Le code électoral oblige les médias qui traitent des élections législatives à respecter rigoureusement les règles d’équité et d’équilibre entre les candidats (articles L.61 et LO.125).
La loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA dispose, en son article 8, que l’organe de régulation fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales.
Accordant une attention particulière au respect de ces dispositions, le CNRA appelle les éditeurs à veiller à ce que leurs collaborateurs investis sur des listes ou soutenant des listes, s’abstiennent d’utiliser leurs émissions comme moyens de propagande, à compter de ce jour jusqu’ à la fin du processus électoral.
Le CNRA, comptant sur le sens de la responsabilité et sur l’attachement des éditeurs au respect des règles d’équité et d’équilibre, les appelle à faire respecter scrupuleusement cette recommandation.
L’Assemblée du CNRA
Le Président
La loi n° 2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du CNRA dispose, en son article 8, que l’organe de régulation fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions réglementées des médias audiovisuels pendant les campagnes électorales.
Accordant une attention particulière au respect de ces dispositions, le CNRA appelle les éditeurs à veiller à ce que leurs collaborateurs investis sur des listes ou soutenant des listes, s’abstiennent d’utiliser leurs émissions comme moyens de propagande, à compter de ce jour jusqu’ à la fin du processus électoral.
Le CNRA, comptant sur le sens de la responsabilité et sur l’attachement des éditeurs au respect des règles d’équité et d’équilibre, les appelle à faire respecter scrupuleusement cette recommandation.
L’Assemblée du CNRA
Le Président
FRANCE
