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Impôt mondial de 15 %, un débat non africain ! (par Elimane POUYE, Inspecteur principal des impôts )

Mercredi 9 Juin 2021

Elimane POUYE
Elimane POUYE
Les ministres des Finances du G7 [[1]  ont conclu ce 05/06/2021 un accord sur la fiscalité internationale, qualifié d’historique. Ils se sont félicités d'avoir obtenu un accord de haute portée portant mise en place d’un impôt de 15% sur les bénéfices des sociétés au niveau mondial.
 
Cette décision a suscité des commentaires divergents : d’aucuns se félicitant de cette « avancée » tandis que d’autres la juge anecdotique.
 
L’évolution des règles ainsi que la gouvernance de la fiscalité internationale sur la période récente et l’analyse des enjeux en présence révèlent que cet accord est d’abord une réponse à une problématique purement occidentale (1) qui n’intéresse pas nécessairement les Etats africains, plus préoccupés par les stratégies de lutte efficace contre les prix des transferts et les sujets connexes (2).
 
1). Impôt mondial de 15 % , une problématique purement occidentale
 
La crise financière de 2007 avait permis de faire le constat amer des failles profondes dans les dispositifs existants de régulation internationale, notamment l’existence au sein des pays occidentaux de paradis fiscaux de même que l’utilisation par les multinationales de nationalité occidentale(européenne et américaine)de ces systèmes frauduleux pour échapper à l’impôt dans leur propre pays [[2]. Ces paradis fiscaux avaient en effet permis aux multinationales, en particulier celles évoluant dans les secteurs bancaires et financiers de localiser, via des montages complexes, leurs activités spéculatives et autres créances risquées, hors de portée des autorités de contrôle et de supervision de leurs Etats.
 
Pour endiguer les effets de cette crise, le G20, alors réuni en novembre 2008, avait tenté de trouver des réponses collectives. Ainsi, les paradis fiscaux ont été pointés du doigt et la lutte contre ces centres financiers devenait un des socles fondateurs de son action [3]. La guerre est officiellement déclarée au sommet d’avril 2009, avec des résolutions et intentions: « l’ère du secret bancaire est terminée » ; « prendre des mesures à l’encontre des juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux » ; « appliquer des sanctions pour protéger les finances publiques et les systèmes financiers » et tutti quanti. Des organisations internationales comme l’Organisation de Coopération et de Développement économiques (OCDE), le Groupe d’action financière (GAFI) et le Conseil de stabilité financière, le Forum fiscal mondial furent mises en selle pour porter le combat.
 
En novembre 2010,les pays en développement, victimes également de l’évasion fiscale au point de menacer leur développement, furent associés au processus de rénovation de la fiscalité internationale, notamment en matière de transparence et d’échange d’informations [[4]. Ainsi, en 2012, le modèle de convention bilatérale relatif à l'assistance administrative sur demande a été mis à jour. Désormais, les standards d'échange de renseignements en matière fiscale ont été consolidés avec des critères de plus en plus contraignants. Dans le même sillage, une norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers  a été développée. Cette norme fait suite à la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) qui impose aux banques et institutions financières, à partir de janvier 2013, l’échange automatique d’informations comme une condition préalable à l’accès au marché américain. De même, la loi Dodd-Frank introduit une obligation, pour toutes les entreprises du secteur extractif cotées à Wall Street, de publier pays par pays les impôts versés aux gouvernements des pays hôtes de leurs activités.
 
Dans la continuité de ces actions de lutte contre les multinationales, en novembre 2015, fut adopté le plan de lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grands groupes en lien avec l'OCDE via le projet sur l'érosion des bases d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) [5]. 

Un an plus tard, en novembre 2016, plus de 100 juridictions ont conclu une Convention multilatérale appelé « Instrument multilatéral » ou « IM »qui  permet d’actualiser les règles fiscales internationales et réduire les possibilités d'évasion fiscale par les multinationales[[6]]url:#_ftn6 . L'IM est une convention multilatérale qui offre des solutions concrètes aux gouvernements pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles en transposant les mesures développées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20  dans les conventions fiscales bilatérales. Il modifie l'application des conventions fiscales bilatérales conclues afin d'éliminer les situations de double imposition et met également en œuvre les standards minimums adoptés afin de prévenir l'utilisation abusive des conventions fiscales  et d'améliorer le règlement des différends.
 
Mais l’arrivée du président Trump à la Maison Blanche a mis un coup de frein à tout le processus en raison de son protectionnisme fiscal en faveur des multinationales visées qui sont essentiellement de nationalité américaine. La récente élection du président Joe Biden a permis de relancer le cycle de négociations pour aboutir enfin à cet accord.
 
A l’analyse, ces différentes séquences montrent, qu’il s’est agi, pour l’Union Européenne, de trouver une solution à la concurrence fiscale que ses membres se menaient. Certains pays européens, en véritables paradis fiscaux, captaient l’impôt des multinationales au détriment d’autres pays européens d’où ces entreprises créent leur richesse. De même, l’intransigeance des USA, adossée à une volonté de protéger les multinationales américaines, exigeait l’adoption d’une solution urgente.
 
Cette situation a suscité des injustices fiscales qui ont eu des effets sur la stabilité socio-politique de certains pays européens avec des révoltes fiscales dont la plus emblématique est celle du mouvement des gilets jaunes en France qui a cristallisé toutes les frustrations fiscales. La France a dû embrayer sur cette colère populaire, largement exprimée à l’occasion du Grand débat national, pour mettre en orbite  « sa taxe GAFAM » contre les géants du numérique qui ne payaient aucun centimes au Trésor public français.
 
Dès lors, la conception et la mise en œuvre d’un impôt mondial de 15% est l’aboutissement d’un processus européen. En aucun cas, cet accord ne reflète les préoccupations des Etats africains et sa portée risque d’être limitée pour les pays du continent.
 
Le combat contre les manipulations des prix de transfert, les conventions fiscales déséquilibrées, l’évasion et de l’optimisation fiscales semble être la bataille la plus urgente pour les pays africains.
 
2). Les vrais défis africains face aux attitudes des multinationales
 
Plusieurs rapports publics révèlent que les multinationales auraient soustrait à l’impôt plusieurs milliards de dollars de bénéfices réalisés en Afrique au moyen de la manipulation des prix de transfert [7]. Ces pratiques permettent aux multinationales de fixer artificiellement les prix auxquels ses filiales s’échangent des biens ou services dans le but d’échapper à l’impôt.
 
Il est utile de rappeler que le taux d’imposition des sociétés s’établit en moyenne à 28% dans les pays africains. Le Sénégal, avec un taux d’impôt sur les sociétés (IS) à 30% et une retenue à la source sur les redevances versées aux multinationales (retenue BNC) de 25%, a une législation qui, bien appliquée, peut rapporter des recettes importantes sur les revenus des multinationales. Dès lors, une taxation à 15% ne peut être analysée comme une avancée pour nos finances publiques.
 
Les problématiques locales qu’il convient d’adresser dans l’urgence sont celles relatives à la lutte contre les manipulations des prix de transfert, les conventions fiscales déséquilibrées, l’évasion et de l’optimisation fiscales, la transparence dans les industries extractives ; la rationalisation des dépenses publiques ; le contrôle parlementaire ou juridictionnel des administrations fiscales ; etc.
 
En effet, à travers les transferts internationaux des bénéfices, les entreprises multinationales tentent d’échapper totalement à l’impôt en Afrique. Ainsi, par le biais d’opérations commerciales, financières et autres, passées entre deux sociétés appartenant au même groupe, il est possible pour l’une de minorer le bénéfice qu’elle peut réaliser à l’occasion de ces transactions. L’absence de bénéfice réalisé et imposé se trouve compensé par le bénéfice plus important réalisé par l’autre société dont l’imposition est moins élevée. Ces transferts résultent de différentes techniques avec soit une minoration ou une majoration des achats, soit une minoration ou une majoration des ventes [[8]]. L’octroi également de prêts dans des conditions différentes de celles du marché, le versement de redevances excessives sans contrepartie précise, la prise en charge de frais ou encore les abandons de créances, constituent autant de voies empruntées pour maximiser les profits [[9]]. De cette situation, résulte alors la nécessité de mettre en place un dispositif permettant de contrôler des transactions complexes entre sociétés liées.
 
Dès lors, il devient nécessaire pour les états africains de se protéger contre toute pratique de la manipulation frauduleuse des prix de transfert qui mettrait en danger leurs finances publiques.
 
L’autre défi majeur des états africains est la rationalisation des conventions fiscales largement déséquilibrées en leur défaveur.
 
En effet, il est admis qu’aucun État ne souhaite voir son assiette d’imposition se réduire. À fortiori, les pays en développement qui se sont fixé des objectifs économiques et sociaux fondamentaux nécessitant des dépenses publiques elles-mêmes financées principalement par l’impôt. D’ailleurs, la plupart de ces pays sont marqués par la faiblesse de leurs ressources budgétaires. De sorte que la mobilisation des ressources publiques y constitue un enjeu crucial. Cet enjeu est amplifié par des revendications de mieux-être formulées par presque tous les secteurs (éducation, santé, culture, infrastructure…).
 
L’effort d’adaptation de la législation fiscale doit donc être poursuivi tout comme l’application de procédures et de pratiques administratives efficaces pour éviter toute fraude fiscale à grande échelle qui saperait l’assiette et mettrait en péril tout espoir de développement.
 
Dans ce cadre, les transferts internationaux des bénéfices des entreprises multinationales, via le dispositif des conventions fiscales, doivent être surveillés. Les pays africains en général se sont engagés dans une politique conventionnelle imprudente qui accroit le risque d’évasion et d’optimisation fiscales par des multinationales. En l’absence de véritables relations économiques, il est à craindre que les conventions fiscales accroissent le risque d’évasion fiscale via une utilisation abusive par des multinationales.
 
Les différences dans les taux d’imposition entre les pays africains et les pays de sièges des multinationales devraient favoriser la pratique du « tax shopping » en défaveur des Etats du continent noir. Les administrations fiscales africaines n’ont pas nécessairement les moyens d’action pour faire face à ces défis multidimensionnels. La presse avait rapporté que la défunte convention fiscale entre Sénégal et l’Ile Maurice  avait conduit à des pertes de recettes de 150 milliards en 17 ans application (2004-2020).
 
Les enjeux liés à l’exploitation des ressources naturelles en Afrique, surtout du point de vue des ressources fiscales escomptées, devraient forcer les états à revoir et rationaliser leur dispositif conventionnel. 
 
L’autre défi non moins important est relatif aux exonérations fiscales, du point de vue de leur exorbitance.
 
Les dépenses fiscales sont analysées comme des abandons de recettes fiscales résultant de la mise en œuvre de mesures d’exonérations ou de dispositions dérogatoires relativement à une norme de référence. Ces abandons de recettes fiscales ont pour objectif de favoriser un comportement économique particulier ou d’accorder un avantage à un groupe social spécifique.
 
Elles sont dictées par une volonté de stimuler l'investissement dans les secteurs manufacturier, agricole et industriel de leurs économies ou la nécessité de localisation des industries en milieux défavorisés (rural ou semi-urbain) ou à l’accès aux services financiers voire l’encouragement à la diversification économique vers les activités manufacturières et les services à forte valeur ajoutée tout en décourageant une dépendance excessive aux industries extractives. Actuellement, les pays tendent à introduire de nouvelles incitations, afin de rester compétitif dans le but d’attirer des investissements directs étrangers (IDE).
 
Il est primordial de maitriser les incitations fiscales en Afrique afin de réduire au minimum les coûts associés suivants tels que les pertes de recettes fiscales engendrées par les exemptions ou exonérations temporaires et aggravées par l’absence de surveillance ou d’évaluation des incitations ; les coûts des vérifications et contrôles visant à assurer et à faire respecter la législation fiscale ; les pertes de recettes liées au manque de transparence dans l'administration des incitations fiscales ; distorsions fiscales.
Ces défis constituent de véritables enjeux face à des multinationales.
 
Elimane POUYE
Inspecteur principal des impôts, secrétaire général honoraire du Syndicat Autonome des agents des impôts et des domaines (SAID)
 
 
 
[[1]]url:#_ftnref1  Le Groupe des sept est un groupe de discussion et de partenariat économique de sept pays réputés, depuis 1975, être les plus grandes puissances avancées du monde car détenant 45% (2019) de la richesse nette mondiale
[[2]]url:#_ftnref2  Les paradis fiscaux, agents de la crise financière, Attac France, 11 février 2009 (https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports/articles/les-paradis-fiscaux-agents-de-la-crise-financière)
 
[[3]]url:#_ftnref3  Paradis fiscaux : le G20 démissionnaire ? Mathilde Dupré Alternatives économiques « L'Économie politique » 2011/4 n° 52 | pages 40 à 52
[[4]]url:#_ftnref4 Idem.
[[5]]url:#_ftnref5 https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/2017/12/21/g20-et-fiscalite-internationale
[[6]]url:#_ftnref6 https://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm
[[8]]url:#_ftnref8 Bâ Elhadj Dialigué, Le droit fiscal à l'épreuve de la mondialisation : la réglementation des prix de transfert au Sénégal, Thèse de Droit, Université Paris-Est, 2011, page 14. 
[[9]]url:#_ftnref9  Atangana Albert, Evolutions et perspectives du contrôle des prix de transfert en Afrique, Thèse professionnelle, Ecole Supérieure de Commerce de Rouen, 2006-2007, page 15.
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