Bras de fer budgétaire, dette dissimulée, spectre de la dérive des comptes publics et au risque souverain… L’histoire budgétaire du Sénégal amorce un tournant décisif. En opposant un second veto en commission au projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026, l'Assemblée nationale acte la fin d'un parlementarisme d'enregistrement.
Le mémorandum gouvernemental de 29 pages transmis in extremis pour tenter de sauver le texte n'a pas survécu à l'analyse comptable. Derrière le prétexte de l'urgence se dessine une série d'entorses à l'orthodoxie financière que la majorité refuse désormais de légaliser.
Cette rupture trouve sa justification première dans l'insincérité manifeste des prévisions. L'Exécutif concède aujourd'hui un effondrement du recouvrement lié au Plan de redressement économique et social (PRES) plafonnant à peine à 22,8 % de son objectif annuel. Or, la parade gouvernementale consiste à amputer mécaniquement les investissements considérés comme « fléchés » sur ces recettes défaillantes. Un tel postulat bafoue le principe d'universalité et de non-affectation des ressources garanti par la loi organique (LOLF). Sanctionner l'investissement productif pour masquer une lenteur administrative de collecte constitue une faute à la fois juridique et macroéconomique.
Ce biais de construction se double d'une perte de contrôle assumée sur la chaîne de la dépense particulièrement lisible sur le front énergétique. Pour colmater une enveloppe de subventions portée à 790,3 milliards de FCFA grevée par 320 milliards d'impayés, le ministère des Finances recourt à un expédient de trésorerie dévastateur.
Il assume le détournement de 208 millions de dollars du guichet concessionnel CERP liquidant des financements de l'IDA (Banque Mondiale) initialement destinés à des infrastructures structurelles, comme la prévention des inondations et l'emploi. Emprunter en devises sur 31 ans pour régler une facture courante d'hydrocarbures sacrifie l'équité intergénérationnelle au profit de la survie comptable immédiate.
Mais au-delà de ces réallocations hasardeuses, c'est l'opacité maintenue sur le passif souverain qui a définitivement scellé le rejet du texte. Le bond inexpliqué du service de la dette intérieure, alourdi de plus de 523 milliards de FCFA par des émissions non documentées sur le marché régional alarme légitimement les commissaires. Plus grave encore, la reconnaissance officielle d'un stock de 1 956,3 milliards de FCFA d'arriérés (soit 9 % du PIB), dont près de 1 000 milliards relèveraient d'engagements irréguliers exigeait une transparence absolue. La rétention des audits complets de l'IGF et du cabinet Forvis Mazars transforme la demande de vote en une injonction de quitus aveugle.
Pour tenter d'équilibrer ce bilan, l'Exécutif met en avant quelques efforts de rationalisation qui s'apparentent davantage à des jeux d'écritures. Les 87,8 milliards d'économies de fonctionnement affichés pèsent peu devant l'urgence du besoin de financement. Surtout, la suppression brutale de 60 milliards de dotations allouées à la construction de 35 centres de santé, sous couvert d'un transfert vers des partenariats public-privé (PPP) relève de l'esquive. L'opération gèle matériellement la commande publique tout en préparant un endettement hors bilan qui viendra inéluctablement rigidifier les lois de finances ultérieures.
Dès lors, voter cette révision budgétaire revenait à entériner une indiscipline comptable susceptible d'ébranler la signature internationale du pays. Présenter un déficit de 7,6 % du PIB comme un simple plafond d'autorisation en adossant le bouclage résiduel à l'attente d'un décaissement du International Monetary Fund non encore validé plaçait l'État en zone de risque systémique.
En opposant ce veto, la représentation nationale dicte une nouvelle doctrine : la continuité des paiements ne justifie plus l'amnistie des fautes de gestion. La loi de finances s'écrit désormais sous la dictée stricte de la sincérité.
Ce postulat acté, le conflit quitte le huis clos des commissions pour affronter l'épreuve de vérité de la plénière du 2 novembre. Les rejets préalables n'ayant qu'une portée préparatoire, le débat s'ouvrira formellement sur le texte initial du gouvernement marquant le passage de la fronde comptable à la résolution constitutionnelle.
Dans cette configuration, la posture de la majorité dicte un basculement tactique immédiat. Maintenir un simple blocage exposerait la chambre à la forclusion des 60 jours prévue par l'article 68 de la Constitution. La rationalité parlementaire commande au contraire de saturer la séance d'amendements de réécriture strictement conformes à la LOLF. En proposant des abattements ciblés sur le train de vie de l'État pour rétablir le financement des infrastructures sanitaires, les députés acculeront le ministre des Finances à rejeter publiquement une alternative pourtant respectueuse de la cible de déficit convenue avec le FMI.
Si le gouvernement s'obstine, le vote explicite de rejet s'imposera pour éteindre tout risque de promulgation par ordonnance. Mieux, si le Premier ministre tente de paralyser le scrutin en engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 86 alinéa 6, l'abstention des députés vaudrait reddition. La majorité devra impérativement voter la motion de censure. Jusqu'au 2 décembre, l'article 87 protège l'Assemblée de toute dissolution, renverser le cabinet en novembre constitue l'unique rempart juridique pour bloquer l'adoption tacite d'un budget vicié.
En face, le pouvoir exécutif aborde ce face-à-face dans une vulnérabilité extrême. Son ingénierie réglementaire a atteint un plafond mathématique, les décrets d'avance restant limités à un volume dérisoire face aux milliers de milliards de besoins de financement. Le levier du dessaisissement s'effondrant à la seconde où l'hémicycle vote, la Primature ne dispose plus que de l'arme de l'article 86. L'actionner sans filet de sécurité parlementaire revient à parier exclusivement sur la peur d'une crise de régime pour tétaniser la représentation nationale.
À l'aune de ces contraintes asymétriques, le dénouement s'inscrit dans une temporalité très étroite.
Une première voie, celle de la censure immédiate verrait le cabinet chuter en novembre, obligeant la Présidence à nommer une équipe de transition chargée de forger un compromis budgétaire express pour sauver l'accord multilatéral.
La seconde issue consisterait pour l'Exécutif à encaisser un rejet ordinaire sans engager sa survie, expédiant les affaires courantes sous perfusion de trésorerie pour reporter l'affrontement final sur le budget 2027, juste après la levée de l'indissolubilité parlementaire en décembre.
Reste, enfin, l'hypothèse d'une transaction in extremis où l'État, pressé par le risque d'illiquidité céderait sur la communication des audits et la sanctuarisation de l'investissement pour préserver sa signature souveraine.
Quel que soit l'arbitrage rendu, un fait institutionnel majeur s'impose : le monopole gouvernemental sur la fabrique financière a définitivement vécu.
Commissariat Scientifique ECOPLAN MONCAP