☰

Budget par décret : Le pari juridique qui fragilise la signature souveraine du Sénégal

Dimanche 22 Novembre 2026

Elimane Ndao (Pastef)

En mettant en vigueur par le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026 une loi de finances rectificative pourtant formellement rejetée en séance plénière le 3 novembre, le président @PR_Diomaye détourne l’article 68 de la Constitution de sa finalité originelle. Assimiler un refus souverain du Parlement à une carence législative, tout en contournant l’engagement de responsabilité prévu à l’article 86 constitue un vice de procédure majeur qui place l’exécution budgétaire dans une zone de haute précarité juridique.

 

​Face à ce passage en force, l’option du non-recours s’impose comme une manœuvre asymétrique de haute portée stratégique. Refuser de saisir le juge constitutionnel, c’est d’abord empêcher qu’une décision défavorable ne purge le décret de ses vices et n’offre à l’Exécutif un brevet de légalité revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée qui consacrerait définitivement une lecture extensive de l’article 68, alinéa 5 au détriment de toutes les législatures futures. 

 

En évitant de transférer un conflit de légitimité démocratique vers un prétoire défavorable, la majorité parlementaire maintient un doute juridique permanent qui pèse directement sur la responsabilité des comptables publics et la crédibilité des engagements de l’État, tout en se réservant ses armes souveraines : le contrôle rigoureux de chaque franc dépensé, les auditions ministérielles ou de hauts fonctionnaires, la saisine de la Cour des comptes et l’épreuve décisive de la loi de règlement. Cette retenue inverse ainsi la charge du risque transformant un coup de force tactique en un piège politique et financier de longue durée pour l’Exécutif.

 

​Sur le terrain de la haute finance publique, la sanction sera immédiate. Privée d’aval parlementaire, cette LFR 2026 fragilise l’ancrage budgétaire exigé par le FMI, expose les nouveaux emprunts au blocage des Legal Opinions par les bailleurs multilatéraux et alourdit la prime de risque sur les Eurobonds comme sur le marché régional UMOA-Titres. Certes, lié par une doctrine stricte de neutralité, le FMI ne traite qu’avec les autorités exécutives établies et s’interdit de trancher un litige constitutionnel interne, de même, toute perspective de remise en cause future de la dette souveraine comporte un risque de signature susceptible de renchérir le coût du crédit en cas d’alternance. 

 

En pratique toutefois, sans désavouer officiellement le décret, les services techniques du FMI intègrent systématiquement cette fragilité institutionnelle dans leurs analyses de viabilité de la dette, ce qui les conduit à un attentisme prudent face à une trajectoire budgétaire dépourvue de consensus politique durable. Ce décret troque ainsi une impasse politique momentanée contre une vulnérabilité juridique permanente et une crise aiguë de crédibilité souveraine.
 

Elimane Ndao,
Commissariat Scientifique ECOPLAN MONCAP
Nombre de lectures : 32 fois