Le Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) 2026 acte un décrochage macroéconomique majeur avec une croissance révisée à 2,7 % et un déficit propulsé à 7,6 % du PIB. Présenté par l'Exécutif comme la conséquence inévitable du choc énergétique qui porte les subventions à 790,3 milliards de francs CFA, ce budget masque en réalité d'importantes défaillances endogènes et reporte des charges explosives sur les exercices futurs.
L'évaluation du texte met en exergue quatre périls structurels :
L'effondrement des recettes du PRES :
Près de 85 % de la dégradation des recettes est imputable à la non-réalisation du Plan de Redressement Économique et Social, soit un manque à gagner de 400,1 milliards de francs CFA lié à la défaillance des recouvrements exceptionnels (secteurs foncier, télécommunications, mines).
L'asymétrie insoutenable du cycle de la dépense :
Pour afficher une contention du déficit, l'État ampute les investissements internes de 315,7 milliards de francs CFA en Crédits de Paiement. En parallèle, les Autorisations d'Engagement globales s'envolent à plus de 10 170 milliards de francs CFA. Ce décalage béant de près de 3 000 milliards de francs CFA, assimilable à une cavalerie budgétaire prépare mécaniquement une nouvelle crise de la dette flottante (arriérés) pour 2027.
Une fiscalité de crise inflationniste et un risque de non-conformité constitutionnelle :
Le PLFR introduit des prélèvements récessifs, notamment un droit de timbre en cascade de 1 % sur les quittances de plus de 100 000 francs CFA, et une taxe de 8 % à 10 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs de monnaie électronique. Cette dernière ponction, non déductible de l'impôt sur les sociétés risque de détruire structurellement la valeur dans le secteur informel en se répercutant mécaniquement sur le consommateur final. Sur le plan juridique, l'article 34 délègue, au mépris de la hiérarchie des normes, le soin de définir l'assiette du nouveau marquage fiscal à un simple arrêté ministériel.
L'impasse sur la dette contractuelle :
Le service de la dette budgétisé atteint le niveau écrasant de 5 801,4 milliards de francs CFA. Ce budget "pré-restructuration" ignore l'exigibilité des passifs contingents liés à la dégradation de la note souveraine et occulte le fait que 58 % de ce service relève d'une dette intérieure généralement intouchable par les mécanismes d'allègement internationaux. Au regard de ces vulnérabilités structurelles, la représentation nationale ne saurait se limiter à un constat passif de la détérioration des équilibres. L'examen de ce projet de loi de finances rectificative en commission doit se muer en un véritable audit contradictoire de la politique économique gouvernementale. Afin de matérialiser l'exigence d'un reprofilage macroéconomique souverain, l'action parlementaire doit s'articuler autour d'une grille d'interpellation rigoureuse et d'une matrice d'amendements correctifs visant à restaurer l'orthodoxie budgétaire et à protéger le tissu économique.
I. Grille d'interpellation et d'exigence de reddition de comptes
Les parlementaires devront mobiliser leur pouvoir de contrôle pour exiger du Gouvernement une clarification exhaustive sur les angles morts du collectif budgétaire à travers trois axes d'interpellation :
1. L'audit de la sincérité des engagements :
Il est impératif de sommer le Ministère des Finances de justifier comptablement le hiatus de près de 3000 milliards de francs CFA entre les Autorisations d'Engagement globales (10 170,5 milliards de francs CFA) et les Crédits de Paiement. L'Exécutif doit être confronté au risque avéré de constitution d'une nouvelle dette flottante pour les exercices 2027 et 2028.
2. La transparence sur la défaillance des recettes :
L'effondrement des rentrées fiscales liées au Plan de Redressement Économique et Social, chiffré à plus de 400 milliards de francs CFA de moins-values exige une reddition de comptes nominative.
La commission doit requérir la liste exhaustive des opérateurs économiques et entités (secteurs minier, foncier et des télécommunications) ayant fait défaut sur les obligations de régularisation initialement budgétisées.
3. La clarification des passifs contingents :
Alors que l'annexe VI programme un service de la dette de 5 801,4 milliards de francs CFA, le Gouvernement doit répondre de l'absence de provisionnement des risques de liquidité immédiate. La représentation nationale doit interroger l'Exécutif sur son exposition aux clauses d'exigibilité anticipée (telles que les swaps de rendement total), dont l'activation est hautement probable à la suite de la récente dégradation de la notation souveraine.
II. Matrice des amendements correctifs et de pupture
Pour prémunir l'économie nationale contre le choc stagflationniste et préserver la hiérarchie des normes, les parlementaires sont invités à porter trois amendements stratégiques :
1- Neutralisation de la taxation en cascade (Article 30) : L'amendement de cette disposition est une urgence économique. Il convient de corriger le prélèvement proportionnel de 1 % sur les quittances excédant 100 000 francs CFA en y adossant un plafonnement nominal strict. Sans ce garde-fou, la taxation s'appliquera en cascade sur les transactions inter-entreprises, générant un renchérissement des coûts logistiques et industriels qui se transmettra intégralement au niveau général des prix.
2- Suppression de la Contribution sur la monnaie électronique (Article 29) : Le rejet de cette ponction progressive de 8 % à 10 % sur le chiffre d'affaires des opérateurs, non déductible de l'Impôt sur les Sociétés, s'impose. La mécanique même de cette taxe induit une translation inévitable de la charge fiscale vers les tarifs de transaction, menaçant le pouvoir d'achat des agents économiques les plus vulnérables et fragilisant l'écosystème de l'inclusion financière.
3- Restauration de la compétence parlementaire (Article 34) : Une réécriture de cet article est impérative pour expurger la délégation illégale faite au pouvoir réglementaire (par arrêté ministériel) de la définition des produits soumis au marquage fiscal. Il incombe aux parlementaires de réaffirmer que la définition de l'assiette et du champ d'application de l'impôt constitue une prérogative inaliénable de l'Assemblée nationale.
Elimane NDAO
Commissariat Scientifique ECOPLAN MONCAP