Ce que le Conseil constitutionnel sanctionne, c'est l'inadéquation du vecteur législatif employé et non la finalité démocratique poursuivie. La distinction entre le régime juridique des crédits spéciaux relevant de la compétence organique et leurs modalités d'exécution relevant du pouvoir réglementaire constitue désormais le cœur d'un débat qui dépasse largement la seule question budgétaire. Elle engage la conception même de la séparation des pouvoirs et la place du Parlement dans l'architecture constitutionnelle issue des réformes successives.
Face à ce rappel ferme à la hiérarchie des normes, la majorité parlementaire PASTEF ne saurait se résigner à subir passivement ce qui apparaît comme une limitation substantielle de ses prérogatives constitutionnelles. L'exigence de transparence dans la gestion des deniers publics érigée en impératif catégorique par le mandat confié par le peuple sénégalais commande d'explorer toutes les voies de droit offertes par l'ordre constitutionnel le plus strict. Il ne s'agit point de contester l'autorité de la chose jugée mais d'utiliser résolument les instruments que la Constitution elle même met à la disposition des représentants de la Nation pour assurer l'effectivité de leur mission de contrôle.
En prenant acte de la décision 7 C 2026 sans en contester la juridicité, il convient dès lors pour le groupe parlementaire PASTEF d'annoncer le dépôt imminent d'une nouvelle proposition de loi organique portant sur le régime juridique des crédits spéciaux. Le choix de la forme organique répond directement au motif retenu par le Conseil Constitutionnel qui a rattaché la matière au domaine relevant de la loi organique relative aux lois de finances. En reformulant l'initiative sous cette forme, le groupe parlementaire PASTEF retire à l'exécutif l'argument de l'incompétence ratione materiae et replace le débat sur son seul terrain véritablement disputable, celui du contenu normatif du contrôle à instituer.
Dans le même élan, il conviendra de déposer lors de l'examen de la loi de finances rectificative ou de la loi de finances initiale pour 2027, des amendements instituant des mécanismes de contrôle renforcé sur l'exécution des crédits spéciaux, à travers des rapports d'exécution périodiques, un plafonnement et une information systématique de la commission des finances. Cette voie s'inscrit très exactement dans le cadre que le Conseil constitutionnel vient lui même de valider, la haute juridiction ayant rattaché la matière au domaine de la loi de finances.
Le groupe parlementaire PASTEF dispose ainsi d'un fondement procédural incontestable pour contraindre le gouvernement à se positionner publiquement, disposition par disposition sur chaque mécanisme de contrôle proposé.
Elimane NDAO
Commissariat Scientifique ECOPLAN MONCAP