PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi les délais impartis aux détenus étrangers pour faire appel de leur expulsion du territoire français, que des associations jugeaient trop limités pour permettre un droit au recours effectif.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'observatoire international des prisons, les associations la Cimade, le Gisti et des avocats, le Conseil a censuré une partie du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de la dernière loi sur l'asile promulguée le 7 mars 2016.
Le texte de loi précise qu'en cas de placement en détention, l'étranger peut demander l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français ou encore d'une interdiction de retour en France, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.
Le magistrat statue ensuite sur sa requête dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi, ce qui porte à cinq jours le temps de la procédure.
"En enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions contestées (...) n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention", conclut le Conseil dans sa décision.
Il prononce par conséquent "une censure à effet immédiat des règles de délai fixées par ces dispositions".
"C'est une vraie victoire que ces délais de recours soient appelés à être augmentés", a salué Marc Duranton, chargé de la question des prisons au sein de la Cimade, une association d'aide aux migrants. "A charge pour le législateur de prendre en compte cette décision", a-t-il ajouté.
En raison des conditions liées à la détention (difficulté d'accès à un juge, à un interprète), les associations estimaient que la loi impose une "véritable défense impossible" aux étrangers détenus.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'observatoire international des prisons, les associations la Cimade, le Gisti et des avocats, le Conseil a censuré une partie du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de la dernière loi sur l'asile promulguée le 7 mars 2016.
Le texte de loi précise qu'en cas de placement en détention, l'étranger peut demander l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français ou encore d'une interdiction de retour en France, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification.
Le magistrat statue ensuite sur sa requête dans un délai de 72 heures à compter du moment où il est saisi, ce qui porte à cinq jours le temps de la procédure.
"En enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu afin de former son recours et au juge afin de statuer sur celui-ci, les dispositions contestées (...) n'opèrent pas une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif poursuivi par le législateur d'éviter le placement de l'étranger en rétention administrative à l'issue de sa détention", conclut le Conseil dans sa décision.
Il prononce par conséquent "une censure à effet immédiat des règles de délai fixées par ces dispositions".
"C'est une vraie victoire que ces délais de recours soient appelés à être augmentés", a salué Marc Duranton, chargé de la question des prisons au sein de la Cimade, une association d'aide aux migrants. "A charge pour le législateur de prendre en compte cette décision", a-t-il ajouté.
En raison des conditions liées à la détention (difficulté d'accès à un juge, à un interprète), les associations estimaient que la loi impose une "véritable défense impossible" aux étrangers détenus.
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