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Réforme des crédits/fonds spéciaux : le Conseil constitutionnel déclare la proposition de loi de Pastef "contraire à la Constitution" (Documents)

Mardi 25 Août 2026

Ousmane Diagne, président du Conseil constitutionnel sénégalais
Ousmane Diagne, président du Conseil constitutionnel sénégalais
Peut être une illustration de plan et texte qui dit ’RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple Un But- Une Foi des Minutes Greffe Conseil Constifutionnel Constitution organique constitutionnel: Ae introduite DÉCISION n° Vu au Conseil juillet 2026 par Président Président adresséc greffe juillet 2026 lettre rectificative du juillet 2026; AFFAIRE Л 6/C/26 reçue greffe juillet 2026 violation République Conseil que composé desix Conseil peut, slon lors que 'article Conseil délibérer lement quorum quatre 2016-23 atteint, SEANCE DU 09 JUILLET Surlac coTpeence mémoire elle-meme #น" conformité constinutionnelle Président Conseil Conseil Constirution MATIÈRE CONSTITUTIONNELLE organiqud 4juillet competent pour prétentions Chef Groffe régularité que pouvoir constituant dérivé; circonscrità limites elle-méme fixe l'exercice’


Peut être une illustration de texte qui dit ’Considérant qu'il s'ensuit que Conscil constitutionnel est compétent pour statuer sur recours faire que e révision consfirarionnelle n'est conforme invalider Hloin® recevabilité dans Président que| apres HOH nationale soutenu nepeut EXETCE constitutionnel loise constifutionnelles l'une proposition Considérant qu'il Républiqne das jour's d'unc jurisprudence constante par| Assemblée nationale constitutionnel que| Assemblée nationale, recours Constitutionet constitutionnel aitlie des introduit juillet relative articles violation la loi, deux soutient loie d'adoption de ulinéa 30.89 elections moyens hamains, Considérant, 'autre l'Assemblée du vote bloиe vtolee prévue motif Assemblée nationale l'article& expressément; procédure commun demeurent applicables les dispositions relatives révision, lorsqu' elles sont droit écartées’


Peut être une image de plan et texte


Peut être une image de talon de billet, plan et texte qui dit ’Considérant violation ladite affectel validité Article premier, adoptée DÉCIDE: révision elle-même: qu'ily Assemblée nationale besoin présente juin 2026, sous publiée Journal officiel numéro 18/2026, NDIAYE DIEYE, République du Sénégal séance Cheikh NDIAYE Avec partout assistance Maitre 2026, siégeaient Madame Aminata Monsieu Youssoupha MBODJ, Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Mouhamadou En id greffe. quoi, Hadji Macky BARRO, Chef présente décision est greffe. par ice-président, les uutres membres Chef Vice-Président Président intérim Membre Aminata NDIAYE Youssoupha Diaw MBODJ Maitre Membre OBuHo Awa DIỀYE Macky BARRO Membre া্শ NDIAYE/ Membre Membre Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Mouhamadou Bachirou SEYE greffe 日 Hadji Macky BARRO’






 
Momo ALADJI
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