Dans le cadre du renforcement de la transparence institutionnelle et de la lutte contre la corruption, les travaux parlementaires à l'Assemblée nationale du Sénégal ont été marqués par une avancée législative majeure : l'adoption en commission d'une révision du projet de loi modifiant l'article 37 de la Constitution, dédié à la déclaration de patrimoine.
Présenté au nom du Gouvernement par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, cet amendement étend de manière significative le périmètre des hautes personnalités assujetties à cette obligation de redevabilité.
Les réformes majeures de cette modification constitutionnelle sont les suivantes, en attendant la plénière décisive fixée au lundi 17 août 2026.
La réforme impose également une double obligation temporelle : Les personnalités visées doivent déposer leur déclaration tant lors de leur prise de fonction qu’à la cessation de leurs fonctions.
En outre, le changement de l’article 37 de la Constitution rend établit une publicité et une transparence nouvelles : toutes les déclarations seront rendues publiques par le Conseil constitutionnel.
Et pour une plus grande efficacité dans le contrôle et l’audit des déclarations formelles, l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) conserve la charge légale de contrôler la cohérence, l'exhaustivité et l'exactitude des biens déclarés.
Déroulement des débats parlementaires
Selon les informations rapportées par Dakaractu, le projet initial a fait l'objet d'intenses discussions en commission parlementaire. C'est sous l'impulsion du président Bassirou Diomaye Faye que la mesure a été élargie à l'exécutif et au législatif pour garantir un alignement de la redevabilité au sommet de l'État.
L'opposition parlementaire, quant à elle, a principalement adopté une posture d'abstention lors du vote des amendements, formulant des griefs quant à la cohérence globale des textes juridiques entourant la redevabilité financière.
« Patrimoines dissimulés »
Pour leur part, les organisations de défense des droits humains et de promotion de la bonne gouvernance ont accueilli cette évolution avec intérêt, tout en soulevant des défis d'application pratiques.
L'ONG Action pour les Droits Humains et l'Amitié (ADHA), a qualifié la modification de l’article 37 de la Constitution comme une « avancée institutionnelle importante ». Elle rappelle toutefois que la simple publication par le Conseil constitutionnel ne suffit pas et insiste sur une articulation claire avec les pouvoirs d'enquête de l'OFNAC afin de déceler d'éventuels patrimoines dissimulés ou biens sous prête-nom.
Auteur : IMPACT.SN avec l’aide d’IA