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PRODAC - L’existence du rapport de l’IGF confirmée par le 1er Ministre Amadou Ba

Samedi 14 Janvier 2023

Mame Mbaye Niang, ministre de la Jeunesse à l'éclatement de l'affaire PRODAC, devenu plus tard ministre du Tourisme et des Transports aériens
Mame Mbaye Niang, ministre de la Jeunesse à l'éclatement de l'affaire PRODAC, devenu plus tard ministre du Tourisme et des Transports aériens
 
Dans le scandale hors PRODAC, tout l’argumentaire de Mame M’Baye NIANG repose sur le fait qu’il « n’existerait aucun rapport de l’IGF l’incriminant », une démonstration absurde qui est le fruit d’une imagination fertile. C’est un fait irréfutable : l’existence du rapport de l’Inspection générale des Finances est formellement établie et a été confirmée par le Premier ministre Amadou BA.
 
I –Le 30 juin 2018, l’actuel 1er Ministre Amadou BA a confirmé l’existence du rapport devant les députés
 
Le 30 juin 2018, lors du débat d’orientation budgétaire qui marquait la clôture de la session ordinaire unique de l’Assemblée nationale, des députés ont saisi le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Ba sur le scandale PRODAC.
 
Devant les parlementaires, Amadou Ba a admis et reconnu que l’IGF avait bel et bien établi un rapport provisoire dans l’affaire PRODAC, soulignant d’ailleurs que le rapport définitif a été bouclé, mais, qu’il n’avait pas encore fait l’objet d’une exploitation.
 
Au regard des propos officiels tenus solennellement par le ministre de l’Economie, qui plus est, devant la représentation nationale, plus personne au Sénégal (y compris le juge le plus zélé) ne saurait désormais douter de l’existence de ce rapport.
 
II – Le 1er Ministre, Amadou BA doit être cité comme témoin
 
Le 1er ministre Amadou Ba, doit être cité comme témoin, pour 2 raisons (au moins) :
 
A –  Primo, son témoignage est capital, car il a confirmé l’existence du rapport de l’IGF (propos tenus devant l’assemblée nationale),
 
B- Secundo, il était Ministre de l’Economie à l’époque, et l’autorité d’approbation.
 
En effet, l’article 29, « alinéa 1 » du décret n°2014-1212 en date du 22 septembre 2014, portant code des marchés publics précise que « Les marchés de l'État sont approuvés par le ministre chargé des Finances lorsque le montant est égal ou supérieur à 300.000.000 FCFA ». Par conséquent, Amadou BA devra s’expliquer sur tous les décaissements effectués.
 
D’aucuns vont s’empresser d’invoquer l’alinéa 2 de l’article 101 de la Constitution qui dispose que « Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, et qu’ils ne peuvent être jugés que par la Haute Cour de Justice ». Il s’agit de le citer comme témoin.
 
Dans le scandale PRODAC, le témoignage du 1erMinistre  (témoin) est essentiel et doit contribuer à la manifestation de la vérité.
 
III – Pour incriminer Mame M’Baye NIANG, nul besoin que son nom soit mentionné dans le rapport
 
L’une des erreurs monumentales de Mame M’Baye NIANG qui prouve son incompétence notoire et sa méconnaissance totale des textes et des règles qui régissent la responsabilité juridique des ministres est de hurler et clamer sous tous les cieux « qu’il n’existe aucun rapport mentionnant son nom ». Or, il ignore que pour l’incriminer, nul besoin que son nom soit mentionné dans un quelconque rapport.
 
La responsabilité juridique de Mame M’Baye Niang est clairement établie par l’article 27 du décret n°2014-1212 en date du 22 septembre 2014 portant code des marchés publics modifié qui dispose que la procédure de passation du marché est conduite par la Personne responsable du marché, seule habilitée à signer le marché. L’article 28 (alinéa a) dudit code définit clairement l’identité de la personne responsable du marché en ces termes :
 
« Les Personnes responsables des marchés sont pour les marchés de l'État et dans chaque Département ministériel, le ministre chargé du département concerné… ».
Les textes sont, on ne peut plus clair.
 
Conclusion :
 
L’existence du rapport de l’IGF incriminant Mame M’Baye NIANG ne fait l’ombre d’un doute Le 1er Ministre, Amadou BA, l’a reconnu officiellement devant les députés (le 30 juin 2018), tout en essayant d’écarter la responsabilité de son ministère. Cette déclaration (pièce essentielle) doit être versée au dossier. Aucun juge au Sénégal, à moins qu’il soit un magistrat fou et zélé ne peut nier l’existence de ce rapport. Nul besoin que le nom de Mame M’baye Niang soit mentionné dans un quelconque rapport (l’article 27 du code des marchés a déjà établi sa responsabilité juridique). Sa plainte pour diffamation est une fuite en avant, une diversion.
 
Au demeurant, tant que le 1er Ministre, Amadou BA qui a confirmé devant les députés à l’assemblée nationale, l’existence du rapport de l’IGF n’est pas cité comme témoin (un témoin capital), l’affaire ne pourra être jugé par le tribunal le 02 février 2023. Le point central est l’existence ou pas du rapport de l’IGF ; or il n’y a plus de doute à ce niveau, depuis qu'Amadou BA l'a admis officiellement, devant les députés.
 
C’est tout l’argumentaire de Mame M’Baye NIANG (inexistence du rapport) qui s’effondre, comme un château de cartes.
 
Nota bene : Les conclusions du rapport provisoire de l’IGF ne doivent, ni être altérées, ni falsifiées. Elles doivent être retranscrites dans le rapport définitif. Toute falsification ou tentative de falsification dudit rapport par le régime fera l’objet de poursuites pénales.
 
Seybani SOUGOU – E-mail : sougouparis@yahoo.fr
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1.Posté par Me François JURAIN le 15/01/2023 11:51
Totalement d'accord sur la démonstration juridique, et je ne vois pas trop comment ce pseudo ministre, compétent en rien et arrogant en tout, pourrait échapper à une condamnation qui sera demandée en retour, par les avocats de Monsieur SONKO: en quelques sortes, ce sera l’arroseur arrosé, et qu’il ne vienne pas se plaindre, il ne sera arrosé qu'avec de l'eau...
Mais pas d'accord sur d'autres points:
- déjà, il faut avoir un minimum de reconnaissance avec les imbéciles: je sais, plus ils sont idiots, plus ils sont arrogants, mais cela ne figure pas dans le code pénal, donc, il ne faut pas trop charger la barque, et en vouloir à ce pseudo ministre d'opérette, qui a toujours échoué là où il est passé: reconnaissons-lui au moins cette constance qui pourrait plaider en sa faveur!
Ensuite, pour ceux qui ont un peu de mémoire, souvenons-nous que, lorsque l’étau de la justice commençait à se refermer sur lui, ce ministre de rien s'est empressé d'aller cueillir son patron à la descente de l'avion qui revenait de je ne sais plus où, en pleine nuit, vraisemblablement pour lui dire: "oh patron, c'est quoi ca? je croyais qu'on avait l'impunité totale, et voilà que l'on cite mon nom, ou tout au moins des indices suffisamment graves et concordants pour que je sois le désigné d'office?" C'est dire si l'affaire était grave! De là à aller dire que le crime est organisé, hiérarchisé, je ne franchirai certainement pas ce pas là! (quoi que...)
Et puis, vous parlez de Monsieur Mame M'baye NIANG: le rapport parle du ministre de la Jeunesse: C'est la même personne? ah bon, voyez bien la preuve de sa bonne foi, lui-même ne le savait pas!
Pas d'accord, lorsque vous dite: aucun magistrat fou et zélé.../... il est certain magistrats qui ne sont pas fous et zélés, très peu heureusement, car la majorité des magistrats du Sénégal sont d'excellents magistrats, bien formés, compétents, et qui rendent une réelle justice, même si elle n'est pas toujours comprise par le perdant: exemple: l'ex procureur! il n'est pas fou, il n'est pas zélé, mais il a simplement troqué sa prestigieuse robe de magistrat pour enfiler le tablier de politicien au service d'un seul homme et d'un seul pouvoir: un peu comme si un avocat de renom (il y en a quelques uns, au pays, mais pas beaucoup!) décidait de quitter le barreau, pour aller travailler à l'UGC et traiter les ordures ménagères! Pourquoi pas, me direz-vous, et oui, pourquoi pas, il n'y a pas de sots métiers! mais comme j'ai l'esprit éminemment tordu, je me dis que la cassette offerte en échange de ce beau geste devait être suffisamment bien garnie: Geste qui a d'ailleurs été récompensé; puisqu'il vient d'être bombardé, en remerciement de sa félonie, Président de l'OFNAC! Un peu comme si, vous nommiez comme directeur de la gendarmerie, l'ennemi public numéro un, plus grand criminel et trafiquant de drogue du pays!...Bon, sur l'OFNAC, les jeunes générations ne sauront même pas ce que c'était, puisque avec un tel homme à sa tête, si vous avez dans vos tiroirs des dossiers de l'OFNAC, - ce qui est rigoureusement interdit, puisqu'ils font l'objet d'un premier tri par le procureur félon, et d'une deuxième sélection par un Président Parrain! - Là, comme le procureur a changé et que l'on n'est pas trop sur de ses intentions, en mettant l'ex procureur félon à la tête de l'OFNAC, au moins, on sera certain qu'il n'y aura plus de dossiers de l'Ofnac, et les anciens dossiers sont en passe de devenir "collector", et valoir beaucoup, beaucoup d'argent! Exit l'OFNAC, c'était inutile, cela devient obsolète!
Bon tout cela, c'est bien gentil, mais votre brillante démonstration fait oubli d'un seul élément: cela se passe au SENEGAL, en 2023, sous le règne d'un Président Parrain nommé Macky SALL...
Donc, pour Monsieur SONKO, ce sera une condamnation avec dix millions de dommages et intérêts!
Affaire à suivre, mais je ne prends pas de paris: les jeux d'argent sont interdits, et je ne veux pas enfreindre la loi!
Me François JURAIN

2.Posté par Curieux de tout le 15/01/2023 23:23
Mais cher Maitre ! Pourquoi diantre Sonko devrait-il être condamné si jamais il produit le rapport ? Rapport du reste déjà publié dans la presse et où il est nommément cité le nom de Mame Mbaye Niang ( page 44). Aidez-nous à comprendre cette subtilité de notre droit positif ?
Ci joint un lien vers le rapport : https://laviesenegalaise.com/voici-le-rapport-complet-de-ligf-sur-le-prodac/

3.Posté par Me François JURAIN le 16/01/2023 08:51
Je vais vous expliquer cela d'une manière très simple:
Je suis tout à fait d'accord avec vous que le Ministre de la jeunesse de l'époque, alias Mame M'baye NIANG, a été cité dans un rapport: sauf que Monsieur SONKO s'est trompé de rapport! Il s'agit simplement d'un lapsus de la part de Monsieur SONKO, mais un lapsus qui a son importance!

Déjà, il ne vous aura pas échappé, j'espère, que, en 2012, le SENEGAL a changé de régime: d'une démocratie naissante et balbutiante, qui faisait doucement son chemin, nous sommes passé dans un régime monarchique et absolu, et s'est ouverte l'ère de Macky Premier, roi du SENEGAL autoproclamé.

Depuis douze ans déjà, j'espère que vous avez pu vous rendre compte, parce que de fidèles, honnêtes et compétents serviteurs de l'Etat ont payé pour cela, qu'il ne fallait pas toucher à la famille du roi, aux amis du roi, et au clan du roi: si vous êtes un fidèle adorateur du roi, que vous proclamiez à tout va et par tous supports appropriés, qu'il est le plus beau, le plus intelligent, l'homme providentiel et irremplaçable (n'allez pas jusqu'à dire qu'il est envoyé par Dieu pour sauver le SENEGAL, car là, vous vous mettriez en porte à faux avec les religieux du pays, et ce serait contre-productif!) alors vous ferez partie de la cour, peut être même rejoindrez vous la cohorte des ministres conseillers qui ne conseillent rien, puisqu'ils ne servent à rien, mais il faut bien que quelques uns profitent des impôts payés par la majorité d'entre nous -dont moi!- et puis, un copain est un copain, et on peut toujours en avoir besoin un jour! Surtout s’il a une grande gueule, ca peut rapporter des voix! Car dans cette monarchie un peu particulière, à période régulière, on organise des élections: jusque là, ça ne servait pas à grand chose, puisque l'on connaissait d'avance le résultat, mais, depuis quelques temps, il semblerait que la machine à "modifier" le processus électoral soit grippée, et qu'il y ait un grain de sable qui gâche tout, mais ça c'est un autre problème !

Donc, pour en revenir au cas de Monsieur SONKO, ce dernier a déclaré que notre arrogant ex ministre de la Jeunesse, devenu ministre conseiller, puis redevenu ministre de je ne sais plus de quoi, ce qui est d'ailleurs sans importance, vu son talent, aurait été cité (je n'ose écrire "dénoncé", dans un rapport de l'IGS: il s'agissait d'un lapsus (ou d'une erreur, car il faut aussi reconnaitre que Monsieur SONKO manque souvent de précision), et que l'ex-actuel ministre sus cité, a bien été désigné comme Maître d'oeuvre d'une vaste escroquerie concernant le PRODAC, mais c'était dans un autre rapport! (voir même plusieurs rapports, si ma mémoire ne me fait défaut)

Or, le juge est tenu par sa saisine, et la question qui lui est posée, à ce brave magistrat, c'est: Est-ce que le ministre sus nommé a été cité dans un rapport de l'IGS: la réponse est forcément non, puisque s'il a bien été cité, c'est dans un autre rapport émanant d'une autorité de contrôle tout aussi prestigieuse et valeureuse que l'IGS, mais ce n'est pas l'IGS! Je peux parfaitement comprendre que, pour le commun des mortels, c'est la même chose, puisqu'en définitive, l'important est de savoir si oui ou non ce Ministre en tout et conseiller en rien a mis les mains dans le cambouis, et s’il a quelque chose à voir avec cette escroquerie, puisqu’il semble me souvenir qu'à l'époque, un organisme de contrôle avait relevé, de la part du ministre, je ne sais combien de manquements à la loi, après, il faudrait toute une instruction qui évidemment n'aura jamais lieu, pour savoir à quel niveau se situe le profit qu'il a pu en tirer, mais là n'est pas la question qui nous préoccupe: Monsieur SONKO s'est trompé de rapport, et c'est très regrettable, car si sur le fond, il a raison, sur la forme il a tort, et en matière de diffamation, la forme et le fond doivent se réunir, c'est à dire que tout doit correspondre. On s'en prend souvent aux magistrats, et ceux qui le font ont souvent tort, car les magistrats ne font pas ce qu'ils veulent: ils sont tenus par des règles de procédures, auxquelles ils ne peuvent déroger, le code de Procédure, tant civil que pénal est complexe, et les règles strictes peuvent échapper à tout justiciable, ce qui est normal car à chacun son métier. Mais, pour avoir eu affaire aux magistrats du SENEGAL (DAKAR) je peux vous dire que, dans leur immense majorité, ce sont de bons magistrats, bien formés, de très bons juristes, et qui rendent des jugements extrêmement bien motivés. C'est une chance pour le pays et pour les justiciables. Bon, il existe des exceptions, telle l'ex procureur félon, récompensé pour sa félonie en le mettant à la Présidence de l'OFNAC, ultime et suprême injure du roi envers son peuple, mais cela reste heureusement une exception.

Maintenant, je n'ai bien évidemment pas eu connaissance de ce dossier, je n'en sais que ce que dit la presse, et peut-être il y a dans le dossier, des éléments qui permettent au juge de prononcer la relaxe: nous verrons bien, mais une condamnation, hélas, car elle s'appuie sur un lapsus, un trou de mémoire, ne me parait pas relever d'une injustice flagrante, avec volonté de descendre un flèche un leader politique de l'opposition, comme on ne manquera pas de l'entendre à l'issue du procès. Mais attendons, nous verrons bien en FEVRIER (je pense que pour éviter tout débordement, l'affaire sera mise en délibéré).
Me François JURAIN

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