La commission des lois de l’Assemblée nationale a rejeté mercredi une proposition de loi visant à interdire le port du voile aux mineures dans l’espace public, avant même l’examen de son article unique, lors de l’ouverture des discussions.
Présenté à l’initiative de Laurent Wauquiez et inscrit à l’ordre du jour de la « niche parlementaire » du groupe Droite républicaine, prévue le mercredi 22 janvier dans l’hémicycle, le texte a fait l’objet d’amendements de suppression adoptés dès le début de la séance.
Dotée d’un article unique, la proposition de loi visait à compléter la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, en introduisant l’interdiction pour un parent de contraindre ou d’autoriser sa fille mineure à porter le voile dans l’espace public.
Vives critiques de la gauche
Lors des débats en commission, plusieurs députés de gauche ont dénoncé le texte. Gabrielle Cathala, députée de La France insoumise, a qualifié la proposition de loi de « texte inconstitutionnel, islamophobe et inutile ».
« De nouveau, quelle perte de temps ce matin consacrée à débattre d’un texte inconstitutionnel, islamophobe et inutile », a-t-elle déclaré, estimant que cette initiative constituait « une attaque contre les principes de la République ».
Elle a également affirmé que le texte était, selon elle, juridiquement inapplicable et attentatoire aux libertés fondamentales, évoquant notamment la liberté de conscience et l’égalité entre les cultes.
D’autres élus de gauche ont tenu des propos similaires. Hervé Saulignac, député socialiste, a déclaré que la proposition de loi lui « donnait la nausée », dénonçant ce qu’il a présenté comme une tentative de la Droite républicaine de se positionner sur des thématiques portées de longue date par le Rassemblement national.
Soutien du RN, divisions au centre
Le rapporteur du texte, Patrick Hetzel (Droite républicaine), a justifié l’initiative par la volonté de protéger les mineures et de lutter contre ce qu’il a qualifié de « stratégies d’entrisme de l’islam radical dans notre société ».
Le Rassemblement national a apporté son soutien au texte, tout en reconnaissant ses limites. Laurent Jacobelli a parlé d’un texte « objectivement mal écrit, mal ficelé », évoquant néanmoins « un petit pas » et indiquant que son groupe voterait en faveur de la proposition « sans joie et sans enthousiasme ».
Au sein du camp présidentiel, les positions ont divergé. Le président de la commission des lois, Florent Boudié (Ensemble pour la République), a estimé que le texte reposait sur une « mauvaise interprétation de la laïcité », rappelant que celle-ci impliquait la neutralité de l’État et ne s’appliquait pas à l’ensemble de l’espace public.
Prisca Thévenot (Ensemble pour la République) a, pour sa part, défendu la position du président du groupe EPR, Gabriel Attal, favorable à une interdiction du port du voile jusqu’à 15 ans dans l’espace public. « Entre 15 et 18 ans, une jeune fille est généralement en capacité de discernement », a-t-elle déclaré en commission, annonçant le dépôt d’un amendement en ce sens.
Texte rejeté en commission, débat attendu en séance
Malgré l’indication du rapporteur qu’il pourrait émettre un avis favorable à cet amendement, les amendements de suppression déposés par les groupes de gauche ont été adoptés, entraînant le rejet du texte en commission avant l’examen de son contenu.
La proposition de loi doit néanmoins être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe Droite républicaine, prévue mercredi 22 janvier, où son sort pourrait dépendre d’éventuelles modifications et du soutien d’une partie du camp présidentiel. [AA]
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