L'Assemblée populaire nationale algérienne (APN), chambre basse du parlement, a adopté, ce lundi à l'unanimité, la nouvelle mouture du projet de loi criminalisant le colonialisme français en Algérie (1830-1962).
Examiné et voté fin décembre, le texte a suscité l'objection des sénateurs au niveau de la chambre haute du parlement qui ont rétoqué 13 articles sur les 26 que compte ce projet. Le litige est confié ensuite à une commission paritaire, composée de 10 députés et autant de sénateurs, en plus de 4 suppléants pour chaque chambre.
Dans son rapport, cette instance a explicité les amendements apportés aux articles qui font l'objet de divergence. Ainsi les deux premiers articles ont été fusionnés. Le nouvel article définit l'objectif de ce projet.
L’article 5, qui énumère la liste des crimes coloniaux en Algérie, a été légèrement modifié, avec le simple ajout de la conjonction "et" au passage "viols ou esclavage sexuel" qui devient "viol et/ou esclavage sexuel".
Concernant la collaboration des Harkis avec l’armée française, elle est qualifiée de "trahison" et non plus de "haute trahison" comme dans la mouture initiale (article 7).
De plus, le mot « excuses » est supprimé dans l’article 9 qui devient ainsi formulé « L’État algérien œuvre par tous les moyens et outils juridiques et judiciaires dans un cadre qui garantisse la reconnaissance officielle par l’État français de son passé colonial ».
La commission a par ailleurs supprimé l'ensemble de l’article 10 relatif aux indemnisations. Cet article de la première mouture considérait "l’indemnisation intégrale et équitable pour tous les préjudices matériels et moraux causés par le colonialisme français", comme "un droit établi de l’État et du peuple algériens".
Autre suppression, l’article 25 relatif aux biens nationalisés. Cet article disposait que "les biens immobiliers transférés à l’État algérien à la suite de mesures de nationalisation, de transfert à l’État ou d’abandon par les propriétaires sont soumis aux dispositions de l’article 42 de l’ordonnance n° 10-01 du 16 Ramadan 1431 correspondant au 26 août 2010, portant Loi de finances complémentaire pour l’année 2010".
La commission a aussi modifié l'article 15 relatif à la reconnaissance de la nation en faveur de ceux qui ont contribué au combat contre le colonialisme. "L’État garantit la dignité de tous les Algériens qui ont contribué directement ou indirectement à la lutte contre le colonialisme français pendant la résistance populaire, le mouvement national et la révolution de libération, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis pour restaurer la souveraineté nationale ", stipule le nouvel article 15.
De plus, le contenu de l’article 16, inhérent aux sanctions pénales pour glorification du colonialisme, est intégré à l’article 21. Cette disposition stipule que "quiconque glorifie le colonialisme par des paroles, des actions, des gestes, des écrits, des dessins ou la publication de vidéos, d’images ou d’enregistrements audio visant à justifier le colonialisme ou à faire son apologie, est puni d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 100 000 à 500 000 dinars algériens. En cas de récidive, la peine est doublée".
Le contenu de l’article 17 est également intégré à l’article 18 qui est formulé ainsi: « Quiconque promeut le colonialisme par le biais d’activités médiatiques, académiques, culturelles ou politiques visant à faire revivre, diffuser et/ou louer les idées coloniales et à nier leur importance historique sera puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 dinars algériens».
Les relations entre l’Algérie et la France, rappelons-le, sont toujours minées par le contentieux historique. Les autorités algériennes réclament à la partie française la reconnaissance des crimes coloniaux. [AA]