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Entraide pénale internationale : le rapport d’activité 2016 pour la Suisse

Mercredi 31 Mai 2017

(Berne, 31.05.2017) - La Suisse se trouve souvent au cœur de grandes affaires criminelles internationales. Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité en 2016 des affaires complexes de corruption et de crime organisé. Le nombre des dossiers de coopération internationale est globalement élevé, avec une tendance à la hausse. La stratégie des traités internationaux, actualisée, se concentre sur les grands centres financiers et économiques.


Entraide pénale internationale : le rapport d’activité 2016 pour la Suisse
L'année 2016 a été marquée, pour le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l'OFJ, par des affaires complexes de criminalité organisée, dont la plus médiatisée a été le démantèlement de la cellule thurgovienne de la "'Ndrangheta", sur la base d'une demande d'extradition de l'Italie. Fin 2016, l'OFJ avait décidé l'extradition des 13 personnes arrêtées dans ce cadre. L'une d'entre elles a entre-temps été remise aux autorités italiennes.
 
La lutte contre la corruption et la criminalité économique ont fortement sollicité les collaborateurs de l'Entraide judiciaire internationale. Les cas les plus notables sont l'immense affaire de corruption autour de l'entreprise brésilienne Petrobras et les irrégularités touchant le fonds malaisien 1MDB.
 
Quant à la procédure contre des membres de la FIFA, qui avait débuté l'année précédente, le neuvième et dernier fonctionnaire de l'organisation footballistique a été remis aux États-Unis à la mi-mai 2016. Par ailleurs, la Suisse a transmis aux autorités américaines une grande partie des documents bancaires saisis, au titre de l'entraide judiciaire accessoire.
 
Il faut citer par ailleurs le complexe d'affaires visant l'ancien président ukrainien Ianoukovitch : les services de l'OFJ ont pu clore plusieurs procédures d'entraide et transmettre à l'Ukraine les moyens de preuve demandés par cette dernière. Les valeurs patrimoniales qui se trouvent en Suisse restent bloquées, dans l'attente d'un jugement de confiscation exécutoire rendu par les États requérants.
 
Stratégie des traités internationaux axée sur les centres financiers et économiques
En 2016, le Département fédéral de justice et police a approuvé la stratégie actualisée des traités internationaux dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale. Cette stratégie définit les critères de l'ouverture de négociations avec des partenaires potentiels, en accordant une place importante non seulement aux intérêts des autorités de poursuite pénale, mais aussi aux aspects migratoires et économiques et aux exigences de la politique extérieure.
 
La stratégie des traités internationaux est largement déterminée par le fait que la Suisse est souvent au centre de grandes affaires criminelles internationales. En particulier, l'objectif est de conclure de nouveaux instruments d'entraide avec de grands centres économiques et financiers.
37 millions de francs pour la Suisse.
 
S'il n'est pas possible de restituer des avoirs confisqués aux victimes à la fin d'une procédure pénale, les montants en question sont partagés avec les États qui ont coopéré à la procédure (partage international). Durant l'année écoulée, 37 millions de francs environ ont ainsi été versés dans la Caisse fédérale. C'est entre la Suisse et les États-Unis que les sommes les plus importantes ont été partagées. Sur un total de 55 millions de francs, environ 26 millions sont revenus à la Suisse.
 
Le nombre de dossiers reste élevé
Les poursuites pénales internationales ne cessent de prendre de l'ampleur depuis un certain nombre d'années. Cette tendance se traduit par un nombre de dossiers toujours plus grand pour plusieurs types d'entraide judiciaire.
 
L'année 2016 a vu notamment s'accroître le nombre de demandes de récolte de preuves adressées à la Suisse (2485, contre 2336 en 2015) et le nombre de demandes de récolte de preuves adressées par la Suisse à l'étranger (982, contre 900 en 2015). Les demandes de recherche reçues par la Suisse ont aussi connu une nette augmentation : alors que l'office en a eu 29 664 à traiter en 2015, ce nombre est passé à 33 401 en 2016. (Romandie)
 
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