« Il y a primauté du juge communautaire sur le juge national. Il y a autorité du juge communautaire sur le juge national. Donc le juge d’appel, en statuant, doit prendre en compte la décision de la Cedeao. Parce que les traités ratifiés font partie du bloc de constitutionnalité. Et la Cour de justice de la Cedeao résulte elle-même d’un traité. Et dans l’ordonnancement juridique, les traités viennent même au-dessus de la constitution.
Donc, sous n’importe quel angle qu’on puisse le regarder, le juge d’appel ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire.
Si le juge national ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire, il est obligé de se conformer à l’avis du juge communautaire. Et en se conformant à l’avis du juge communautaire, il constate la violation du droit à l’assistance de Khalifa Sall. Et en constatant cela, il applique le Code de procédure pénal qui dit que le PV de l’enquête préliminaire est nul et de nullité absolue.
Et la conséquence, c’est l’annulation de la procédure. Et l’annulation de la procédure, c’est la libération de Khalifa Sall. Donc, il n’y a pas de débat à ce niveau. »
Donc, sous n’importe quel angle qu’on puisse le regarder, le juge d’appel ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire.
Si le juge national ne peut pas entrer en contradiction avec le juge communautaire, il est obligé de se conformer à l’avis du juge communautaire. Et en se conformant à l’avis du juge communautaire, il constate la violation du droit à l’assistance de Khalifa Sall. Et en constatant cela, il applique le Code de procédure pénal qui dit que le PV de l’enquête préliminaire est nul et de nullité absolue.
Et la conséquence, c’est l’annulation de la procédure. Et l’annulation de la procédure, c’est la libération de Khalifa Sall. Donc, il n’y a pas de débat à ce niveau. »
PRÉSIDENTIELLE 2024
FRANCE
