Le report de fait des élections territoriales prévues en janvier 2027 constitue une préoccupation majeure pour l'État de droit et la vitalité démocratique au Sénégal. Dans une République fondée sur la primauté du droit, l'organisation des élections ne saurait relever de la seule appréciation politique ou discrétionnaire du chef de l'État. Le processus électoral est encadré par la Constitution et par la législation électorale, auxquelles tous les acteurs publics, y compris le Président de la République et le Gouvernement, sont tenus de se conformer.
À cet égard, les dispositions des articles L.247 et L.282 du Code électoral relatives aux actes préparatoires aux élections territoriales imposent un certain nombre d'obligations destinées à garantir la prévisibilité et la régularité du processus électoral. L'absence, à ce stade, du décret fixant la date des élections ainsi que de l'arrêté du ministre de l'Intérieur déterminant le montant de la caution, après concertation avec les partis politiques, soulève donc de sérieuses interrogations sur le respect du calendrier électoral et des exigences légales qui encadrent le scrutin. Une telle situation ne peut être banalisée. Le Ministère de l'Intérieur a certes indiqué que le Président demeurait dans les délais légaux pour prendre ce décret. Néanmoins, dans un État de droit, la tenue des élections ne saurait être subordonnée aux considérations politiques conjoncturelles, aux intérêts d'une majorité ou aux contingences de l'agenda gouvernemental. Le calendrier électoral doit demeurer une garantie de stabilité institutionnelle et de confiance entre les citoyens et les institutions.
Plus fondamentalement, l'absence d'un acte législatif établissant clairement un éventuel report des élections pose la question du respect de la législation électorale et du droit fondamental des citoyens à choisir leurs représentants au terme de leur mandat. Dans une démocratie, le pouvoir électif n'appartient ni au Chef de l'État, ni au Gouvernement, ni à la majorité parlementaire : il procède du peuple, qui demeure l'unique détenteur de la souveraineté.
L'interprétation extensive ou politiquement opportuniste des dispositions relatives à la durée du mandat des élus territoriaux ne saurait, dès lors, devenir un moyen de contourner le calendrier électoral. Elle créerait un précédent préoccupant : celui d'une primauté de la décision politique sur la règle de droit. Or, la démocratie ne se résume pas à l'organisation périodique d'élections ; elle suppose également que celles-ci interviennent dans les délais prévus, selon des règles connues, prévisibles et applicables à tous.
Ce risque n'est pas une hypothèse d'école. Le pays en a fait l'expérience directe en février 2024, lorsque le décret convoquant le corps électoral pour la présidentielle du 25 février avait été abrogé à la veille de la campagne, reportant le scrutin sine die. Saisi de la question, le Conseil constitutionnel avait jugé inconstitutionnelle toute date de report qui excéderait le terme du mandat en cours, contraignant à l'organisation de l'élection dès le 24 mars suivant. Ce précédent, récent, établit un principe clair : la préservation du calendrier électoral au-delà du terme d'un mandat ne relève pas de l'opportunité de l'exécutif, mais d'une exigence constitutionnelle que la plus haute juridiction du pays a elle-même fait prévaloir. Le même principe qui a protégé l'échéance présidentielle doit valoir pour l'échéance territoriale. Cette exigence ne s'arrête pas aux frontières du droit interne. Le Sénégal a signé, dès décembre 2008, toujours pas ratifiée, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, l'instrument continental qui érige la tenue régulière d'élections libres en fondement de la légitimité du pouvoir.
Le respect du calendrier électoral ne peut donc être considéré comme une faveur accordée au peuple, ni comme une simple formalité administrative. Il constitue une exigence démocratique, une obligation juridique et une manifestation de l'élégance républicaine. Le peuple sénégalais ne doit pas seulement être appelé aux urnes ; il doit pouvoir exercer, dans les délais prévus par la loi, son droit souverain de choisir ses représentants. C’est précisément dans le respect de cette exigence que se mesure la solidité d’un État de droit : le pouvoir politique est soumis au droit, et non le droit soumis aux intérêts circonstanciels du pouvoir.
Dr. Adama SADIO
Président de SOSSOLI
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