Par une décision datée du 2 février, le Conseil d’État a jugé que les réfugiés déjà reconnus dans un autre pays de l’Union européenne pouvaient solliciter en France un titre de séjour pour soins, jusque-là réservé, en pratique, aux étrangers ne disposant pas d’une telle protection au sein de l’UE.
Jusqu’ici, les préfectures déclaraient irrecevables ces demandes, considérant que les systèmes de santé européens étaient globalement équivalents et que l’État ayant accordé l’asile demeurait responsable de la prise en charge médicale du réfugié. Cette analyse a été écartée par la haute juridiction administrative.
La décision fait suite au cas d’un ressortissant congolais, bénéficiaire de l’asile en Grèce, arrivé en France et ayant demandé un titre de séjour pour soins en raison de troubles psychiques graves. Sa demande avait été rejetée par la préfecture de la Gironde, sur avis défavorable du collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, assortie d’une obligation de quitter le territoire français.
Confirmée en première instance par le tribunal administratif de Bordeaux, la décision préfectorale avait ensuite été annulée par la cour administrative d’appel, qui avait demandé un réexamen tenant compte des caractéristiques du système de santé grec. Saisi par le ministère de l’Intérieur, le Conseil d’État a validé cette analyse.
Désormais, l’administration devra apprécier, au cas par cas, si les soins accessibles dans le pays européen ayant accordé l’asile sont effectivement équivalents à ceux disponibles en France. À défaut, un titre de séjour pour soins pourra être délivré.
Dans un rapport transmis au Parlement en 2021, l’OFII indiquait que 181 089 demandes de titres de séjour pour soins avaient été déposées entre 2017 et 2022, avec un taux moyen d’avis favorables de 57,6 %. Pour la seule année 2022, 24 183 demandes avaient été enregistrées. Les premiers titres délivrés sont toutefois en baisse récente, selon l’office, en lien avec un renforcement des contrôles médicaux.
Le coût global du dispositif reste difficile à évaluer, les dépenses de soins afférentes n’étant pas identifiées dans une ligne budgétaire spécifique de l’assurance maladie, contrairement à celles liées à l’aide médicale d’État. [AA]