Sur initiative de six députés du groupe parlementaire Pastef Les patriotes, l’Assemblée nationale du Sénégal entame ce 29 juin 2026 l’examen de la proposition de loi 17/2026 visant à modifier une trentaine d’articles de la Constitution. Les travaux devraient durer plus ou moins une douzaine de jours. De manière générale, les oppositions à ladite proposition de loi portent moins sur le fond des changements envisagés que sur la méthode de validation parlementaire dans une enceinte où Pastef dispose d’une majorité écrasante de 135 députés sur un total de 165. Inspiré des conclusions des Assises nationales inclusives de 2008-2009 et des engagements électoraux de la coalition « Diomaye Président » lors de la présidentielle de 2024, le texte de loi impulsé par l’ex-Premier ministre Ousmane Sonko, devenu président de l’Assemblée nationale, apporte des innovations majeures à la Constitution sénégalaise. En voici quelques-unes.
Au plan judiciaire, le Conseil constitutionnel laisse place à une Cour constitutionnelle dont les 9 membres sont, notamment, choisis par le président de la République et par le président de l’Assemblée nationale. Elle devient ainsi la plus haute juridiction du pays pour les questions constitutionnelles, électorales et référendaires. De plus, les compétences de la Cour constitutionnelle sont élargies aux conflits potentiels entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif (Articles de la Constitution impactés : 89, 90 et 92).
De l’exécutif, il en est question en ce qui concerne son statut et ses pouvoirs actuels. Les articles 36 et 37 interdisent désormais au président de la République non candidat à sa propre succession de signer des contrats ou des accords de défense, ou de poser des actes majeurs en termes de gouvernance économique et financière dans une période de « transition électorale ». Cette disposition est une réponse aux nombreux engagements souverains de l’État sénégalais constatés dans les dernières semaines du régime de l’ex-chef d’État Macky Sall. Le chef de l’État sortant ne pourra qu’expédier les affaires courantes.
Alors qu’il a toujours fait main basse sur la politique de la Nation, le chef de l’État se retrouve à devoir la partager avec le Premier ministre. Selon l’article 42, le président de la République « détermine, en concertation avec le Premier ministre, la politique de la Nation. » Ce dernier peut même présider le Conseil des ministres en cas de délégation expresse dûment indiquée.
La modération des pouvoirs du chef de l’État se retrouve également dans la coupure (au moins officielle) du lien ombilical existant entre le président de la République et le parti ou la coalition de partis majoritaire dont il est souvent le leader. Selon l’article 38 de la proposition de loi, il y a désormais incompatibilité entre les deux fonctions. Lors d’un point de presse tenu le 28 juin 2026, Aminata Touré, superviseur général de la coalition « Diomaye Président », a demandé le retrait de cette proposition dont « le but caché est d’affaiblir le président de la République, d’affaiblir nos institutions et d’affaiblir le Sénégal. »
Dans ce régime des incompatibilités, il faut signaler qu’un ministre ne pourra plus cumuler ses fonctions gouvernementales avec un poste de maire ou de président de conseil départemental.
L’Assemblée nationale, souvent vue comme un simple appendice du pouvoir exécutif, bénéficie de nouvelles attributions qui en font un véritable contre-pouvoir. Elle acquiert une nouvelle personnalité aux périmètres et sujets d’investigations élargis dans les affaires publiques et parapubliques. En même temps, elle se transforme en une institution disposant de la faculté de voter des résolutions (non contraignantes en principe) grâce aux articles 67 et 67-1. Sur des questions à forte dimension nationale (licenciement massif dans une multinationale) ou internationale (le génocide des Palestiniens à Gaza et dans les territoires sous occupation coloniale israélienne, par exemple), les résolutions deviennent un moyen de pression prestigieux pour soutenir des causes légitimes.
Les articles 74, 77 et 80 de la proposition de loi revisitent les procédures législatives en général en visant à ouvrir davantage l’initiative parlementaire face à la toute-puissance de l’Exécutif.
Dans l’idée de mieux valoriser la fonction parlementaire, le gouvernement est désormais dans l’obligation d’informer les députés de toute signature d’accord ou de convention touchant aux ressources naturelles dont le pétrole, le gaz et les mines. Pour soutenir l’indépendance des députés, l’article 61 vient renforcer leur immunité parlementaire ainsi que leur liberté de vote.
Auparavant, le Préambule de la Constitution aura réaffirmé le principe de la souveraineté du peuple autant sur les ressources que sur le foncier. Le même préambule accueille aussi deux nouveaux principes : le caractère imprescriptible des crimes internationaux et le rejet de toutes les formes d’inégalité.
À cet égard, les articles 17, 18, 20 et 21 viennent renforcer la protection sociale des Sénégalais et interdisent explicitement un phénomène comme le mariage forcé.
En droite ligne du durcissement des peines pénales contre l’homosexualité, l’article 17 de la proposition de loi de Pastef précise clairement que « le mariage est l’union entre l’homme et la femme. »
Plusieurs fois objet de polémiques (sous les régimes Wade et Sall), la durée (5 ans) et la limitation du mandat présidentiel (2 consécutifs) sont réaffirmées dans la proposition de loi et ne peuvent faire l’objet d’aucune révision, au même titre que la forme républicaine et laïque de l’État du Sénégal.
Pour être validée, l’initiative de Pastef doit recueillir une majorité qualifiée des 3/5 des votes de l’Assemblée nationale. Une formalité au regard de la domination de Pastef dans l’hémicycle. La proposition de loi sera donc adoptée et transformée en loi de la République. Reste à savoir ce que fera alors le président Bassirou Diomaye Faye…