ASUTIC (Association des Utilisateurs des TIC, NDLR) ainsi que son Président Ndiaga Gueye ont saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d'une requête pour violations des droits de l'homme par l'État du Sénégal, le 15 Septembre 2023 (affaire ECW/CCJ/APP/37/23), suite aux coupures d'internet de Juin et Juillet 2023.
Aujourd'hui 14 mai 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a jugé que la République du Sénégal a violé les droits à la liberté d'expression, à l'accès à l'information et au droit au travail en fermant les services Internet et les plateformes de médias sociaux en juin et juillet 2023.
Moussa Bocar Thiam, l'ex-ministre auteur des coupures
d'internet au Sénégal
Dans sa décision finale, la Cour a :
- Déclaré les coupures d'Internet et des réseaux sociaux illégales et constituant une violation des droits des requérants à la liberté d'expression et d'information.
- Déclaré ces coupures comme une violation du droit au travail de M. Ndiaga Gueye.
- A accordé 250 000 francs CFA à l'ASUTIC et à M. Gueye à titre d'indemnisation pour la violation de leurs droits à la liberté d'expression et d'information.
- A accordé 250 000 francs CFA supplémentaires à M. Gueye pour la violation de son droit au travail.
- A ordonné au Sénégal de s'abstenir d'imposer à l'avenir des restrictions illégales ou arbitraires à Internet.
Fait à Dakar, le 14/ 05/ 2025
Le Président Ndiaga Gueye
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FRANCE
