RESOLUTION
Le samedi 26 novembre 2016, l’Union des Magistrats Sénégalais s’est réunie en Assemblée générale extraordinaire sur convocation du Bureau exécutif pour examiner les textes suivants :
Le projet de loi organique portant Statut de la magistrature ;
Le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la Magistrature ;
Le projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 relatif à la Cour suprême ;
A l’issue de cette rencontre, la présente résolution a été adoptée :
Considérant l’absence de concertation dans l’élaboration finale desdits textes ;
Considérant que les observations du Bureau exécutif n’ont pas été intégrées aussi bien dans le projet de loi organique relatif au Statut des magistrats que dans celui portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;
Considérant que le projet de loi organique sur la Cour suprême, examiné en Assemblée intérieure de la dite Cour a été dénaturé avant son adoption en Conseil des ministres ;
Considérant que le projet de loi organique portant Statut des magistrats a été adopté en Conseil des ministres avec des dispositions discriminatoires sur l’âge de la retraite ;
L’Assemblée générale de l’Union des Magistrats Sénégalais :
Invite solennellement le gouvernement à maintenir l’âge de la retraite à 65 ans pour tous les magistrats ;
Exhorte le gouvernement à réintroduire les dispositions préalablement adoptés par l’assemblée intérieure de la Cour suprême ;
Exige la réintroduction de la disposition prévoyant la tenue régulière des réunions du Conseil supérieur de la Magistrature ;
L’Assemblée générale donne mandat au Bureau exécutif pour mener toutes actions appropriées, tant au plan interne qu’international pour préserver l’indépendance de la magistrature.
Fait à Dakar, le 26 novembre 2016 - L’Assemblée générale extraordinaire de l’UMS
Le samedi 26 novembre 2016, l’Union des Magistrats Sénégalais s’est réunie en Assemblée générale extraordinaire sur convocation du Bureau exécutif pour examiner les textes suivants :
Le projet de loi organique portant Statut de la magistrature ;
Le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la Magistrature ;
Le projet de loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 08 août 2008 relatif à la Cour suprême ;
A l’issue de cette rencontre, la présente résolution a été adoptée :
Considérant l’absence de concertation dans l’élaboration finale desdits textes ;
Considérant que les observations du Bureau exécutif n’ont pas été intégrées aussi bien dans le projet de loi organique relatif au Statut des magistrats que dans celui portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;
Considérant que le projet de loi organique sur la Cour suprême, examiné en Assemblée intérieure de la dite Cour a été dénaturé avant son adoption en Conseil des ministres ;
Considérant que le projet de loi organique portant Statut des magistrats a été adopté en Conseil des ministres avec des dispositions discriminatoires sur l’âge de la retraite ;
L’Assemblée générale de l’Union des Magistrats Sénégalais :
Invite solennellement le gouvernement à maintenir l’âge de la retraite à 65 ans pour tous les magistrats ;
Exhorte le gouvernement à réintroduire les dispositions préalablement adoptés par l’assemblée intérieure de la Cour suprême ;
Exige la réintroduction de la disposition prévoyant la tenue régulière des réunions du Conseil supérieur de la Magistrature ;
L’Assemblée générale donne mandat au Bureau exécutif pour mener toutes actions appropriées, tant au plan interne qu’international pour préserver l’indépendance de la magistrature.
Fait à Dakar, le 26 novembre 2016 - L’Assemblée générale extraordinaire de l’UMS
PRÉSIDENTIELLE 2024
FRANCE
