Le Front pour une Révolution Anti-impérialiste Populaire et Panafricaine (FRAPP) a introduit une requête en référé-liberté à la Cour suprême pour mettre fin à l’exécution et à l’application des arrêtés n°79 et n°80 du 03 mai 2020 prescrivant provisoirement certaines mesures dans les grandes surfaces et fixant provisoirement les jours et horaires d’ouverture des lieux de commerce, pris par le préfet de Dakar. Pour le FRAPP, ces deux arrêtés portent atteinte gravement aux libertés fondamentales des consommateurs et des commerçants.
C’est pourquoi, le FRAPP a saisi en date du 6 mai 2020 la Cour suprême à travers sa requête numérotée J/191/RG/2020.
Le FRAPP conteste vivement la légalité de ces arrêtés et a demandé à la cour suprême de sauvegarder les libertés fondamentales des consommateurs et des commerçants que sont :
-le droit à la protection de la liberté de choix du consommateur sur le marché,
-le droit à la liberté d’entreprendre,
-le droit à la liberté du commerce et d’industrie,
-le droit fondamental d’égalité des opérateurs économiques devant la loi,
-le droit au respect du libre et égal jeu de la concurrence,
-les principes de nécessité et de proportionnalité des mesures ;
Le FRAPP considère qu’en déclarant la fermeture des marchés, magasins et cantines tout en maintenant l’ouverture des grandes surfaces pendant six (06) jours par semaine, le préfet restreint la liberté de choix des consommateurs. Ainsi le Préfet viole la liberté de choix des citoyens à revenu et au pouvoir d’achat faible. En agissant ainsi, le préfet crée deux catégories de citoyens et une discrimination directe contre les citoyens à revenu et au pouvoir d’achat faible. Ce qui est inacceptable.
Le plus grave et grossier dans l’attitude de l’Etat est que le préfet n’a pas le pouvoir de prendre ces arrêtés. En effet, en vertu de l’article 6 du décret n°2018-1888 réglementant les commerces de grande distribution au Sénégal, « Pour des raisons de sécurité, les heures d’ouverture et de fermeture des commerces de grande distribution sont fixées par le Gouverneur ».
Donc, le préfet est incompétent pour fixer les horaires d’ouverture et de fermeture des commerces de grande distribution. Le FRAPP pense par conséquent que le vice d’incompétence qui est un moyen d’ordre public doit être soulevé d’office par le juge de la cour suprême car le préfet a violé l’article 6 du décret présidentiel n°2018-1888 réglementant les commerces de grande distribution au Sénégal en faussant le libre jeu de la concurrence.
Le Secrétariat Exécutif National (SEN) du FRAPP
Dakar, le 10 mai 2020
C’est pourquoi, le FRAPP a saisi en date du 6 mai 2020 la Cour suprême à travers sa requête numérotée J/191/RG/2020.
Le FRAPP conteste vivement la légalité de ces arrêtés et a demandé à la cour suprême de sauvegarder les libertés fondamentales des consommateurs et des commerçants que sont :
-le droit à la protection de la liberté de choix du consommateur sur le marché,
-le droit à la liberté d’entreprendre,
-le droit à la liberté du commerce et d’industrie,
-le droit fondamental d’égalité des opérateurs économiques devant la loi,
-le droit au respect du libre et égal jeu de la concurrence,
-les principes de nécessité et de proportionnalité des mesures ;
Le FRAPP considère qu’en déclarant la fermeture des marchés, magasins et cantines tout en maintenant l’ouverture des grandes surfaces pendant six (06) jours par semaine, le préfet restreint la liberté de choix des consommateurs. Ainsi le Préfet viole la liberté de choix des citoyens à revenu et au pouvoir d’achat faible. En agissant ainsi, le préfet crée deux catégories de citoyens et une discrimination directe contre les citoyens à revenu et au pouvoir d’achat faible. Ce qui est inacceptable.
Le plus grave et grossier dans l’attitude de l’Etat est que le préfet n’a pas le pouvoir de prendre ces arrêtés. En effet, en vertu de l’article 6 du décret n°2018-1888 réglementant les commerces de grande distribution au Sénégal, « Pour des raisons de sécurité, les heures d’ouverture et de fermeture des commerces de grande distribution sont fixées par le Gouverneur ».
Donc, le préfet est incompétent pour fixer les horaires d’ouverture et de fermeture des commerces de grande distribution. Le FRAPP pense par conséquent que le vice d’incompétence qui est un moyen d’ordre public doit être soulevé d’office par le juge de la cour suprême car le préfet a violé l’article 6 du décret présidentiel n°2018-1888 réglementant les commerces de grande distribution au Sénégal en faussant le libre jeu de la concurrence.
Le Secrétariat Exécutif National (SEN) du FRAPP
Dakar, le 10 mai 2020
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