L'adoption par l'Union européenne de deux textes majeurs sur l'asile, le règlement révisé sur les « pays tiers sûrs » et la première liste commune des pays d'origine sûrs, présentée par les institutions européennes comme un moyen d'« harmoniser les procédures au niveau continental et de réduire les délais de traitement des demandes », risque en réalité de priver des milliers de demandeurs d'asile de tout examen réel de leur situation, a averti Majdi Karbai, expert des questions migratoires, dans un entretien accordé à Anadolu.
Un durcissement législatif dans un contexte de baisse des traversées
Ces mesures, approuvées par le Conseil de l'UE, s'inscrivent dans le Pacte européen sur la migration et l'asile, présenté comme un cadre visant à « gérer la migration de manière plus efficace » et à assurer « un partage équitable des responsabilités entre les États membres ».
Selon les données préliminaires de Frontex, les traversées irrégulières vers l'UE ont chuté de 52 % au cours des deux premiers mois de l'année 2026 (environ 12 000 détections). La route de la Méditerranée centrale a enregistré une baisse de 50 % en glissement annuel. Malgré ce recul, le bilan humain reste lourd : l'OIM rapporte que près de 660 personnes ont péri en mer sur cette même période.
C'est dans ce contexte que l'Union européenne a formellement adopté deux textes. Le premier établit la première liste commune des pays d'origine sûrs, incluant la Tunisie, l'Égypte et le Maroc.
Le second révise le règlement sur les « pays tiers sûrs », prévoyant trois critères alternatifs pour établir un lien suffisant avec le pays de renvoi : le simple transit, l'existence de liens familiaux, linguistiques ou culturels, ou l'existence d'un accord de réadmission.
Plus récemment encore, le Parlement européen a approuvé le lancement de négociations avec les États membres sur un cadre juridique permettant l'établissement de centres de rétention, également appelés « hubs de retour », en dehors des frontières européennes.
Des procédures accélérées qui court-circuitent l'intégration, selon l'expert des questions migratoires
Pour Karbai, la classification d'un pays comme « sûr » a une conséquence directe et immédiate : « Les commissions qui traitent les demandes d'asile peuvent directement, formellement, refuser la demande d'une personne parce que son pays est classé sûr. »
Il décrit le parcours concret d'un jeune demandeur arrivant aujourd'hui en Italie : sans possibilité de demander l'asile, il se retrouve placé dans un centre de détention pour une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois, avant d'être expulsé par vol charter. « En prison, il y a le droit d'avoir un avocat, le droit d'avoir des visites, le droit à un procès judiciaire équitable. Dans les centres de détention, malheureusement, tous ces droits n'existent pas », a-t-il déclaré.
Karbai souligne que jusqu'à présent, la demande d'asile offrait à ces jeunes une période de régularisation, parfois d'un an à deux ans, durant laquelle ils obtenaient des documents, travaillaient et construisaient un parcours d'intégration, souvent pris en compte in fine par les commissions d'asile. « Maintenant, avec cet accord, tout cela ne sera plus possible. Les demandes vont être examinées très vite, les décisions prises très vite », ajoute-t-il.
Une classification politique incompatible avec la Convention de Genève
Interrogé sur la compatibilité de ces mécanismes avec les standards de la Convention de Genève de 1951, Karbai a affirmé que « cette classification politique n'a rien à voir avec la Convention de Genève, ni avec la situation réelle dans ces pays. »
Il souligne que certains pays classés « sûrs » par l'UE font pourtant l'objet de résolutions européennes dénonçant des atteintes à l'indépendance de la justice et des violations des droits fondamentaux, ce qui constitue, selon lui, une contradiction difficilement conciliable avec leur classification simultanée comme pays sûrs.
Pour Karbai, cette classification relève avant tout de considérations stratégiques : l'UE obtiendrait de ces régimes une coopération migratoire, blocage des départs, accords de réadmission, acceptation de centres d'expulsion sur leur territoire, qu'elle ne pourrait pas obtenir dans un cadre démocratique consolidé.
Le HCR rappelle les conditions du droit international
Ces craintes rejoignent celles du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Sollicitée par Anadolu, l'organisation a rappelé que tout transfert vers un « pays tiers sûr » ne peut se faire sans garantir un accès à « des procédures d'asile équitables et efficaces ». Le HCR insiste sur le fait que ces arrangements doivent relever du « partage des responsabilités » et non d'une volonté des États de « se délester de leurs obligations de protection internationale ».
La suppression de l'effet suspensif : une garantie éliminée
Sur la suppression de l'effet suspensif automatique des recours, mesure phare du nouveau règlement que le HCR juge également « cruciale » à maintenir, Karbai a souligné que « tous les liens légaux, tous les droits qui permettaient aux migrants d'avoir un recours, d'avoir un parcours judiciaire équitable, ils vont être éliminés. On ne parle plus des droits des migrants ou des réfugiés. On parle seulement de personnes qui doivent être expulsées immédiatement. »
Une chaîne d'externalisation financée par l'UE
Karbai décrit également le sort des migrants subsahariens ayant transité par l'Afrique du Nord. En application de la clause du « pays tiers sûr », l'UE pourrait les y renvoyer au motif qu'ils y ont séjourné, avant qu'ils ne soient à leur tour orientés vers leur pays d'origine via des programmes de retour volontaire. Il cite à cet égard les fonds versés par l'UE à l'OIM, « 5 millions d'euros pour faciliter le retour volontaire des migrants subsahariens », comme illustration d'une logique d'externalisation intégrale. « Pour l'UE, le rôle sera seulement celui du financement logistique. Externaliser les frontières, ça veut dire exporter aussi les droits hors des frontières européennes. »
Il conclut sur une mise en garde plus large quant au risque d'une invisibilisation totale des procédures : « On va se trouver dans une situation où tout sera réglé dans les chambres noires, dans les coulisses. (...) La question des droits humains, des droits internationaux, des conventions, tout cela est en train d'être violé. Et l'Europe a exporté le problème des migrations vers d'autres pays ».
Au sein même de l'hémicycle, l'eurodéputée Fabienne Keller avait exprimé son opposition au texte : « Nous allons renvoyer des personnes vers des pays avec lesquels elles n'ont aucun lien, sans examiner leur demande d'asile. Nous fuyons nos responsabilités et délocalisons nos valeurs. »
Les négociations entre le Parlement européen et les États membres sur le cadre des hubs de retour hors frontières européennes doivent débuter prochainement, une nouvelle étape dans ce que Karbai qualifie d'externalisation progressive des responsabilités de l'UE en matière de protection internationale. [AA]
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