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Urvoas renvoyé devant la Cour de justice de la République

Lundi 15 Avril 2019

PARIS (Reuters) - L'ancien ministre français de la Justice Jean-Jacques Urvoas a été renvoyé lundi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour violation du secret dans une affaire impliquant également le député de la majorité Thierry Solère (LaRem).
 
Ce renvoi a été décidé par la commission d'instruction de la CJR, la seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l'exercice de leur fonction, a précisé le procureur général près la Cour de cassation dans un communiqué.
 
Il est reproché à celui qui fut garde des Sceaux à la fin du quinquennat Hollande d'avoir transmis à Thierry Solère en mai 2017 une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l'état d'une enquête préliminaire visant cet élu, appartenant alors aux Républicains (LR), puis un courriel actualisant cette fiche.
 
Le ministre de la Justice peut, dans le cadre de ses fonctions, recevoir des informations sur des enquêtes en cours du fait du lien de subordination qui place les procureurs et procureurs généraux sous son autorité.
 
Dans un communiqué, l'avocat de l'ex-ministre socialiste, me Emmanuel Marsigny, estime que le renvoi de son client "repose sur une interprétation aussi inexacte qu’extensive du droit que Jean-Jacques Urvoas et ses conseils contestent totalement".
 
Les fiches au coeur du dossier "ne peuvent (...) contenir aucune information protégée au titre d'un secret prévu par la loi" et le "garde des Sceaux n'est pas tenu à un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services du ministère", argue Emmanuel Marsigny.
 
Des arguments réfutés par le procureur général près la Cour de cassation dans son communiqué.
"Il ne saurait (...) "être soutenu par M. Jean-Jacques Urvoas qu’il n'a pas eu conscience de révéler des informations secrètes dont il a eu connaissance", peut-on notamment lire.
 
 
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