENA avec des contractions évidentes entre les informations contenues dans son rapport annuel et celles relevées par l’audit.
- Cartes imprimées avant élections CENA: 5.297.530 Audit JF2018 : 5.197.149
- Nombre de cartes disponibles, non distribuées avant le jour du vote
Nombre de cartes produites après les élections
Audit JF2018 : 966.014
Nombre cartes non encore produites
Audit JF2018 : 55.488
Total cartes non produites avant élections CENA : 921.916
Quand l’audit recommande d’aller vers un registre d’Etat-Civil, nous ne pouvons qu’approuver car comme nous l’avions noté dans notre précédent mémorandum :
Les graves dysfonctionnements enregistrés aussi bien au niveau des audiences foraines que de la délivrance des extraits de naissance ne permettent pas d’assurer au Sénégal « l’établissement d’un système d’état civil fiable et stable » conformément à l’article 4 du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance de la communauté économique des états de l’Afrique de l’ouest.
La vérification n’a pas pu nous montrer, et c’était important :
- combien de personnes, de par une mauvaise saisie, une malveillance quelconque ou par un détournement de l’APR, ont été affectés dans d’autres centres de vote et même d’autres circonscriptions électorales
- combien de personnes ont utilisé de faux extraits de naissance ou de faux certificats de résidence pour s’inscrire et modifier les résultats électoraux dans certaines circonscriptions électorales
- combien de faux doigts ou de fausses photos ont été utilisés,
- combien de demandeurs ont été réellement absents (l’audit note 23101, chiffre bien deçà de la réalité).
Nous continuons à réclamer «un audit indépendant du processus électoral, y compris le système de décompte des voix et de transmission des résultats électoraux, avec l’implication de la société civile africaine et des partenaires internationaux ».
II. LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
Nous avions déjà remarqué avant les élections législatives du 30 Juillet 2017 :
L’institution des commissions administratives à l’insu des Partis Politiques qui ne sont pas informés des dates de leur démarrage ;
Des registres cotés et paraphés par l’autorité administrative compétente qui n’ont pas été remis aussi bien à l’intérieur du Sénégal qu’au niveau des Sénégalais de l’Extérieur aux Présidents des commissions administratives chargées de procéder à la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives de 2017 ;
Aucun avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués n’a été requis au moment de l’établissement de la liste des pays d’accueil des sénégalais de l’extérieur concernés par la révision des listes électorales et l’inscription sur les listes électorales des communes du Sénégal est refusée aux sénégalais établis ou résidant à l’étranger en violation des articles L 38 et L 350 du code électoral.
Nous avons constaté que la machine à frauder de l’APR/BBY ne s’est pas enrayée. Elle a repris sa vitesse de croisière.
En vue de l’élection présidentielle de 2019, deux décrets ont été publiés :
le décret 2018-253 du 22 Janvier 2018 fixant l’élection présidentielle au 24 Février 2019 ;
le décret n° 2018-476 du 20 Février 2018 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 24 Février 2019.
Le décret portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle annonce :
- une période de révision allant du 1er Mars 2018 au 30 Avril 2018 sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger
- une commission administrative au moins par commune et par représentation diplomatique ou consulaire à l’étranger
- un arrêté du MINT pour le territoire Sénégalais et un arrêté du MAESE pour l’étranger qui déterminent l’organisation des opérations et la nature des commissions administratives.
Les commissions n’ont démarré que dans de rares communes et ne sont même pas programmées pour l’Extérieur alors que le décret susvisé précise en son article 2 que les « communes administratives siègent au niveau de chaque commune et chaque représentation diplomatique et consulaire ».
Et comme nous l’avions déjà dénoncé en 2017,
Aucun avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués n’a été requis au moment de l’établissement de la liste des pays d’accueil des sénégalais de l’extérieur concernés par la révision des listes électorales.
L’article L 304, aliéna 1er, du code électoral stipule que : « sur proposition du Ministre chargé des Affaires Etrangères, et sous la supervision de la C.E.N.A., un décret établit vingt-cinq (25) jours au moins avant le démarrage des opérations de révision des listes électorales, la liste des pays concernés après avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués. Il est transmis dans les quinze (15) jours à la C.E.N.A. et aux Partis politiques légalement constitués… ».Non seulement aucun avis consultatif préalable n’a été requis auprès des partis politiques légalement constitués mais encore aucun décret fixant la liste des pays concernés par la révision exceptionnelle des listes électorales n’a été transmis aux partis politiques légalement constitués.
Nous rappelons que conformément au décret 2018-476, les commissions administratives doivent être installées dans chaque représentation diplomatique et consulaire et non pas seulement dans les 8 départements de l’extérieur artificiellement créés à l’extérieur conformément à l’article L 303 et R 93 du code électoral. Nous rappelons que le département Amérique-Océanie ne concerne en réalité que deux pays (Usa, Canada)et consacre l’exclusion du continent de l’Océanie et de toute l’Amérique du Sud ; le département Moyen Orient-Asie ne comprend que trois pays : Arabie Saoudite, Koweït et Liban à l’exclusion notamment du continent Asiatique (Chine notamment) et des Emirats Arabes Unis. En Europe deux départements ont été créés en excluant tous les pays de l’Europe de l’Est.
Cette violation est d’autant plus flagrante que l’article L 304, aliéna 2, stipule que : « Lorsque le nombre des Sénégalais inscrits sur la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire atteint deux cents (200) à la date de la clôture des listes électorales, le vote y est organisé en vue de l’élection présidentielle, des élections législatives et du référendum ».
Arrêt de toute modification de la carte électorale
Malgré les problèmes de distribution des cartes biométriques vécus par les Sénégalais et dénoncés dans notre précédent mémorandum, les préfets sont en train sous la dictée du pouvoir de modifier la carte électorale. La confusion va se multiplier, les électeurs ayant des cartes biométriques devant les changer à nouveau pour que leur nouvelle adresse électorale y figure.
III. DROIT DE REGARD SUR LE FICHIER ELECTORAL
Depuis des mois, nous demandons au Ministère chargé des élections à accéder au fichier électoral comme l’autorise la loi pour tous les partis légalement constitués. La loi électorale dispose en son article L48 : « Le Ministère chargé des Elections fait tenir le fichier général des électeurs, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La CENA ainsi que les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier ».
IV. DISTRIBUTION DES CARTES BIOMETRIQUES
La carte d’électeur n’est pas systématiquement remise individuellement à l’électeur par le biais de l’autorité ou de la commission administrative compétente.
En application de l’article L 327 la « commission procède à la remise individuelle des cartes à chaque électeur contre décharge sur présentation de son récépissé d’inscription ». La réalité aujourd’hui est au constat de l’existence d’un dysfonctionnement dans la mesure où les Préfets et sous-préfets, en collusion avec l’APR/BBY, se transforment en commissions administratives et distribuent à leur guise les cartes biométriques. Nous rappelons qu’il y a, selon l’audit et selon la CENA – bien que les chiffres diffèrent-, plus de 2 millions de cartes à distribuer après les élections législatives du 30 Juillet 2017.
Les difficultés rencontrées au moment des inscriptions sur les listes électorales subsistent au moment du retrait de la carte d’électeur.
L’Opposition propose de mettre gratuitement en ligne, sur Internet, un site dans lequel n’importe quel ayant-droit peut, en tapant son nom et ses références, retrouve le lieu dans lequel se trouve sa carte biométrique. L’opposition est prête à prendre en charge cette opération si elle a accès au fichier électoral.
V. HAUTE AUTORITE EN CHARGE DES ELECTIONS
La récente déclaration du Ministre de l’Intérieur, en charge des élections, expliquant que sa mission consiste principalement à réélire au premier tour le candidat à l’élection présidentielle, Macky SALL, le disqualifie définitivement pour organiser des élections. La CENA n’est plus respectée, elle a failli à sa mission, même leur audit le montre à suffisance. C’est pourquoi, plus que jamais, l’opposition réclame une Haute Autorité Indépendante pour organiser et superviser les élections, conformément à la première déclaration de IED :
« La mise en place d’une Haute Autorité, indépendante de l’Administration, pour :
jouer le rôle de régulateur de la démocratie, vu la faillite définitive de l’actuelle CENA depuis le jour où elle a servi de supplétif au gouvernement en servant de faire-valoir pour modifier la loi électorale en pleine campagne électorale ;
organiser les élections, vu la partialité et l’incompétence maintes fois constatées du Ministère de l’Intérieur »
L’opposition met au centre de son combat la satisfaction des 8 points inscrits dans sa déclaration en date du 26/12/2017.
VI. MANIFESTATION DEVANT LE MINISTERE DE L’INTERIEUR LE 9 MARS À 11H
pour la démission de Aly Ngouye Ndiaye, ministre en charge des élections
pour la mise en place d’une Haute Autorité Indépendante pour organiser et superviser les élections
pour des inscriptions transparentes à l’échelle du territoire national et dans la diaspora
pour le respect des droits des partis sur le fichier, la carte électorale et la distribution des cartes.
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FRANCE
