Dans l’affaire du compte de campagne truqué de Nicolas Sarkozy, le parquet de Paris demande le renvoi de l'ancien candidat devant un tribunal, en compagnie de treize autres mis en examen. Mediapart a consulté le réquisitoire.
Pour la première fois, le ministère public demande le renvoi de Nicolas Sarkozy devant un tribunal. Dans l’affaire de son compte truqué de 2012, le parquet de Paris voudrait voir défiler à la barre non seulement les acteurs de coulisses de la présidentielle (une dizaine de dirigeants de Bygmalion, de l’UMP et de l’équipe de campagne), mais aussi l’ancien candidat en personne, dont la moitié des dépenses environ a été dissimulée aux autorités de contrôle.
Dans son réquisitoire signé le 30 août (et consulté lundi 5 septembre par Mediapart), le vice-procureur de Paris, Nicolas Baïetto, réclame le renvoi en correctionnelle de l’ensemble des quatorze personnes mises en examen depuis 2014, dont Nicolas Sarkozy lui-même pour « financement illégal de campagne électorale ». Prévu par l’article 113-1 du code électoral, ce délit est certes rarement poursuivi, mais constitué dès qu’un candidat enfonce le plafond des dépenses autorisées et/ou présente des frais « sciemment minorés ». Passible d’un an de prison et 3 750 euros d’amende, il peut valoir à son auteur, en prime, une peine de trois ans d’inéligibilité.
Alors que Nicolas Sarkozy nie depuis 2014 toute implication dans la fraude mise en œuvre par son équipe, et alors qu’il assure avoir tout ignoré puisqu’il avait tout délégué, le vice-procureur estime aujourd’hui que « sa responsabilité est pleinement engagée ». À ses yeux, l’enquête des juges d’instruction Serge Tournaire, Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire (récemment dessaisi) « démontre que [l’ancien candidat] avait donné en connaissance de cause des instructions en faveur d’une augmentation des dépenses, au mépris des recommandations contraires des experts-comptables, dont il avait eu pleinement connaissance ».
Dans le détail, le procureur s’appuie sur un avertissement lancé par les experts-comptables le 7 mars 2012, soit trois semaines après le début de la campagne, pour « alerter le candidat sur le fait que le montant des dépenses engagées à cette date dépassait déjà de 642 000 euros la limite légale ». Alors que les hommes du chiffre préconisaient une renégociation des tarifs de Bygmalion, celle-ci sera « inexistante » ; alors qu’ils recommandaient une limitation drastique des nouvelles dépenses, celles-ci vont exploser. Nicolas Sarkozy a-t-il bien lu cette note ?
« Il a été informé du contenu de la note du 7 mars 2012 quelques jours après sa diffusion, nonobstant ses dénégations maladroites », affirme le réquisitoire, qui rappelle ses « réponses évolutives sur le sujet ». « Je suis sûr que Guillaume Lambert [directeur de campagne] ne m’a pas informé de cette note », a d’abord déclaré l’ancien chef de l’État aux policiers. Puis, confronté au témoignage contraire de son bras droit : « Je ne m’en souviens pas, mais cela est possible. »
Or, « à la suite de l’alerte du 7 mars, le candidat et son équipe décidaient d’augmenter très fortement le nombre de meetings », pointe le vice-procureur, précisant que « cette décision a été prise par Nicolas Sarkozy, selon Guillaume Lambert ». Pour enfoncer le clou, il reproduit encore ce mot du directeur de campagne, lâché lors d’un interrogatoire :
– Question du juge : « Le candidat Nicolas Sarkozy […] décidait donc du rythme des meetings de campagne, n’est-ce pas ? »
– Réponse de Guillaume Lambert : « Oui. »
L’instruction de Nicolas Sarkozy, visant à accélérer le rythme, « est par ailleurs matérialisée par (…) un courriel » signé d’Éric Cesari (alors directeur général de l’UMP) et adressé le 19 mars 2012 à Guillaume Lambert, avec Jérôme Lavrilleux en copie : « Cher Guillaume, Jérôme et moi avons bien pris note du souhait du président de tenir une réunion publique chaque jour à partir de la semaine prochaine… » Pour le vice-procureur de Paris, « la contradiction » entre les recommandations des experts-comptables et la décision de « tripler le nombre » de meetings, qui passe ainsi d’une quinzaine prévue début mars à quarante-quatre au final, est « irrémédiable ».
Juridiquement, le vice-procureur de Paris estime que ces éléments suffisent. « La validité des poursuites à l’encontre [d’un] candidat [sur la base de l’article 113-1 du code électoral – ndlr] n’implique pas la démonstration que celui-ci avait connaissance des modalités pratiques employées pour dissimuler le dépassement », écrit-il dans son réquisitoire. « Le candidat qui, malgré sa connaissance du risque de dépassement du plafond légal de dépenses, n’agit pas positivement pour faire respecter cette règle doit en être tenu responsable pénalement. Il en va de même, a fortiori, pour celui qui […] donne des instructions en faveur d’une augmentation des dépenses. »
Enfin, comme les juges d’instruction avant lui, Nicolas Baïetto écarte toute idée de poursuite pour « usage de faux », « abus de confiance » ou « escroquerie », faute d’éléments au dossier démontrant que le candidat aurait « été informé des moyens de dissimulation » précisément employés par ses équipes, qu’il s’agisse des factures de meetings minorées par Bygmalion (15,2 millions d’euros basculés sur l’UMP au prétexte de conventions bidons), ou des factures poussées sous le paillasson par les experts-comptables de sa campagne (8 millions d’euros de billets SNCF, de voyages en car ou d’impression de tracts, retrouvés sur le tard par les enquêteurs).
Malgré tout, le magistrat ne peut s’empêcher de faire part de sa conviction : « Compte tenu de sa formation et de sa très grande expérience en matière de campagne électorale », la connaissance que Nicolas Sarkozy a eue de l’explosion de son compte « impliquait la connaissance de l’usage de moyens frauduleux inhérents à une telle dissimulation ». Toutefois, « cette conviction n’est pas suffisamment étayée sur le plan probatoire », convient Nicolas Baïetto.
Dès lundi matin, l’avocat de Nicolas Sarkozy a déploré « une nouvelle manœuvre politique grossière qui ne résistera pas davantage que les autres à l’examen des faits ». Et Me Thierry Herzog de dénoncer un « acharnement » judiciaire. Quant au trésorier des Républicains, Daniel Fasquelle, il s’est dit « surpris de constater que cette annonce a lieu alors que l’on parle du procès de Jérôme Cahuzac et que Nicolas Sarkozy vient d’entrer en campagne pour la primaire ».
Une incertitude pèse sur la position qu’adoptera le juge Renaud Van Ruymbeke, qui avait fait part en coulisse de son désaccord avec la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour « financement illégal » en février 2016, signée du seul Serge Tournaire. S’il devait se désolidariser de son confrère, celui-ci pourrait tout de même parapher une ordonnance de renvoi de sa seule main, pour la raison qu’il est le premier juge saisi, peut-être d'ici janvier 2017. Si un procès « Bygmalion » reste mathématiquement possible avant l’élection présidentielle, cette probabilité s’est réduite comme peau de chagrin.
Devant les enquêteurs, Nicolas Sarkozy avait aussi réfuté toute explosion des dépenses et soulevé une autre hypothèse, celle de surfacturations au profit des patrons de Bygmalion, dont il n'avait pas manqué de souligner la proximité avec Jean-François Copé (non mis en examen). Dans le cadre de l'enquête, une expertise financière a cependant conclu que les tarifs de Bygmalion n’étaient pas anormaux, et le vice-procureur de Paris qualifie la marge de l’entreprise de « confortable sans être atypique ».
Il revient désormais aux juges d’instruction indépendants, qui mènent les investigations à charge et à décharge, de décider de suivre – ou non – les réquisitions du parquet, en expédiant tel ou tel mis en examen devant un tribunal. Pour signer leur ordonnance finale, ils devront attendre que les derniers recours soulevés par divers avocats (devant la chambre de l’instruction) soient définitivement purgés. Par ailleurs, ces derniers disposent encore d’un délai d’un mois pour formuler de nouvelles observations. (Mediapart)
Pour la première fois, le ministère public demande le renvoi de Nicolas Sarkozy devant un tribunal. Dans l’affaire de son compte truqué de 2012, le parquet de Paris voudrait voir défiler à la barre non seulement les acteurs de coulisses de la présidentielle (une dizaine de dirigeants de Bygmalion, de l’UMP et de l’équipe de campagne), mais aussi l’ancien candidat en personne, dont la moitié des dépenses environ a été dissimulée aux autorités de contrôle.
Dans son réquisitoire signé le 30 août (et consulté lundi 5 septembre par Mediapart), le vice-procureur de Paris, Nicolas Baïetto, réclame le renvoi en correctionnelle de l’ensemble des quatorze personnes mises en examen depuis 2014, dont Nicolas Sarkozy lui-même pour « financement illégal de campagne électorale ». Prévu par l’article 113-1 du code électoral, ce délit est certes rarement poursuivi, mais constitué dès qu’un candidat enfonce le plafond des dépenses autorisées et/ou présente des frais « sciemment minorés ». Passible d’un an de prison et 3 750 euros d’amende, il peut valoir à son auteur, en prime, une peine de trois ans d’inéligibilité.
Alors que Nicolas Sarkozy nie depuis 2014 toute implication dans la fraude mise en œuvre par son équipe, et alors qu’il assure avoir tout ignoré puisqu’il avait tout délégué, le vice-procureur estime aujourd’hui que « sa responsabilité est pleinement engagée ». À ses yeux, l’enquête des juges d’instruction Serge Tournaire, Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire (récemment dessaisi) « démontre que [l’ancien candidat] avait donné en connaissance de cause des instructions en faveur d’une augmentation des dépenses, au mépris des recommandations contraires des experts-comptables, dont il avait eu pleinement connaissance ».
Dans le détail, le procureur s’appuie sur un avertissement lancé par les experts-comptables le 7 mars 2012, soit trois semaines après le début de la campagne, pour « alerter le candidat sur le fait que le montant des dépenses engagées à cette date dépassait déjà de 642 000 euros la limite légale ». Alors que les hommes du chiffre préconisaient une renégociation des tarifs de Bygmalion, celle-ci sera « inexistante » ; alors qu’ils recommandaient une limitation drastique des nouvelles dépenses, celles-ci vont exploser. Nicolas Sarkozy a-t-il bien lu cette note ?
« Il a été informé du contenu de la note du 7 mars 2012 quelques jours après sa diffusion, nonobstant ses dénégations maladroites », affirme le réquisitoire, qui rappelle ses « réponses évolutives sur le sujet ». « Je suis sûr que Guillaume Lambert [directeur de campagne] ne m’a pas informé de cette note », a d’abord déclaré l’ancien chef de l’État aux policiers. Puis, confronté au témoignage contraire de son bras droit : « Je ne m’en souviens pas, mais cela est possible. »
Or, « à la suite de l’alerte du 7 mars, le candidat et son équipe décidaient d’augmenter très fortement le nombre de meetings », pointe le vice-procureur, précisant que « cette décision a été prise par Nicolas Sarkozy, selon Guillaume Lambert ». Pour enfoncer le clou, il reproduit encore ce mot du directeur de campagne, lâché lors d’un interrogatoire :
– Question du juge : « Le candidat Nicolas Sarkozy […] décidait donc du rythme des meetings de campagne, n’est-ce pas ? »
– Réponse de Guillaume Lambert : « Oui. »
L’instruction de Nicolas Sarkozy, visant à accélérer le rythme, « est par ailleurs matérialisée par (…) un courriel » signé d’Éric Cesari (alors directeur général de l’UMP) et adressé le 19 mars 2012 à Guillaume Lambert, avec Jérôme Lavrilleux en copie : « Cher Guillaume, Jérôme et moi avons bien pris note du souhait du président de tenir une réunion publique chaque jour à partir de la semaine prochaine… » Pour le vice-procureur de Paris, « la contradiction » entre les recommandations des experts-comptables et la décision de « tripler le nombre » de meetings, qui passe ainsi d’une quinzaine prévue début mars à quarante-quatre au final, est « irrémédiable ».
Juridiquement, le vice-procureur de Paris estime que ces éléments suffisent. « La validité des poursuites à l’encontre [d’un] candidat [sur la base de l’article 113-1 du code électoral – ndlr] n’implique pas la démonstration que celui-ci avait connaissance des modalités pratiques employées pour dissimuler le dépassement », écrit-il dans son réquisitoire. « Le candidat qui, malgré sa connaissance du risque de dépassement du plafond légal de dépenses, n’agit pas positivement pour faire respecter cette règle doit en être tenu responsable pénalement. Il en va de même, a fortiori, pour celui qui […] donne des instructions en faveur d’une augmentation des dépenses. »
Enfin, comme les juges d’instruction avant lui, Nicolas Baïetto écarte toute idée de poursuite pour « usage de faux », « abus de confiance » ou « escroquerie », faute d’éléments au dossier démontrant que le candidat aurait « été informé des moyens de dissimulation » précisément employés par ses équipes, qu’il s’agisse des factures de meetings minorées par Bygmalion (15,2 millions d’euros basculés sur l’UMP au prétexte de conventions bidons), ou des factures poussées sous le paillasson par les experts-comptables de sa campagne (8 millions d’euros de billets SNCF, de voyages en car ou d’impression de tracts, retrouvés sur le tard par les enquêteurs).
Malgré tout, le magistrat ne peut s’empêcher de faire part de sa conviction : « Compte tenu de sa formation et de sa très grande expérience en matière de campagne électorale », la connaissance que Nicolas Sarkozy a eue de l’explosion de son compte « impliquait la connaissance de l’usage de moyens frauduleux inhérents à une telle dissimulation ». Toutefois, « cette conviction n’est pas suffisamment étayée sur le plan probatoire », convient Nicolas Baïetto.
Dès lundi matin, l’avocat de Nicolas Sarkozy a déploré « une nouvelle manœuvre politique grossière qui ne résistera pas davantage que les autres à l’examen des faits ». Et Me Thierry Herzog de dénoncer un « acharnement » judiciaire. Quant au trésorier des Républicains, Daniel Fasquelle, il s’est dit « surpris de constater que cette annonce a lieu alors que l’on parle du procès de Jérôme Cahuzac et que Nicolas Sarkozy vient d’entrer en campagne pour la primaire ».
Une incertitude pèse sur la position qu’adoptera le juge Renaud Van Ruymbeke, qui avait fait part en coulisse de son désaccord avec la mise en examen de Nicolas Sarkozy pour « financement illégal » en février 2016, signée du seul Serge Tournaire. S’il devait se désolidariser de son confrère, celui-ci pourrait tout de même parapher une ordonnance de renvoi de sa seule main, pour la raison qu’il est le premier juge saisi, peut-être d'ici janvier 2017. Si un procès « Bygmalion » reste mathématiquement possible avant l’élection présidentielle, cette probabilité s’est réduite comme peau de chagrin.
Devant les enquêteurs, Nicolas Sarkozy avait aussi réfuté toute explosion des dépenses et soulevé une autre hypothèse, celle de surfacturations au profit des patrons de Bygmalion, dont il n'avait pas manqué de souligner la proximité avec Jean-François Copé (non mis en examen). Dans le cadre de l'enquête, une expertise financière a cependant conclu que les tarifs de Bygmalion n’étaient pas anormaux, et le vice-procureur de Paris qualifie la marge de l’entreprise de « confortable sans être atypique ».
Il revient désormais aux juges d’instruction indépendants, qui mènent les investigations à charge et à décharge, de décider de suivre – ou non – les réquisitions du parquet, en expédiant tel ou tel mis en examen devant un tribunal. Pour signer leur ordonnance finale, ils devront attendre que les derniers recours soulevés par divers avocats (devant la chambre de l’instruction) soient définitivement purgés. Par ailleurs, ces derniers disposent encore d’un délai d’un mois pour formuler de nouvelles observations. (Mediapart)
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